Parce qu\u2019il est li\u00e9 \u00e0 sa compagne par un PACS, un particulier souscrit sa d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t en rattachant sa partenaire et leur fille \u00e0 son foyer fiscal. Une imposition commune que conteste l\u2019administration fiscale. Surprenant pour le particulier : qui dit PACS, dit imposition commune\u2026 Qu\u2019en pense le juge ?<\/p>\n
Parce qu\u2019il est li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 (PACS) sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens, un particulier, qui r\u00e9side \u00e0 Mayotte, souscrit sa d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu en incluant au sein du foyer fiscal sa partenaire et leur fille.<\/p>\n
Sauf qu\u2019au titre de la m\u00eame ann\u00e9e, cette partenaire, qui r\u00e9side en m\u00e9tropole, d\u00e9pose de son c\u00f4t\u00e9 une d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu en tant que parent isol\u00e9.<\/p>\n
Une situation qui interroge l\u2019administration fiscale, qui rappelle que si les partenaires li\u00e9s par un PACS doivent souscrire une d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu commune, il en va autrement lorsque, s\u00e9par\u00e9s de biens, ils ne vivent pas sous le m\u00eame toit.<\/p>\n
Ce qui est le cas ici, constate l\u2019administration qui, en cons\u00e9quence, consid\u00e8re le particulier comme c\u00e9libataire sans enfant \u00e0 charge. Un statut qui lui fait perdre des parts de quotient familial et qui permet \u00e0 l\u2019administration de lui r\u00e9clamer un suppl\u00e9ment d\u2019imp\u00f4t\u2026 qu\u2019il refuse de payer.<\/p>\n
Et pour cause ! S\u2019ils sont bel et bien li\u00e9s par un PACS sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens et si sa partenaire et sa fille sont rest\u00e9es en m\u00e9tropole alors que lui-m\u00eame r\u00e9side \u00e0 Mayotte, c\u2019est seulement pour des raisons professionnelles.<\/p>\n
Ce qui reste \u00e0 prouver, maintient l\u2019administration : aucun \u00e9l\u00e9ment ne permet de justifier que l\u2019absence de communaut\u00e9 de vie est temporaire et serait seulement li\u00e9e \u00e0 l\u2019activit\u00e9 professionnelle du particulier. D\u2019autant que le PACS a finalement \u00e9t\u00e9 dissous l\u2019ann\u00e9e o\u00f9 les d\u00e9clarations litigieuses ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es.<\/p>\n
Partant de l\u00e0, les deux partenaires qui \u00e9taient s\u00e9par\u00e9s de biens et ne vivaient pas sous le m\u00eame toit devaient souscrire 2 d\u00e9clarations individuelles. Ce que confirme le juge.<\/p>\n
Sauf qu\u2019il reste encore \u00e0 r\u00e9gler le probl\u00e8me de la charge de l\u2019enfant, souligne le particulier, qui pr\u00e9tend assumer :<\/p>\n
Insuffisant, selon le juge : ces \u00e9l\u00e9ments ne suffisent pas \u00e0 \u00e9tablir que le particulier assume \u00e0 titre principal l’entretien de sa fille qui r\u00e9side avec sa m\u00e8re en m\u00e9tropole tandis que lui r\u00e9side \u00e0 Mayotte.<\/p>\n
C’est donc \u00e0 bon droit que l’administration fiscale a rectifi\u00e9 l’avis d’imposition du particulier en refusant le rattachement de sa fille \u00e0 son foyer fiscal.<\/p>\n
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