Parce qu\u2019il per\u00e7oit des r\u00e9mun\u00e9rations au titre de ses fonctions de g\u00e9rant au sein de 3 soci\u00e9t\u00e9s, un dirigeant d\u00e9clare ces sommes sur ses d\u00e9clarations d\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Sauf que le montant d\u00e9clar\u00e9 n\u2019est manifestement pas le bon, conteste l\u2019administration\u2026 \u00c0 tort ou \u00e0 raison ?<\/p>\n
Au cours d\u2019un contr\u00f4le, l\u2019administration fiscale constate que les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es au g\u00e9rant de 3 soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL) sont sup\u00e9rieures aux montants qu\u2019il a lui-m\u00eame d\u00e9clar\u00e9 dans ses d\u00e9clarations d\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR) personnelles.<\/p>\n
Ce qui lui vaut un redressement fiscal\u2026<\/p>\n
Qu\u2019il refuse de payer, en partie du moins ! Pourquoi ? Parce que le montant des r\u00e9mun\u00e9rations retenu par l\u2019administration fiscale ne correspond pas au montant r\u00e9el des r\u00e9mun\u00e9rations dont il a eu la disposition au cours des ann\u00e9es litigieuses.<\/p>\n
Sauf que ce montant est pourtant bel et bien celui qui figure dans les d\u00e9clarations de r\u00e9sultats et les \u00e9critures comptables des 3 SARL, constate l\u2019administration.<\/p>\n
Mais si les montants \u00e9voqu\u00e9s par l\u2019administration fiscale sont effectivement ceux qui figurent dans les d\u00e9clarations de r\u00e9sultats et les \u00e9critures comptables des 3 soci\u00e9t\u00e9s, ce ne sont pas ceux qu\u2019il faut retenir, maintient le g\u00e9rant.<\/p>\n
Les montants qui doivent \u00eatre pris en compte sont ceux qui figurent sur les proc\u00e8s-verbaux des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales (AG) des associ\u00e9s des SARL… Des AG qui sont intervenues post\u00e9rieurement aux dates de cl\u00f4ture des exercices comptables concern\u00e9s\u2026<\/p>\n
Ce que confirme le juge : les r\u00e9mun\u00e9rations en cause doivent \u00eatre impos\u00e9es l\u2019ann\u00e9e de leur mise \u00e0 disposition\u2026 qui peut \u00eatre distincte de l\u2019ann\u00e9e de cl\u00f4ture des exercices comptables, comme c\u2019est le cas ici !<\/p>\n
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