Un litige survient entre un agriculteur, locataire des parcelles exploit\u00e9es, et son bailleur qui souhaite mettre fin au bail rural. Pour l\u2019agriculteur, en effet, il n\u2019est pas possible de mettre fin au contrat puisque le droit au bail a \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9 \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 agricole. Une cession \u00e0 laquelle le bailleur a d\u2019ailleurs consenti, rappelle-t-il\u2026 Qu\u2019en pense le juge ?<\/p>\n
Un bailleur et un agriculteur signent un bail rural portant sur diverses parcelles agricoles. 30 ans plus tard, le bailleur donne cong\u00e9 \u00e0 l\u2019agriculteur, au motif qu\u2019il a atteint l\u2019\u00e2ge de la retraite.<\/p>\n
\u00ab Impossible ! \u00bb, r\u00e9pond l\u2019agriculteur, puisque le droit au bail a \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9 \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 civile d’exploitation agricole (SCEA)\u2026<\/p>\n
\u2026 \u00ab Sans mon consentement ! \u00bb, r\u00e9plique le bailleur, pour qui cette cession de droit est illicite puisque l\u2019agriculteur ne peut faire apport de son droit au bail \u00e0 une SCEA ou \u00e0 un groupement de propri\u00e9taires ou d’exploitants qu’avec son agr\u00e9ment.<\/p>\n
\u00ab Vous avez consenti ! \u00bb, r\u00e9torque l\u2019agriculteur, rappelant que le bail rural comporte une clause selon laquelle le bailleur donne son accord pour l’apport par le preneur de son droit \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Une clause sans valeur (on dit, juridiquement, qu\u2019elle \u00ab doit \u00eatre r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite \u00bb), consid\u00e8re le bailleur, puisque l\u2019autorisation donn\u00e9e est trop g\u00e9n\u00e9rale : elle n\u2019identifie pas de b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n
Ce que confirme le juge, qui donne raison au bailleur sur ce point.<\/p>\n
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