{"id":64377,"date":"2024-03-01T00:00:00","date_gmt":"2024-02-29T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/notaires-ou-sinstaller\/"},"modified":"2024-03-01T00:00:00","modified_gmt":"2024-02-29T23:00:00","slug":"notaires-ou-sinstaller","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/notaires-ou-sinstaller\/","title":{"rendered":"Notaires : o\u00f9 s\u2019installer ?"},"content":{"rendered":"

En tant qu\u2019officiers minist\u00e9riels, les notaires sont nomm\u00e9s par des d\u00e9cisions minist\u00e9rielles les autorisant \u00e0 cr\u00e9er ou reprendre des offices. Mais depuis plusieurs ann\u00e9es les possibilit\u00e9s d\u2019installations se facilitent pour permettre \u00e0 la profession de se d\u00e9velopper\u2026<\/p>\n

Notaires : publication d\u2019une carte sur les possibilit\u00e9s d\u2019installations<\/h2>\n

Depuis 2015, il est pr\u00e9vu que les notaires puissent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une certaine libert\u00e9 d\u2019installation. Cela est valable lorsqu\u2019ils font le choix d\u2019implanter leur office dans une zone dans laquelle il apparait opportun de renforcer l\u2019offre et la pr\u00e9sence de leurs services.<\/p>\n

Afin de d\u00e9terminer les limites de ces zones, l\u2019Autorit\u00e9 de la concurrence propose tous les 2 ans une carte au ministre de l\u2019\u00c9conomie et au ministre de la Justice.<\/p>\n

Ainsi une nouvelle carte vient d\u2019\u00eatre publi\u00e9e, elle d\u00e9signe :<\/p>\n