Un commissaire de justice est mandat\u00e9 par un bailleur pour assigner un locataire en vue de son expulsion. Mais le locataire entend rester dans les lieux, constatant que lors de la proc\u00e9dure d\u2019assignation, quelques maladresses ont \u00e9t\u00e9 commises, ce qui doit jouer en sa faveur. \u00c0 tort ou \u00e0 raison ?<\/p>\n
Apr\u00e8s plusieurs impay\u00e9s, un bailleur met en demeure son locataire de payer, sous peine de voir la clause r\u00e9solutoire ins\u00e9r\u00e9e dans le contrat de bail d\u2019habitation \u00eatre mise en \u0153uvre.<\/p>\n
Parce que rien ne se passe, il engage une proc\u00e9dure judiciaire d\u2019expulsion et fait appel \u00e0 un commissaire de justice, charg\u00e9 de d\u00e9livrer l\u2019assignation au locataire.<\/p>\n
Mais le locataire persiste \u00e0 se maintenir dans les lieux, invoquant une \u00ab erreur de proc\u00e9dure \u00bb.<\/p>\n
Il rappelle que le commissaire de justice qui d\u00e9livre une assignation doit, par pli s\u00e9par\u00e9 de l’avis de passage, d\u00e9livrer un document comportant certaines informations, notamment : les date, horaire et lieu de l’audience, l’importance de sa pr\u00e9sentation \u00e0 l’audience et la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser, avant l’audience, une demande d’aide juridictionnelle, etc.<\/p>\n
Or certaines informations sont ici manquantes. Par cons\u00e9quent, parce qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 correctement inform\u00e9, le locataire estime que la proc\u00e9dure engag\u00e9e \u00e0 son encontre est nulle.<\/p>\n
\u00ab Faux \u00bb, conteste le commissaire de justice : \u00e0 la diff\u00e9rence de l’assignation, le document informatif n’est pas un acte de proc\u00e9dure. Par cons\u00e9quent, les informations qui pourraient \u00eatre manquantes ne remettent pas en cause la validit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u2019assignation.<\/p>\n
Ce que confirme le juge !<\/p>\n
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