Un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 fait l\u2019objet d\u2019une mise \u00e0 pied disciplinaire pour des faits fautifs puis, quelques mois plus tard, est licenci\u00e9 pour d\u2019autres faits fautifs. Ce qu\u2019il conteste : l\u2019employeur l\u2019a licenci\u00e9 pour des faits dont il avait d\u00e9j\u00e0 connaissance au moment de sa mise \u00e0 pied\u2026 Ce qu\u2019il ne pouvait pas faire. Vrai ou faux ?<\/p>\n
Un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 fait l\u2019objet d\u2019une mise \u00e0 pied disciplinaire de 3 jours.<\/p>\n
Quelques mois plus tard, son employeur sollicite l\u2019administration d\u2019une demande de licenciement de ce m\u00eame salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9, pour des faits fautifs diff\u00e9rents.<\/p>\n
Ce que l\u2019administration refuse au motif que l\u2019employeur avait d\u00e9j\u00e0 connaissance de ces faits lors du prononc\u00e9 de la sanction disciplinaire\u2026<\/p>\n
Mais l\u2019employeur insiste et saisit le ministre du Travail qui finit par donner son autorisation.<\/p>\n
Licenci\u00e9, le salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 d\u00e9cide de contester : selon lui, les faits invoqu\u00e9s \u00e9taient prescrits puisque l\u2019employeur en avait connaissance depuis plus de 2 mois. Concr\u00e8tement, il en a eu connaissance lors du prononc\u00e9 de la sanction disciplinaire.<\/p>\n
Dans une telle situation, insiste le salari\u00e9, il importe peu que la mise \u00e0 pied ait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e pour d\u2019autres faits que ceux invoqu\u00e9s au soutien de son licenciement.<\/p>\n
Ce que confirme le juge : l\u2019employeur qui a connaissance de divers faits et qui d\u00e9cide de n\u2019en sanctionner qu\u2019une partie, ne peut pas, post\u00e9rieurement \u00e0 la premi\u00e8re sanction disciplinaire, sanctionner \u00e0 nouveau le salari\u00e9 pour les autres faits dont il avait connaissance lors du prononc\u00e9 de la premi\u00e8re sanction.<\/p>\n
Ainsi, dans cette affaire, l\u2019administration ne pouvait pas autoriser le licenciement d\u2019un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 reposant sur des faits que l\u2019employeur connaissait au moment du prononc\u00e9 de la mise \u00e0 pied !<\/p>\n
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