La Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (Cnil) a pour vocation de veiller \u00e0 la bonne application des r\u00e8gles en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles. \u00c0 cette fin, elle est amen\u00e9e \u00e0 enqu\u00eater aupr\u00e8s des entit\u00e9s en possible non-conformit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 les sanctionner. L\u2019occasion d\u2019un rappel illustr\u00e9 sur la r\u00e9glementation en place\u2026<\/p>\n
La Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (Cnil) a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9e dans deux proc\u00e9dures de sanctions \u00e0 l\u2019\u00e9gard de professionnels. Deux cas v\u00e9cus qui permettent de rappeler les droits des personnes dont les donn\u00e9es sont trait\u00e9es.<\/p>\n
Dans le premier cas, la Cnil a enqu\u00eat\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019un courtier en donn\u00e9es qui collectait des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aupr\u00e8s d\u2019utilisateurs afin de les revendre.<\/p>\n
Il est reproch\u00e9 au courtier un \u00ab d\u00e9faut de base l\u00e9gale \u00bb concernant ces collectes. Le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) impose en effet que toute collecte de donn\u00e9es doit \u00eatre justifi\u00e9e par un motif l\u00e9gal autorisant le traitement.<\/p>\n
Le courtier indiquait que dans son cas, ce motif \u00e9tait celui du consentement des personnes concern\u00e9es au traitement de leurs donn\u00e9es. Ce qui est un des motifs pr\u00e9vus par le RGPD\u2026 \u00c0 la condition toutefois que le consentement des personnes soit recueilli de fa\u00e7on libre, \u00e9clair\u00e9 et univoque.<\/p>\n
Ce qui n\u2019\u00e9tait pas le cas ici, le formulaire de collecte ne permettant pas d\u2019\u00e9tablir clairement le consentement des personnes.<\/p>\n
Dans un second cas, la Cnil a collabor\u00e9 avec son homologue n\u00e9erlandaise \u00e0 la suite de suspicions de manquements constat\u00e9s en France par une soci\u00e9t\u00e9 ayant \u00e9tabli son si\u00e8ge europ\u00e9en aux Pays-Bas.<\/p>\n
Dans cette affaire, une entreprise exploitant une plateforme de mise en relation de VTC et de clients \u00e9tait suspect\u00e9e de ne pas garantir suffisamment les droits des chauffeurs de VTC concernant leurs propres donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n
En cause, notamment, l\u2019exercice du droit d\u2019acc\u00e8s. Le RGPD pr\u00e9voit que chaque personne dont les donn\u00e9es sont trait\u00e9es peut, entre autres, demander \u00e0 tout moment \u00e0 ce qu\u2019on lui remette dans un format accessible l\u2019ensemble des donn\u00e9es le concernant d\u00e9tenues par une entit\u00e9.<\/p>\n
Probl\u00e8me : quelle que soit la nationalit\u00e9 du demandeur, le professionnel remettait les donn\u00e9es dans un document enti\u00e8rement r\u00e9dig\u00e9 en anglais. Ce qui ne correspond pas \u00e0 un \u00ab format accessible \u00bb concluent les autorit\u00e9s de contr\u00f4les.<\/p>\n
Il est \u00e9galement not\u00e9 que le professionnel n\u2019informait pas clairement les chauffeurs sur l\u2019exercice de leurs droits et ne rendait pas suffisamment accessible leur exercice.<\/p>\n
Ces deux soci\u00e9t\u00e9s ont donc \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es au paiement d\u2019une amende de 75 000 \u20ac pour la premi\u00e8re et de 10 000 000 \u20ac pour la seconde.<\/p>\n
Pour rappel, les manquements aux dispositions du RGPD peuvent entrainer le prononc\u00e9 d\u2019amende pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 4 % du chiffre d\u2019affaires annuel mondial ou 20 000 000 \u20ac.<\/p>\n
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