Le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) pr\u00e9voit un cadre exigeant et protecteur pour la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des particuliers. Un cadre qui cependant pourrait s\u2019av\u00e9rer trop contraignant dans certains cas\u2026<\/p>\n
Le Gouvernement a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 sur la probl\u00e9matique que peut repr\u00e9senter l\u2019obtention des coordonn\u00e9es des habitants d\u2019une commune par une association.<\/p>\n
Le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es personnelles (RGPD) garantissant un certain nombre de droits aux personnes quant aux utilisations faites de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, la question \u00e9tait de savoir si lorsqu\u2019une association se rapproche d\u2019une commune pour obtenir communication des coordonn\u00e9es de ses habitants, il est n\u00e9cessaire d\u2019obtenir au pr\u00e9alable l\u2019accord de tous les habitants concern\u00e9s ?<\/p>\n
Pour le Gouvernement, la question ne se pose pas r\u00e9ellement puisqu\u2019il rappelle que les communes n\u2019ont de toute fa\u00e7on pas vocation \u00e0 produire de tels documents pour les associations : cela repr\u00e9senterait effectivement une probl\u00e9matique vis-\u00e0-vis des r\u00e8gles du RGPD, mais consisterait surtout en une charge anormale de travail pour l\u2019administration\u2026<\/p>\n
Il rappelle n\u00e9anmoins que les associations peuvent acc\u00e9der aux listes \u00e9lectorales d\u2019une commune, \u00e0 condition de justifier qu\u2019elles ne cherchent pas \u00e0 en faire un usage commercial.<\/p>\n
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