Dans une soci\u00e9t\u00e9 anonyme, le directeur g\u00e9n\u00e9ral peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 \u00e0 tout moment par le conseil d\u2019administration. Cependant, en l\u2019absence de juste motif de r\u00e9vocation, le dirigeant \u00e9vinc\u00e9 peut r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats. Mais qu\u2019en est-il lorsque sa fonction est purement et simplement supprim\u00e9e ? R\u00e9ponse du juge.<\/p>\n
En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les dirigeants de soci\u00e9t\u00e9s n\u2019ont pas, sauf cas de cumul, de contrat de travail : ils disposent d\u2019un mandat social. Ce document fixe leurs missions, pouvoirs, obligations et les modalit\u00e9s de leur poste (r\u00e9mun\u00e9ration, avantages, etc.).<\/p>\n
Dans les soci\u00e9t\u00e9s anonymes (SA), c\u2019est-\u00e0-dire dans les grandes entreprises, le mandat social d\u2019un dirigeant peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 par le conseil d\u2019administration \u00e0 tout moment. Toutefois, en l\u2019absence de \u00ab juste motif \u00bb, l\u2019ancien dirigeant peut valablement r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
Sauf que la notion de \u00ab juste motif \u00bb n\u2019est pas la m\u00eame pour tout le monde\u2026<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, le conseil d\u2019administration d\u00e9cide, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, de revoir le mode de direction de sa SA. Jusqu\u2019ici, la direction \u00e9tait compos\u00e9e d\u2019un directeur g\u00e9n\u00e9ral (DG) et d\u2019un pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration.<\/p>\n
Le conseil d\u2019administration d\u00e9cide, comme il en a le droit, de fusionner ces 2 postes pour avoir uniquement un PDG (pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral). Cons\u00e9quence : l\u2019ancien DG est r\u00e9voqu\u00e9\u2026 ce qui l\u2019am\u00e8ne \u00e0 r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
Pourquoi ? Parce que selon lui, la mise en place d\u2019une nouvelle gouvernance ne constitue pas un juste motif de r\u00e9vocation de son mandat social\u2026 Il aurait, en r\u00e9alit\u00e9, \u00e9t\u00e9 \u00e9vinc\u00e9 sans raison\u2026<\/p>\n
\u00ab Faux ! \u00bb, se d\u00e9fend la soci\u00e9t\u00e9 qui rappelle que son conseil d\u2019administration est libre de choisir et de faire \u00e9voluer le mode de gouvernance. La r\u00e9vocation du DG n\u2019est ici qu\u2019une cons\u00e9quence de ce choix.<\/p>\n
\u00ab Tout \u00e0 fait \u00bb, tranche le juge en faveur de la soci\u00e9t\u00e9. Le DG n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 pour \u00eatre remplac\u00e9, mais parce que sa fonction a \u00e9t\u00e9 fusionn\u00e9e avec celle du pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration. \u00c0 moins de prouver que ce changement de gouvernance cachait une volont\u00e9 dissimul\u00e9e de l\u2019\u00e9vincer, ce qui n\u2019est pas le cas ici, il n\u2019y a pas de pr\u00e9judice \u00e0 indemniser. La soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a donc pas \u00e0 d\u00e9dommager son ancien DG.<\/p>\n
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