Si l\u2019irrespect du motif de recours \u00e0 un CDD peut \u00eatre sanctionn\u00e9 par la requalification du contrat en CDI, qu\u2019en est-il lorsque ce motif dispara\u00eet en cours d\u2019ex\u00e9cution du contrat ? Le risque de requalification existe-t-il alors ? R\u00e9ponse du Gouvernement\u2026<\/p>\n
Un d\u00e9put\u00e9 pointe du doigt la difficult\u00e9 d\u2019appr\u00e9ciation des conditions l\u00e9gales qui encadrent les causes de recours aux CDD.<\/p>\n
Plus sp\u00e9cifiquement, les cas de recours l\u00e9gaux qui conditionnent la conclusion de CDD seraient appr\u00e9ci\u00e9s \u00ab par certains analystes \u00bb lors de l\u2019ex\u00e9cution du contrat et non au moment de sa formation.<\/p>\n
Probl\u00e8me : le cas de recours au CDD (notamment l\u2019accroissement temporaire d\u2019activit\u00e9 et le remplacement d\u2019un salari\u00e9 absent) doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 au moment de la conclusion du contrat et non lors de son ex\u00e9cution ou \u00e0 son terme.<\/p>\n
Ainsi, le CDD ne doit pas pouvoir \u00eatre requalifi\u00e9 en CDI m\u00eame si le cas de recours dispara\u00eet en cours d\u2019ex\u00e9cution. \u00c0 ce titre, le d\u00e9put\u00e9 demande que la r\u00e8gle soit pr\u00e9cis\u00e9e pour tous les cas de recours au CDD.<\/p>\n
Interrog\u00e9, le Gouvernement rappelle que le CDI reste la forme normale et g\u00e9n\u00e9rale de la relation de travail, et que la cause du recours au CDD s\u2019appr\u00e9cie \u00e0 la date de conclusion du contrat.<\/p>\n
En cas de contestation, il revient \u00e0 l\u2019employeur d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 du motif de recours, \u00e0 l\u2019instar de l\u2019accroissement temporaire de son activit\u00e9. Il appartiendra ensuite au juge d\u2019appr\u00e9cier au cas par cas le bien-fond\u00e9 du recours au CDD au moment de sa conclusion.<\/p>\n
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