{"id":58516,"date":"2024-01-30T00:00:00","date_gmt":"2024-01-29T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/deontologie-des-professionnels-du-droit-a-chacun-son-code\/"},"modified":"2024-01-30T00:00:00","modified_gmt":"2024-01-29T23:00:00","slug":"deontologie-des-professionnels-du-droit-a-chacun-son-code","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/deontologie-des-professionnels-du-droit-a-chacun-son-code\/","title":{"rendered":"D\u00e9ontologie des professionnels du droit : \u00e0 chacun son code !"},"content":{"rendered":"

Afin de renforcer la confiance du public envers les professionnels du droit, les pouvoirs publics ont entam\u00e9 une r\u00e9forme de leur d\u00e9ontologie. Ainsi, les notaires et les commissaires de justice (anciennement les huissiers et les commissaires-priseurs judiciaires) sont \u00e0 pr\u00e9sent dot\u00e9s de leur propre code de d\u00e9ontologie. Focus.<\/p>\n

Le code de d\u00e9ontologie du notaire : discr\u00e9tion et s\u00e9curit\u00e9 juridique<\/h2>\n

Le code de d\u00e9ontologie rappelle les missions du notaire et d\u00e9cline ses devoirs r\u00e9partis en 3 cat\u00e9gories : les devoirs g\u00e9n\u00e9raux, les devoirs envers ses clients et ceux envers ses confr\u00e8res.<\/p>\n

Parmi ses devoirs g\u00e9n\u00e9raux, on retrouve celui de respecter le droit, tant dans l\u2019exercice de son m\u00e9tier que dans les actes qu\u2019il re\u00e7oit. Il doit exercer sa mission avec \u00ab loyaut\u00e9, neutralit\u00e9, impartialit\u00e9, probit\u00e9 et d\u00e9licatesse \u00bb.<\/p>\n

Le code rappelle que le notaire ne peut pas refuser ses services \u00e0 tout client qui le sollicite. Par exception, son refus s\u2019impose lorsqu\u2019il lui est demand\u00e9 d\u2019\u00e9tablir des actes impliquant \u00ab des personnes ne paraissant pas jouir de leur libre arbitre \u00bb ou contraires \u00e0 la loi, frauduleux, mais aussi inefficaces ou inutiles.<\/p>\n

Le code rappelle \u00e9galement le rapport entre la publicit\u00e9 et la profession de notaire. Ce dernier n\u2019a pas le droit de faire la publicit\u00e9 de son travail, m\u00eame de mani\u00e8re indirecte ou via des personnes interpos\u00e9es. L\u2019utilisation des r\u00e9seaux sociaux en ce sens est d\u2019ailleurs interdite.<\/p>\n

Notez que la sollicitation personnalis\u00e9e, d\u00e9finie comme \u00ab une forme de communication qui d\u00e9passe la simple information \u00bb, destin\u00e9e \u00e0 promouvoir les services d’un notaire \u00e0 l’attention d’une personne physique ou morale d\u00e9termin\u00e9e ou d’un groupe de personnes d\u00e9termin\u00e9es, est autoris\u00e9e. Il en va de m\u00eame pour l\u2019offre de services en ligne.<\/p>\n

Cette forme de communication est autoris\u00e9e sous r\u00e9serve de procurer une information utile et sinc\u00e8re aux clients et d\u2019\u00eatre discr\u00e8te.<\/p>\n

L\u2019ensemble des devoirs du notaire sont accessibles ici<\/a>.<\/p>\n

Notez que ce texte entrera en vigueur le 1er f\u00e9vrier 2024.<\/p>\n

Commissaire de justice : nouveau m\u00e9tier, nouveau code !<\/h2>\n

Le code de d\u00e9ontologie rappelle les missions du commissaire de justice, issu de la fusion des professions de commissaires-priseurs judiciaires et d\u2019huissiers de justice. En leur qualit\u00e9 d\u2019officiers publics et minist\u00e9riels, ils ont qualit\u00e9 pour signifier les actes, ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions de justice, proc\u00e9der \u00e0 des constatations, effectuer les inventaires, pris\u00e9es et ventes aux ench\u00e8res judiciaires.<\/p>\n

De la m\u00eame mani\u00e8re que celui des notaires, le code de d\u00e9ontologie des commissaires de justice s\u2019articule entre les devoirs g\u00e9n\u00e9raux, les devoirs entre les membres de la profession et ceux envers les personnes ext\u00e9rieures, notamment les clients.<\/p>\n

L\u2019ensemble des devoirs sont accessibles ici<\/a>.<\/p>\n

Le texte entrera en vigueur le 1er mars 2024<\/p>\n

Sources : <\/p>\n