Le salari\u00e9, parent d\u2019un enfant malade, handicap\u00e9 ou victime d\u2019un accident grave qui rend indispensable une pr\u00e9sence soutenue et des soins contraignants, a le droit, sous conditions, \u00e0 un cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale de 310 jours ouvr\u00e9s au maximum sur 3 ans. Depuis 2021, il est exceptionnellement possible d\u2019obtenir un renouvellement d\u00e9rogatoire de ce cong\u00e9. Sous quelles conditions ?<\/p>\n
Depuis 2021, les salari\u00e9s parents d\u2019un enfant malade, handicap\u00e9 ou victime d\u2019un accident grave qui rend indispensable une pr\u00e9sence soutenue et des soins contraignants peuvent obtenir un renouvellement d\u00e9rogatoire du cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale, lorsqu\u2019ils ont atteint le nombre maximal de 310 jours d\u2019absence avant l\u2019expiration de la p\u00e9riode de 3 ans.<\/p>\n
Si l\u2019employeur n\u2019a pas l\u2019obligation de r\u00e9mun\u00e9rer le salari\u00e9 pendant son absence, celui-ci peut tout de m\u00eame b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une allocation journali\u00e8re de pr\u00e9sence parentale (dite \u00ab AJPP \u00bb), vers\u00e9e par les caisses d\u2019allocations familiales (CAF).<\/p>\n
Le Gouvernement vient de pr\u00e9ciser la marche \u00e0 suivre pour le salari\u00e9 qui souhaite b\u00e9n\u00e9ficier de ce renouvellement d\u00e9rogatoire.<\/p>\n
D\u2019abord, le salari\u00e9 qui formule la demande de renouvellement de ce cong\u00e9 \u00e0 son employeur n\u2019est plus tenu d\u2019y joindre l\u2019avis favorable rendu par le service du contr\u00f4le m\u00e9dical. Seul le nouveau certificat m\u00e9dical de l\u2019enfant, attestant du caract\u00e8re indispensable de la pr\u00e9sence parentale soutenue, continue \u00e0 \u00eatre obligatoire.<\/p>\n
Ensuite, lorsque le renouvellement de l\u2019AJPP est demand\u00e9 avant le terme de la p\u00e9riode de 3 ans, le salari\u00e9 doit imp\u00e9rativement adresser au service de contr\u00f4le m\u00e9dical de la CAF le nouveau certificat m\u00e9dical d\u00e9taill\u00e9, sous pli ferm\u00e9.<\/p>\n
Si l\u2019accord du service de contr\u00f4le m\u00e9dical est toujours requis, celui-ci n\u2019a plus n\u00e9cessairement \u00e0 \u00eatre explicite. En d\u2019autres termes, le silence gard\u00e9 par le service de contr\u00f4le m\u00e9dical jusqu\u2019au dernier jour du 2e mois civil qui suit la r\u00e9ception du pli vaut d\u00e9sormais acceptation du renouvellement de l\u2019AJPP.<\/p>\n
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