{"id":60081,"date":"2024-02-06T00:00:00","date_gmt":"2024-02-05T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/gerant-de-succursale-un-statut-a-part\/"},"modified":"2024-02-06T00:00:00","modified_gmt":"2024-02-05T23:00:00","slug":"gerant-de-succursale-un-statut-a-part","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/gerant-de-succursale-un-statut-a-part\/","title":{"rendered":"G\u00e9rant de succursale : un statut \u00e0 part ?"},"content":{"rendered":"

Une r\u00e9cente d\u00e9cision d\u2019un juge nous permet de (re)faire le point sur le statut de g\u00e9rant de succursale, que l\u2019on rencontre notamment dans les r\u00e9seaux de distribution : commer\u00e7ant ind\u00e9pendant, il se voit tout de m\u00eame appliquer certaines dispositions r\u00e9serv\u00e9es aux salari\u00e9s. Lesquelles, pourquoi et comment ?<\/p>\n

G\u00e9rant de succursale : des caract\u00e9ristiques pr\u00e9cises<\/h2>\n

Pour m\u00e9moire, un g\u00e9rant de succursale d\u00e9signe le statut d\u00e9rogatoire d\u2019un commer\u00e7ant ind\u00e9pendant remplissant cette condition et qui lui permet de b\u00e9n\u00e9ficier, au m\u00eame titre qu\u2019un salari\u00e9, d\u2019un certain nombre de dispositions du Code du travail.<\/p>\n

Ici, une soci\u00e9t\u00e9 de distribution signe un contrat de partenariat avec une g\u00e9rante d\u2019entreprise. Ce contrat l\u2019autorise \u00e0 vendre ses produits dans sa boutique, contre perception d’une commission calcul\u00e9e en fonction des ventes r\u00e9alis\u00e9es par son interm\u00e9diaire.<\/p>\n

Estimant que les conditions impos\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 de distribution font d\u2019elle une g\u00e9rante de succursale, la g\u00e9rante demande \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de ce statut.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019appui de sa demande, elle rel\u00e8ve que ce contrat de partenariat :<\/p>\n