Le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) est entr\u00e9 en vigueur en 2018 et a mis en place un cadre visant \u00e0 prot\u00e9ger de fa\u00e7on stricte les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des europ\u00e9ens. Mais un doute peut encore subsister sur ce qui constitue ou non une \u00ab donn\u00e9e personnelle \u00bb. Illustration\u2026<\/p>\n
Lors de ses visites sur des sites internet, une personne peut rencontrer des publicit\u00e9s qui seront adapt\u00e9es \u00e0 ses habitudes et ses besoins.<\/p>\n
Ces publicit\u00e9s que l\u2019on qualifie de \u00ab cibl\u00e9es \u00bb font l\u2019objet, en arri\u00e8re-plan, d\u2019une ench\u00e8re entre les annonceurs qui souhaitent acqu\u00e9rir cet espace publicitaire.<\/p>\n
Mais avant que la publicit\u00e9 cibl\u00e9e puisse \u00eatre affich\u00e9e, il est n\u00e9cessaire que l\u2019utilisateur ait donn\u00e9 son consentement au traitement de ses donn\u00e9es personnelles pour une telle finalit\u00e9.<\/p>\n
C\u2019est dans cette optique qu\u2019une association belge a d\u00e9velopp\u00e9 un outil permettant de recueillir le consentement des utilisateurs avant de compiler en une suite de caract\u00e8res un code qui permet de savoir \u00e0 quoi une personne consent ou non.<\/p>\n
Cet outil, nomm\u00e9 le TC String (Transparency and Consent String) \u00e9tait ensuite mis \u00e0 la disposition de courtiers en donn\u00e9es et de plateformes publicitaires qui, en le combinant \u00e0 l\u2019adresse IP d\u2019un utilisateur, pouvaient \u00eatre inform\u00e9s sur son consentement.<\/p>\n
L\u2019association pensait ainsi avoir cr\u00e9\u00e9 un outil conforme aux attentes du RGPD permettant de communiquer anonymement les pr\u00e9f\u00e9rences des internautes.<\/p>\n
Mais \u00e7a n\u2019est pas l\u2019avis de l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le belge qui a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019interroger le juge europ\u00e9en.<\/p>\n
Ce dernier va confirmer les doutes de l\u2019autorit\u00e9.<\/p>\n
Il rappelle qu\u2019est une donn\u00e9e personnelle au sens du RGPD \u00ab toute information se rapportant \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable \u00bb.<\/p>\n
Pour lui, le TC String doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une donn\u00e9e personnelle, puisqu\u2019une fois rapproch\u00e9 de l\u2019adresse IP d\u2019une personne il permet d\u2019\u00e9tablir un profil utilisateur qui n\u2019est pas anonyme.<\/p>\n
De ce fait, comme pour toute donn\u00e9e personnelle, cette ligne de code ne peut pas s\u2019\u00e9changer librement sans le consentement de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n
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