Un contrat de travail peut pr\u00e9voir une clause dite \u00ab de mobilit\u00e9 \u00bb qui consiste \u00e0 organiser la mutation professionnelle d\u2019un salari\u00e9 sur un autre poste de l\u2019entreprise. Mais parfois, cela va un peu plus loin qu\u2019un simple changement de poste\u2026<\/p>\n
Une salari\u00e9e est embauch\u00e9e en qualit\u00e9 de directrice d\u2019un magasin, aux termes d\u2019un contrat de travail qui pr\u00e9voit, outre une partie variable de sa r\u00e9mun\u00e9ration, une clause de mobilit\u00e9 lui permettant d\u2019\u00eatre mut\u00e9e dans un autre service, \u00e9tablissement ou soci\u00e9t\u00e9, actuels ou futurs, ayant des liens avec l\u2019entreprise et en fonction des besoins du service.<\/p>\n
2 ans plus tard, cette clause est activ\u00e9e et la salari\u00e9e est mut\u00e9e dans un autre magasin exploit\u00e9 par une autre entreprise du m\u00eame groupe.<\/p>\n
Dans le cadre de cette mutation, sa r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9volue pour n\u2019\u00eatre compos\u00e9e plus que d\u2019une partie fixe.<\/p>\n
Apr\u00e8s sa d\u00e9mission, elle conteste cette mutation en r\u00e9clamant un rappel de salaires : selon elle, sa mutation entra\u00eene en r\u00e9alit\u00e9 un changement d\u2019employeur qui n\u00e9cessite son accord pr\u00e9alable.<\/p>\n
Puisqu\u2019elle ne l\u2019a pas donn\u00e9, son contrat initial ainsi que les modalit\u00e9s de sa r\u00e9mun\u00e9ration doivent rester inchang\u00e9s.<\/p>\n
\u00ab Non ! \u00bb r\u00e9fute l\u2019employeur : il n\u2019a fait qu\u2019activer la clause de mobilit\u00e9 inscrite dans son contrat de travail et accept\u00e9e par la salari\u00e9e. Cette relation de travail avec la nouvelle soci\u00e9t\u00e9 n\u2019impose pas le recueil de son consentement pr\u00e9alable.<\/p>\n
\u00ab Faux ! \u00bb tranche le juge en faveur de la salari\u00e9e : il y a bien eu changement d\u2019employeur pr\u00e9vu et organis\u00e9 via son contrat de travail, qui suppose par principe l\u2019accord expr\u00e8s du salari\u00e9, lequel ne peut pas r\u00e9sulter de la seule poursuite du contrat de travail sous une autre direction.<\/p>\n
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