Que se passe-t-il lorsqu\u2019un syndicat, invit\u00e9 tardivement \u00e0 la n\u00e9gociation du protocole d\u2019accord pr\u00e9-\u00e9lectoral, en demande l\u2019annulation alors m\u00eame qu\u2019il a pu pr\u00e9senter des candidats sans \u00e9mettre de r\u00e9serve ? R\u00e9ponse du juge\u2026<\/p>\n
Pour rappel, l\u2019invitation \u00e0 n\u00e9gocier le protocole d\u2019accord pr\u00e9-\u00e9lectoral (PAP) et \u00e0 \u00e9tablir une liste de candidats doit parvenir \u00e0 chaque organisation syndicale int\u00e9ress\u00e9e au plus tard 15 jours avant la 1re r\u00e9union de n\u00e9gociation.<\/p>\n
Dans une r\u00e9cente affaire, un syndicat demande l\u2019annulation du PAP.<\/p>\n
Pourquoi ? Parce qu\u2019il estime que l\u2019invitation qui lui a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e par l\u2019employeur pour n\u00e9gocier ce protocole \u00e9tait tardive\u2026 donc irr\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n
Ce que conteste l\u2019employeur : si l\u2019organisation syndicale a refus\u00e9 de signer le protocole, elle a tout de m\u00eame pr\u00e9sent\u00e9 des candidats dans le respect du calendrier propos\u00e9\u2026 et sans \u00e9mettre la moindre r\u00e9serve.<\/p>\n
D\u00e8s lors, elle ne peut pas se pr\u00e9valoir a posteriori de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019invitation pour faire annuler le PAP !<\/p>\n
Ce qui emporte la conviction du juge, qui tranche en faveur de l\u2019employeur.<\/p>\n
Un syndicat qui, sans \u00e9mettre de r\u00e9serve expresse, a pr\u00e9sent\u00e9 des candidats ne peut pas, ensuite, se pr\u00e9valoir de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019invitation pour demander l\u2019annulation du PAP.<\/p>\n
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