Depuis le 13 septembre 2023, les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 l\u2019acquisition des cong\u00e9s pendant une p\u00e9riode de suspension du contrat de travail sont en partie priv\u00e9es d\u2019effet, car non-conformes au droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne. Mais qu\u2019en est-il de leur conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution ? R\u00e9ponse du Conseil constitutionnel.<\/p>\n
Pour m\u00e9moire, les dispositions actuelles du Code du travail pr\u00e9voient que l\u2019absence cons\u00e9cutive \u00e0 un accident de travail et \/ ou une maladie professionnelle n\u2019est assimil\u00e9e \u00e0 du temps de travail pour l\u2019acquisition des droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s que dans la limite d\u2019une ann\u00e9e d\u2019absence ininterrompue.<\/p>\n
De m\u00eame, il est pr\u00e9vu que la dur\u00e9e de l\u2019absence du salari\u00e9 en raison d\u2019une maladie non-professionnelle ne peut pas l\u00e9galement \u00eatre prise en compte au titre de l\u2019acquisition des cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n
Or ces dispositions sont d\u00e9sormais priv\u00e9es d\u2019effet par le juge, qui a r\u00e9cemment d\u00e9cid\u00e9 de leur non-conformit\u00e9 au droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne (UE) qui consacre notamment le droit au repos.<\/p>\n
Une question se pose alors : ces dispositions ne contreviennent-elles pas \u00e9galement \u00e0 la Constitution fran\u00e7aise qui consacre, elle aussi, les droits au repos et \u00e0 la sant\u00e9 ? Ne sont-elles pas contraires au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 ?<\/p>\n
Interrog\u00e9 directement, le Conseil constitutionnel a d\u00e9cid\u00e9 que les dispositions l\u00e9gales remises en question par le juge ne portent pas atteinte aux droits au repos, \u00e0 la sant\u00e9 ou au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 tels que consacr\u00e9s par la Constitution et ce, pour 2 raisons.<\/p>\n
D\u2019abord parce que l\u2019objectif du l\u00e9gislateur \u00e9tait d\u2019emp\u00eacher que le salari\u00e9 victime d\u2019un accident professionnel ne perde tout droit \u00e0 cong\u00e9 durant cette p\u00e9riode.<\/p>\n
Ensuite parce la maladie professionnelle et l\u2019accident du travail, qui trouvent leur origine dans l\u2019ex\u00e9cution m\u00eame du contrat de travail, se distinguent des autres maladies ou accidents pouvant affecter le salari\u00e9.<\/p>\n
Ainsi, m\u00eame si la loi est priv\u00e9e d\u2019effet par le juge, elle reste conforme \u00e0 la Constitution et ne sera pas censur\u00e9e sur ce point.<\/p>\n
Il appartient donc maintenant au l\u00e9gislateur de se saisir de l\u2019\u00e9pineuse question de l\u2019acquisition des cong\u00e9s pay\u00e9s pendant les p\u00e9riodes d\u2019absence du salari\u00e9 pour tirer les conclusions qui s\u2019imposent de la r\u00e9cente d\u00e9cision du juge !<\/p>\n
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