Un boulanger utilise l\u2019eau de son puits dans le cadre de son activit\u00e9. Ce que la commune va d\u00e9couvrir\u2026 et ce qui va l\u2019amener \u00e0 lui demander le paiement d\u2019une redevance d\u2019assainissement. Une redevance que le boulanger refuse de payer, tout en r\u00e9clamant le versement d\u2019une indemnit\u00e9 apr\u00e8s avoir vu le montant de sa facture d\u2019eau exploser\u2026<\/p>\n
Un boulanger utilise de l\u2019eau d\u2019un puits priv\u00e9 pour alimenter ses groupes frigorifiques, l’eau \u00e9tant ensuite rejet\u00e9e dans le r\u00e9seau public d\u2019eaux us\u00e9es.<\/p>\n
Inform\u00e9e de cette situation, la commune demande au boulanger de payer une redevance d\u2019assainissement, puisque l\u2019eau du puits est \u00e9vacu\u00e9e dans le r\u00e9seau public d’eaux us\u00e9es.<\/p>\n
Elle rappelle, en effet, que \u00ab toute personne tenue de se raccorder au r\u00e9seau d’assainissement et qui s’alimente en eau, totalement ou partiellement, \u00e0 une source qui ne rel\u00e8ve pas d’un service public doit en faire la d\u00e9claration \u00e0 la mairie \u00bb. Une d\u00e9claration omise ici par le boulanger\u2026<\/p>\n
Et dans le cas o\u00f9 l\u2019usage de cette eau g\u00e9n\u00e8re le rejet d\u2019eaux us\u00e9es dans le r\u00e9seau public, la redevance d\u2019assainissement est due.<\/p>\n
Mais le boulanger conteste : d\u2019apr\u00e8s lui, l\u2019eau rejet\u00e9e n\u2019est pas \u00ab us\u00e9e \u00bb apr\u00e8s avoir circul\u00e9e dans les groupes frigorifiques, faute d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 produite par le m\u00e9tabolisme humain ou des activit\u00e9s m\u00e9nag\u00e8res.<\/p>\n
Un raisonnement que ne valide pas le juge : l\u2019eau rejet\u00e9e dans le r\u00e9seau public est bien \u00ab us\u00e9e \u00bb et le paiement de la redevance d\u2019assainissement est d\u00fb !<\/p>\n
Un autre point litigieux va \u00eatre soulev\u00e9 par le boulanger : apr\u00e8s qu\u2019un agent communal ait relev\u00e9 les compteurs d\u2019eau, une augmentation de la consommation de l\u2019ordre de 10 000 m\u1d4c au titre d\u2019une ann\u00e9e lui a \u00e9t\u00e9 factur\u00e9e, soit l\u2019\u00e9quivalent de 54 ann\u00e9es de consommation d\u2019eau !<\/p>\n
Or la commune ne l\u2019a inform\u00e9 que tardivement qu\u2019il y avait une consommation anormale de sa part. Une faute qui justifie qu\u2019il soit indemnis\u00e9.<\/p>\n
Sauf que l\u2019obligation d\u2019information en temps utile d\u2019une consommation anormale d’eau potable ne vaut que pour l\u2019occupant d\u2019un local d\u2019habitation, rappelle la commune. En outre, aucun pr\u00e9judice ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 par le boulanger, d\u00e8s lors qu’il n’est pas justifi\u00e9 d’une poursuite de l’exc\u00e8s de consommation post\u00e9rieurement au relev\u00e9 litigieux.<\/p>\n
L\u00e0 encore, le juge donne raison \u00e0 la commune : le boulanger a la charge du bon \u00e9tat de ses installations et est seul responsable de la surconsommation d’eau. Il n\u2019a donc droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9 !<\/p>\n
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