{"id":83152,"date":"2024-07-10T00:00:00","date_gmt":"2024-07-09T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/non-restitution-dun-local-en-bon-etat-une-indemnisation-automatique\/"},"modified":"2024-07-10T00:00:00","modified_gmt":"2024-07-09T22:00:00","slug":"non-restitution-dun-local-en-bon-etat-une-indemnisation-automatique","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/non-restitution-dun-local-en-bon-etat-une-indemnisation-automatique\/","title":{"rendered":"Non-restitution d\u2019un local en bon \u00e9tat : une indemnisation automatique ?"},"content":{"rendered":"

Par principe, le locataire d\u2019un bail commercial doit restituer les locaux dans un bon \u00e9tat, sous peine de devoir indemniser son bailleur. Mais cette indemnisation est-elle automatique ou le bailleur doit-il prouver le pr\u00e9judice subi ? R\u00e9ponse du juge.<\/p>\n

Indemnisation du bailleur : la preuve du pr\u00e9judice d\u2019abord !<\/h2>\n

Le propri\u00e9taire d\u2019un immeuble signe avec son nouveau locataire un bail commercial.<\/p>\n

Quelque temps apr\u00e8s, apr\u00e8s avoir re\u00e7u un cong\u00e9, le locataire restitue le local\u2026 dans un \u00e9tat non-conforme \u00e0 ses obligations !<\/p>\n

Pour rappel, la loi et le contrat pr\u00e9voient que le locataire doit entretenir le local qu\u2019il loue en faisant, notamment, les r\u00e9parations locatives n\u00e9cessaires.<\/p>\n

Ce qui n\u2019est pas le cas ici, d\u00e9plore le bailleur qui r\u00e9clame une indemnisation de son pr\u00e9judice.<\/p>\n

\u00ab Quel pr\u00e9judice ? \u00bb, r\u00e9torque son ancien locataire : le bailleur n\u2019a pas fait faire les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 une pr\u00e9tendue remise en \u00e9tat des lieux et a, de plus, vendu son immeuble tel quel. Il n\u2019a donc pas subi de pr\u00e9judice.<\/p>\n

\u00ab Sans rapport ! \u00bb, se d\u00e9fend le bailleur qui rappelle que le locataire a l\u2019obligation de rendre le local lou\u00e9 en bon \u00e9tat et qu\u2019il doit r\u00e9parer les d\u00e9gradations survenues pendant la location, sauf exception.<\/p>\n

Peu importe que le propri\u00e9taire ait vendu son bien sans faire de travaux : ce qui compte, c\u2019est que le locataire n\u2019a pas ici respect\u00e9 ses obligations.<\/p>\n

Quant au pr\u00e9judice subi, le bailleur n\u2019a pas pu vendre au prix optimal son bien en raison de son \u00e9tat\u2026<\/p>\n

Des arguments qu\u2019entend le juge, mais qui demeurent insuffisants. Certes, le locataire a une obligation de restituer les locaux en bon \u00e9tat de r\u00e9paration locative. Certes, le bailleur n\u2019a pas besoin d\u2019avoir lanc\u00e9 les travaux pour r\u00e9clamer \u00e0 bon droit la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, le pr\u00e9judice doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 au jour du proc\u00e8s par le juge, qui doit tenir compte de toutes les circonstances post\u00e9rieures \u00e0 la fin du bail\u2026 comme la vente du bien !<\/p>\n

Le bailleur doit prouver son pr\u00e9judice, ici la diminution du prix de vente de son local du fait de son \u00e9tat. Preuve qu\u2019il ne rapporte pas ici : il ne peut donc pas obtenir d\u2019indemnisation de son ancien locataire !<\/p>\n

Retenez qu\u2019un bailleur ne peut pas obtenir une indemnisation automatiquement parce que son locataire n\u2019a pas respect\u00e9 ses obligations. Encore faut-il qu\u2019il prouve le pr\u00e9judice qui en a r\u00e9sult\u00e9 !<\/p>\n

Sources : <\/p>\n