Le bailleur d\u2019un local commercial r\u00e9cup\u00e8re une partie de ses loyers impay\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 une saisie-attribution sur les comptes bancaires de son locataire. Mais ce dernier est mis en liquidation judiciaire peu de temps apr\u00e8s et le liquidateur charg\u00e9 de ce dossier remet en question le timing de cette saisie-attribution, ainsi que sa validit\u00e9. \u00c0 tort ou \u00e0 raison ?<\/p>\n
Une soci\u00e9t\u00e9 loue un local pour exploiter son fonds de commerce. Malheureusement, parce qu\u2019elle rencontre certaines difficult\u00e9s financi\u00e8res, elle n\u2019est plus en mesure de payer ses loyers.<\/p>\n
Le bailleur, d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer les sommes qui lui reviennent, fait alors le n\u00e9cessaire aupr\u00e8s du juge. Comment ? Gr\u00e2ce \u00e0 une \u00ab saisie-attribution \u00bb sur les comptes bancaires de sa locataire. Comme son nom l\u2019indique, cette proc\u00e9dure permet au bailleur de faire saisir directement sur les comptes bancaires de la locataire l\u2019argent d\u00fb, ce qui lui permet d\u2019en r\u00e9cup\u00e9rer une partie.<\/p>\n
Cependant, l\u2019activit\u00e9 de la locataire est dans une impasse telle que la soci\u00e9t\u00e9 est mise en liquidation judiciaire. Pour rappel, cela signifie que la soci\u00e9t\u00e9 est en \u00e9tat de cessation de paiement, c\u2019est-\u00e0-dire que son actif disponible est insuffisant pour payer ses dettes, mais \u00e9galement que sa situation est irr\u00e9m\u00e9diablement compromise.<\/p>\n
Autrement dit, la soci\u00e9t\u00e9 ne peut ni payer ses dettes ni \u00eatre sauv\u00e9e.<\/p>\n
Et cela n\u2019est pas sans cons\u00e9quence pour le bailleur. Pourquoi ? Parce que la saisie-attribution dont il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 est intervenue pendant la \u00ab p\u00e9riode suspecte \u00bb.<\/p>\n
La p\u00e9riode suspecte correspond au temps \u00e9coul\u00e9 entre la date de cessation des paiements et l\u2019ouverture de la liquidation judiciaire. Le liquidateur nomm\u00e9 peut alors demander au juge d\u2019annuler une op\u00e9ration qui a eu lieu pendant cette p\u00e9riode, parce que contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif des cr\u00e9anciers et \/ ou de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
C\u2019est pourquoi dans cette affaire, le liquidateur judiciaire r\u00e9clame la nullit\u00e9 de la saisie-attribution faite par le bailleur.<\/p>\n
\u00ab Non ! \u00bb, conteste ce dernier, qui rappelle qu\u2019une saisie-attribution pendant la p\u00e9riode suspecte ne peut \u00eatre annul\u00e9e que si le cr\u00e9ancier avait connaissance de l\u2019\u00e9tat de cessation des paiements de son d\u00e9biteur. Ce qui n\u2019est pas le cas ici ! Ce n\u2019est pas parce que son locataire avait des impay\u00e9s qu\u2019il pouvait en tirer une telle conclusion\u2026<\/p>\n
\u00ab Au contraire ! \u00bb, r\u00e9torque le liquidateur judiciaire. Entre les impay\u00e9s ponctuels, puis syst\u00e9matiques depuis 11 mois, aboutissant \u00e0 une dette de plus de 400 000 \u20ac, il \u00e9tait difficile de ne pas se douter que le locataire rencontrait \u00ab quelques \u00bb difficult\u00e9s\u2026<\/p>\n
\u00ab Tout \u00e0 fait ! \u00bb, tranche le juge : la situation faisait bien ressortir la dur\u00e9e et l\u2019ampleur des difficult\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, la saisie-attribution intervenue pendant la p\u00e9riode suspecte est annul\u00e9e : l\u2019argent doit \u00eatre restitu\u00e9 au liquidateur et le bailleur devra attendre son tour pour \u00eatre pay\u00e9, comme tous les autres cr\u00e9anciers\u2026<\/p>\n
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