Un d\u00e9faut de construction dans une station-service permet \u00e0 l\u2019eau de s\u2019infiltrer dans le carburant, causant finalement une perte d\u2019exploitation de 4 ans pour l\u2019exploitant de la station. Une perte indemnisable ? Pas si s\u00fbr, selon la soci\u00e9t\u00e9 ayant construit la station-service, \u00e0 la lecture du contrat la liant \u00e0 l\u2019exploitant\u2026<\/p>\n
L\u2019exploitant d\u2019un hypermarch\u00e9 confie \u00e0 un constructeur la r\u00e9alisation d\u2019une nouvelle station-service. Dans les mois qui suivent son ouverture, de nombreux automobilistes se plaignent : une analyse est effectu\u00e9e, et\u2026 surprise ! Une concentration d\u2019eau anormalement \u00e9lev\u00e9e est retrouv\u00e9e dans le carburant.<\/p>\n
La soci\u00e9t\u00e9 de construction intervient alors pour changer un joint d\u00e9faillant dans la cuve, en pr\u00e9cisant \u00e0 l\u2019exploitant de l\u2019hypermarch\u00e9 qu’aucun contr\u00f4le n’est n\u00e9cessaire avant la remise en fonctionnement de la station-service.<\/p>\n
Pourtant, celle-ci va rester en arr\u00eat plus de 4 ans, la teneur en eau du carburant \u00e9tant toujours anormale\u2026<\/p>\n
C\u2019est finalement l\u2019intervention d\u2019un tiers, qui va proc\u00e9der \u00e0 la vidange et au nettoyage de tous les compartiments de la cuve, qui va permettre sa remise en service.<\/p>\n
M\u00e9content, l\u2019exploitant de l\u2019hypermarch\u00e9, qui consid\u00e8re que le constructeur est responsable de cet arr\u00eat, r\u00e9clame une indemnisation pour l\u2019ensemble des pertes subies pendant les 4 ans de fermeture de la station.<\/p>\n
\u00ab Non ! \u00bb, conteste le constructeur, qui rappelle, entre autres arguments, la pr\u00e9sence d\u2019une clause limitative de responsabilit\u00e9 jouant ici en sa faveur puisqu\u2019elle exclut sa participation \u00e0 d’\u00e9ventuelles pertes d’exploitation si sa responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale est engag\u00e9e.<\/p>\n
Sauf qu\u2019une clause excluant ou limitant les responsabilit\u00e9s l\u00e9gales et les garanties pr\u00e9vues pour les constructeurs est illicite, r\u00e9plique l\u2019exploitant de l\u2019hypermarch\u00e9\u2026<\/p>\n
Ce que confirme le juge : la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 de construction \u00e9tant bien engag\u00e9e puisqu\u2019elle a failli \u00e0 son obligation de fournir une installation apte \u00e0 d\u00e9livrer de l’essence non pollu\u00e9e par de l’eau, l\u2019exploitant de l\u2019hypermarch\u00e9 a droit \u00e0 une indemnisation !<\/p>\n
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