Les artisans doivent obligatoirement souscrire une assurance au titre de la garantie d\u00e9cennale pour les travaux qui en rel\u00e8vent. L\u2019installation d\u2019un \u00e9l\u00e9ment d\u2019\u00e9quipement sur existant (un insert, par exemple) rel\u00e8ve-t-elle de cette obligation ? R\u00e9ponse du juge\u2026<\/p>\n
Depuis 2017, \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision de justice, les \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipement install\u00e9s en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant (un insert, par exemple) rel\u00e8vent de la garantie d\u00e9cennale, m\u00eame s\u2019ils ne constituent pas en eux-m\u00eames un ouvrage.<\/p>\n
L\u2019objectif affich\u00e9 \u00e9tait notamment d\u2019assurer une meilleure protection du ma\u00eetre d\u2019ouvrage, en facilitant les indemnisations, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n
Constatant l\u2019inefficacit\u00e9 de ce positionnement, le juge vient de changer d\u2019avis : d\u00e9sormais, ces \u00e9quipements ne rel\u00e8vent ni de la garantie d\u00e9cennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degr\u00e9 de gravit\u00e9 des d\u00e9sordres constat\u00e9s.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, ils rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 contractuelle de droit commun, non soumise \u00e0 l’assurance obligatoire des constructeurs.<\/p>\n
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