\u00c0 la fin d\u2019un bail commercial, les relations entre le bailleur et le locataire se tendent, notamment \u00e0 propos de la question du paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction. Le bailleur refuse de la payer, tandis que le locataire estime qu\u2019elle lui est due de plein droit. Qui a raison ?<\/p>\n
Un bailleur, qui loue un local commercial \u00e0 un restaurateur, d\u00e9livre un cong\u00e9 avec offre de renouvellement subordonn\u00e9e, notamment, \u00e0 la modification de la contenance des lieux lou\u00e9s et \u00e0 de nouvelles obligations d’entretien pour le locataire.<\/p>\n
Mais ces nouvelles conditions ne conviennent pas au restaurateur qui restitue le local et r\u00e9clame le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction\u2026<\/p>\n
\u2026 que le bailleur refuse de payer : selon lui, cette indemnit\u00e9 n\u2019est due que lorsqu\u2019il y a un cong\u00e9 avec refus de renouvellement du bail commercial. Or ce n\u2019est pas le cas ici, puisqu\u2019il a propos\u00e9 un nouveau bail commercial au restaurateur.<\/p>\n
La rupture du bail commercial revient donc au restaurateur, ce qui lui interdit de pr\u00e9tendre au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction.<\/p>\n
\u00ab Faux ! \u00bb, conteste le restaurateur : pour lui, le cong\u00e9 avec une offre de renouvellement du bail \u00e0 des clauses et conditions diff\u00e9rentes du bail expir\u00e9, hors le prix, doit s’analyser comme un cong\u00e9 avec refus de renouvellement ouvrant droit au versement d\u2019une indemnit\u00e9 d’\u00e9viction.<\/p>\n
Un raisonnement que valide le juge : le bailleur doit donc payer l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction\u2026<\/p>\n
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