En cas de vices cach\u00e9s sur un bien meuble, par exemple un tracteur, l\u2019acheteur dispose d\u2019un d\u00e9lai de 2 ans pour se retourner contre le vendeur. Mais ce d\u00e9lai peut-il \u00eatre suspendu ? Ou bien continue-t-il de courir, peu importe les proc\u00e9dures engag\u00e9es par l\u2019acheteur ? R\u00e9ponse du juge.<\/p>\n
Un homme ach\u00e8te un tracteur \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9. Quelque temps plus tard, le v\u00e9hicule prend feu \u00e0 cause, selon le propri\u00e9taire, de graves dysfonctionnements. Il se retourne donc contre la soci\u00e9t\u00e9 et lui r\u00e9clame une indemnisation au titre de la garantie des vices cach\u00e9s.<\/p>\n
\u00ab Trop tard ! \u00bb, conteste la soci\u00e9t\u00e9 : en mati\u00e8re de garantie des vices cach\u00e9s, le d\u00e9lai pour agir est de 2 ans \u00e0 partir de la d\u00e9couverte du d\u00e9faut. Or le propri\u00e9taire a mis plus de 2 ans pour aller devant le juge\u2026<\/p>\n
\u00ab Dans les temps ! \u00bb, se d\u00e9fend le propri\u00e9taire. Si plus de 2 ans se sont \u00e9coul\u00e9s depuis l\u2019incendie, ce n\u2019est pas pour autant que le d\u00e9lai d\u2019action est termin\u00e9. En effet, le propri\u00e9taire du tracteur a fait le n\u00e9cessaire pour que le juge demande une expertise judiciaire. De cette mani\u00e8re, le d\u00e9lai de 2 ans a \u00e9t\u00e9 suspendu\u2026<\/p>\n
Mais la soci\u00e9t\u00e9 persiste \u00e0 contester et oppose 2 notions juridiques : la forclusion et la prescription.<\/p>\n
Pour rappel, la prescription est le d\u00e9lai durant lequel une action devant le juge doit \u00eatre men\u00e9e sous peine d\u2019\u00eatre irrecevable. Probl\u00e8me, la forclusion a le m\u00eame effet : au bout d\u2019un certain d\u00e9lai, il n\u2019est plus possible de se pr\u00e9valoir d\u2019un droit.<\/p>\n
Bien que tr\u00e8s proches, il existe une diff\u00e9rence tr\u00e8s importante entre ces 2 notions : le d\u00e9lai de prescription peut \u00eatre suspendu (c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il peut arr\u00eater de s\u2019\u00e9couler pendant un certain temps) ou interrompu (c\u2019est-\u00e0-dire repartir du d\u00e9but), ce qui n\u2019est pas le cas avec le d\u00e9lai de forclusion.<\/p>\n
Toute la question est donc de savoir si le d\u00e9lai de 2 ans applicable ici est un d\u00e9lai de prescription ou de forclusion\u2026<\/p>\n
\u00ab Prescription ! \u00bb, tranche le juge en faveur du propri\u00e9taire du tracteur. Par cons\u00e9quent, l\u2019expertise judiciaire a bien suspendu le d\u00e9lai de 2 ans. La bataille judiciaire entre le vendeur et l\u2019acqu\u00e9reur du tracteur peut donc continuer !<\/p>\n
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