Lorsqu\u2019une entreprise est mise en redressement judiciaire, cela signifie qu\u2019elle est dans l\u2019incapacit\u00e9 de payer ses dettes. Cela signifie aussi qu\u2019il existe des raisons de penser qu\u2019elle peut surmonter ses difficult\u00e9s. Pour l\u2019aider, un plan de redressement est mis en place. Mais que se passe-t-il si l\u2019entreprise ne respecte pas le plan ? Doit-elle \u00eatre automatiquement mise en liquidation judiciaire ?<\/p>\n
Pour rappel, le redressement judiciaire est une proc\u00e9dure collective qui permet \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 un entrepreneur de poursuivre son activit\u00e9 malgr\u00e9 son \u00e9tat de cessation des paiements, c\u2019est-\u00e0-dire son impossibilit\u00e9 de payer ses dettes exigibles avec son actif disponible.<\/p>\n
La situation est alors grave, mais pas irr\u00e9m\u00e9diable\u2026 Si de bonnes raisons laissent penser qu\u2019elle peut \u00eatre redress\u00e9e, le juge met en place un plan de redressement judiciaire, aussi appel\u00e9 plan de continuation.<\/p>\n
L\u2019objet de ce plan ? Maintenir l\u2019activit\u00e9 tout en payant au fur et \u00e0 mesure les dettes. Pour cela il peut par exemple pr\u00e9voir des remises de dettes ou des d\u00e9lais de paiement consentis par les cr\u00e9anciers. Il contient \u00e9galement les mesures que le d\u00e9biteur doit mettre en place : cesser une branche d\u2019activit\u00e9 pour se concentrer sur une autre, plus prometteuse, r\u00e9orienter sa strat\u00e9gie commerciale, licencier certains salari\u00e9s, etc.<\/p>\n
Bien entendu, le dirigeant doit rendre compte de la bonne application du plan aupr\u00e8s d\u2019un mandataire d\u00e9sign\u00e9 par le juge. Mais que se passe-t-il s\u2019il n\u2019applique pas correctement le plan ? C\u2019est la question qui s\u2019est pos\u00e9e dans une affaire r\u00e9cente.<\/p>\n
Une soci\u00e9t\u00e9 est mise en redressement judiciaire et un plan de continuit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 est \u00e9labor\u00e9. Mais parce que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019applique pas le plan, le mandataire, charg\u00e9 de veiller \u00e0 sa bonne ex\u00e9cution, demande au juge la r\u00e9solution du plan, autrement dit d\u2019y mettre fin\u2026 et de placer la soci\u00e9t\u00e9 en liquidation judiciaire !<\/p>\n
\u00ab Pourquoi ? \u00bb, s\u2019\u00e9tonne la soci\u00e9t\u00e9 qui ne comprend ni la demande de r\u00e9solution du plan, ni la mise sous liquidation judiciaire.<\/p>\n
\u00ab Simple ! \u00bb, r\u00e9pond le mandataire : la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas respect\u00e9 le plan et n\u2019est pas en mesure de payer ses dettes.<\/p>\n
Dernier point qui serait faux, selon la soci\u00e9t\u00e9, qui explique avoir les fonds n\u00e9cessaires pour payer ce qu\u2019elle doit.<\/p>\n
\u00ab Fonds tr\u00e8s hypoth\u00e9tiques\u2026 \u00bb, doute le mandataire.<\/p>\n
Mais l\u2019argument du mandataire est insuffisant aux yeux du juge. Ce n\u2019est pas parce que le plan n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 que la liquidation judiciaire doit \u00eatre enclench\u00e9e : encore faut-il caract\u00e9riser l\u2019\u00e9tat de cessation des paiements, ce qui n\u2019est pas le cas ici !<\/p>\n
En revanche, parce que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas respect\u00e9 les r\u00e8gles du plan de redressement, ce dernier doit bien \u00eatre r\u00e9solu !<\/p>\n
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