La loi pour contr\u00f4ler l\u2019immigration et am\u00e9liorer l\u2019int\u00e9gration a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e ! Si de nombreuses dispositions ont \u00e9t\u00e9 censur\u00e9es par le Conseil constitutionnel, le volet relatif au travail des salari\u00e9s \u00e9trangers demeure. Dans ce cadre, les sanctions applicables aux employeurs qui ne respectent pas les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019embauche des salari\u00e9s \u00e9trangers font l\u2019objet d\u2019une refonte : quelles sont ces nouvelles sanctions ?<\/p>\n
Jusqu\u2019alors, l\u2019embauche d\u2019un travailleur \u00e9tranger sans titre de travail \u00e9tait sanctionn\u00e9e par l\u2019obligation de verser une contribution sp\u00e9ciale et une contribution forfaitaire \u00e0 l\u2019Office fran\u00e7ais de l\u2019immigration et de l\u2019int\u00e9gration (OFII).<\/p>\n
D\u00e9sormais, ces contributions sont remplac\u00e9es par une nouvelle amende administrative qui sera prononc\u00e9e par le ministre en charge de l\u2019immigration, eu \u00e9gard aux proc\u00e8s-verbaux et aux rapports \u00e9tablis par les agents de contr\u00f4le.<\/p>\n
Comme auparavant, cette amende sera prononc\u00e9e en cas d\u2019embauche d\u2019un \u00e9tranger sans titre de travail.<\/p>\n
Nouveaut\u00e9 : elle pourra aussi \u00eatre inflig\u00e9e en cas d\u2019embauche d\u2019un \u00e9tranger ayant un titre de travail dans une cat\u00e9gorie professionnelle, une profession ou une zone g\u00e9ographique autre que celle qui y est express\u00e9ment mentionn\u00e9e.<\/p>\n
Cette amende est plafonn\u00e9e \u00e0 5 000 fois le taux horaire du salaire minimum garanti par travailleur \u00e9tranger concern\u00e9.<\/p>\n
En cas de r\u00e9it\u00e9ration, elle pourra \u00eatre major\u00e9e, avec un plafond fix\u00e9 \u00e0 15 000 fois le taux horaire du salaire minimum garanti.<\/p>\n
Notez que ces nouvelles dispositions restent subordonn\u00e9es \u00e0 la publication d\u2019un d\u00e9cret, non encore paru \u00e0 ce jour.<\/p>\n
Pr\u00e9cisons enfin que si cette amende administrative est cumulable avec la sanction p\u00e9nale pour l\u2019emploi d\u2019un \u00e9tranger non-autoris\u00e9 \u00e0 travailler, le montant global des sanctions ne peut jamais d\u00e9passer le montant le plus \u00e9lev\u00e9 des sanctions encourues.<\/p>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, seul le fait d\u2019occuper directement ou indirectement un \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re \u00e9tait susceptible de tomber sous la qualification p\u00e9nale d\u2019emploi d\u2019\u00e9tranger non-autoris\u00e9 \u00e0 travailler.<\/p>\n
D\u00e9sormais, le champ d\u2019application de l\u2019infraction est \u00e9tendu puisqu\u2019il en va de m\u00eame lorsque le travailleur \u00e9tranger est occup\u00e9 dans une cat\u00e9gorie professionnelle, une profession ou une zone g\u00e9ographique autre que celle mentionn\u00e9e sur son titre de travail.<\/p>\n
Dans ce cas, le montant de l\u2019amende encourue est d\u00e9sormais fix\u00e9 \u00e0 30 000 \u20ac par \u00e9tranger concern\u00e9 pour l\u2019employeur personne physique et \u00e0 150 000 \u20ac pour l\u2019employeur personne morale.<\/p>\n
Notez enfin que lorsque l\u2019infraction est commise en bande organis\u00e9e, ces amendes p\u00e9nales pourront \u00eatre r\u00e9hauss\u00e9es.<\/p>\n
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