Un salari\u00e9 est embauch\u00e9 dans le cadre d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 temps partiel. Quelques temps plus tard, il est d\u00e9sign\u00e9 conseiller du salari\u00e9. <\/p>\n
\u00c0 l\u2019issue de son CDD, qu\u2019il conteste, r\u00e9clamant sa requalification en CDI, il r\u00e9clame \u00e9galement des indemnit\u00e9s au titre de la violation de son statut protecteur : puisqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 conseiller du salari\u00e9, il estime que l’arriv\u00e9e du terme du CDD n’entra\u00eene sa rupture qu’apr\u00e8s constatation par l’inspecteur du travail que le salari\u00e9 ne fait pas l’objet d’une mesure discriminatoire.<\/p>\n
Mais l\u2019employeur conteste cette analyse : pour lui, cette r\u00e8gle ne vaut que dans le seul cas d’un CDD saisonnier ou d’usage, pr\u00e9voyant une clause de reconduction.<\/p>\n
Une analyse qui est pr\u00e9cis\u00e9e par le juge qui rappelle la r\u00e8gle applicable : la rupture du CDD d’un conseiller du salari\u00e9 avant l’\u00e9ch\u00e9ance du terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constat\u00e9e par le m\u00e9decin du travail, ou \u00e0 l’arriv\u00e9e du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’apr\u00e8s autorisation de l’inspecteur du travail.<\/p>\n
\u00c0 contrario, il n’y a pas lieu de saisir l’inspecteur du travail dans le cas de l’arriv\u00e9e du terme d’un CDD ne relevant pas des contrats saisonniers ou d\u2019usage et ne comportant pas de clause de renouvellement.
Fort de ce rappel, le juge donne ici raison \u00e0 l\u2019employeur\u2026<\/p>\n
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