Notez que les entreprises doivent \u00e9galement :<\/p>\n
- \n
- \u00eatre immatricul\u00e9es au Registre national des entreprises ;<\/li>\n
- \u00eatre cr\u00e9\u00e9es au plus tard le 30 novembre 2022 ;<\/li>\n
- avoir un effectif inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 10 salari\u00e9s au niveau du groupe ;<\/li>\n
- avoir, au niveau du groupe, un chiffre d’affaires constat\u00e9 lors du dernier exercice clos est inf\u00e9rieur \u00e0 2 M \u20ac ou, pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, un chiffre d’affaires mensuel moyen sur la p\u00e9riode comprise entre la date de cr\u00e9ation de l’entreprise et le 31 d\u00e9cembre 2023 inf\u00e9rieur \u00e0 166 667 \u20ac ;<\/li>\n
- \u00eatre \u00e0 jour au 31 octobre 2023 \u00e0 jour de leurs obligations d\u00e9claratives fiscales et sociales et ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impay\u00e9e, sauf exception ;<\/li>\n
- ne pas \u00eatre en proc\u00e9dure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au 31 octobre 2023.<\/li>\n<\/ul>\n
Notez enfin que les entrepreneurs ou, pour les soci\u00e9t\u00e9s, le dirigeant majoritaire, ne doivent pas \u00eatre titulaires, au 1er novembre 2023, d’un contrat de travail \u00e0 temps complet ou d’une pension de vieillesse.<\/p>\n
De m\u00eame, ils ne doivent pas avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 entre le 1er novembre 2023 et le 31 janvier 2024, d’indemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale d’un montant sup\u00e9rieur \u00e0 2 400 \u20ac.<\/p>\n
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