{"id":62531,"date":"2024-02-19T00:00:00","date_gmt":"2024-02-18T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/cnil-retour-sur-la-conservation-des-donnees\/"},"modified":"2024-02-19T00:00:00","modified_gmt":"2024-02-18T23:00:00","slug":"cnil-retour-sur-la-conservation-des-donnees","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/cnil-retour-sur-la-conservation-des-donnees\/","title":{"rendered":"Cnil : retour sur la conservation des donn\u00e9es"},"content":{"rendered":"

Au titre de sa mission d\u2019autorit\u00e9 nationale r\u00e9f\u00e9rente en mati\u00e8re de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, la Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (Cnil) est amen\u00e9e \u00e0 enqu\u00eater aupr\u00e8s de professionnels et parfois \u00e0 les sanctionner pour des manquements. L\u2019occasion de revenir sur un point de r\u00e9glementation pr\u00e9cis\u2026<\/p>\n

Dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es : un besoin de coh\u00e9rence<\/h2>\n

Afin de veiller au bon respect de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, la Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (Cnil) est habilit\u00e9e, apr\u00e8s des plaintes ou de sa propre initiative, \u00e0 effectuer des contr\u00f4les aupr\u00e8s d\u2019entit\u00e9s traitant des donn\u00e9es.<\/p>\n

Dans ce contexte, elle a effectu\u00e9 plusieurs contr\u00f4les aupr\u00e8s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 exploitant un site internet permettant aux particuliers de publier et de consulter des annonces immobili\u00e8res.<\/p>\n

Lors de ces contr\u00f4les, plusieurs manquements sont constat\u00e9s, mais l\u2019un en particulier m\u00e9rite d\u2019\u00eatre d\u00e9taill\u00e9 : il s\u2019agit d\u2019une probl\u00e9matique li\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es.<\/p>\n

En effet le site indiquait garder en archive les donn\u00e9es personnelles pendant 10 ans pour les clients utilisant des services payants, et pendant 5 ans pour ceux utilisant les services gratuits.<\/p>\n

D\u2019une part, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que les dur\u00e9es de conservations annonc\u00e9es n\u2019\u00e9taient pas respect\u00e9es. D\u2019autre part, la Commission rappelle qu\u2019au-del\u00e0 de devoir informer les utilisateurs sur la dur\u00e9e de conservation, il faut \u00e9galement que cette dur\u00e9e soit justifi\u00e9e au regard de l\u2019utilisation qui est faite des donn\u00e9es.<\/p>\n

Or ici, la dur\u00e9e annonc\u00e9e de 10 ans ne reposait sur aucune justification coh\u00e9rente.<\/p>\n

R\u00e9sultat : une amende de 100 000 \u20ac a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 !<\/p>\n

Sources : <\/p>\n