{"id":58518,"date":"2024-01-30T00:00:00","date_gmt":"2024-01-29T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/appels-doffres-prives-corruption-possible\/"},"modified":"2024-01-30T00:00:00","modified_gmt":"2024-01-29T23:00:00","slug":"appels-doffres-prives-corruption-possible","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/appels-doffres-prives-corruption-possible\/","title":{"rendered":"Appels d\u2019offres priv\u00e9s : corruption possible ?"},"content":{"rendered":"

Les appels d\u2019offres pour des march\u00e9s publics font l\u2019objet d\u2019une r\u00e9glementation exigeante, afin d\u2019assurer le plus d\u2019\u00e9quit\u00e9 possible dans l\u2019utilisation de l\u2019argent public. Une r\u00e9glementation qui peut s\u2019immiscer dans les march\u00e9s entre entreprises priv\u00e9es ? R\u00e9ponse du juge\u2026<\/p>\n

Appels d\u2019offres priv\u00e9s et sanction publique : c\u2019est possible ?<\/h2>\n

Dans le cadre d\u2019un appel d\u2019offres entre entreprises priv\u00e9es pour la r\u00e9alisation d\u2019un ouvrage, un chef de mission, salari\u00e9 de l\u2019entreprise appelante, va communiquer \u00e0 l\u2019un des candidats des informations confidentielles sur les autres entreprises proposant leurs services.<\/p>\n

Pour ces faits, le chef de mission est condamn\u00e9 pour corruption passive et favoritisme.<\/p>\n

Ce qu\u2019il conteste, estimant cette condamnation totalement inadapt\u00e9e au regard de la situation. En effet, il rappelle que pour que ce motif de condamnation soit retenu, il faut que la personne mise en cause soit d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 publique, charg\u00e9e d\u2019une mission de service public ou investie d\u2019un mandat \u00e9lectif public.<\/p>\n

Ce qui n\u2019est pas le cas ici, les deux entreprises relevant du secteur priv\u00e9\u2026<\/p>\n

Mais les juges constatent que l\u2019entreprise pour laquelle intervient le chef de mission est une filiale, d\u00e9tenue \u00e0 100 % par une soci\u00e9t\u00e9 qui bien que de droit priv\u00e9, est charg\u00e9e d\u2019une mission de service public par l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Et le chantier concern\u00e9 par l\u2019appel d\u2019offres a pour objet la construction d\u2019un b\u00e2timent qui devra \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre de cette mission de service public\u2026<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, quand bien m\u00eame l\u2019ensemble des acteurs du contrat rel\u00e8vent du droit priv\u00e9, la finalit\u00e9 de ce chantier fait que le chef de mission \u00e9tait bien investi d\u2019une mission de service public. La condamnation est donc parfaitement justifi\u00e9e !<\/p>\n

Sources : <\/p>\n