Une association d\u00e9cide de contester un permis de construire accord\u00e9 \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 voulant cr\u00e9er une zone d\u2019activit\u00e9s. \u00c0 tort, estime la soci\u00e9t\u00e9 puisque selon elle, l\u2019objet social de l\u2019association lui interdit de contester valablement le permis de construire. Un avis partag\u00e9 par le juge ?<\/p>\n
Une soci\u00e9t\u00e9 se voit accorder un permis de construire en vue de la cr\u00e9ation d\u2019une zone d\u2019activit\u00e9s. Une autorisation contest\u00e9e par une association.<\/p>\n
Mais une contestation qui doit \u00eatre rejet\u00e9e d\u2019office sans m\u00eame analyser les arguments de l\u2019association, estime la soci\u00e9t\u00e9, puisqu\u2019elle n\u2019a pas d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir.<\/p>\n
La soci\u00e9t\u00e9 rappelle, en effet, que l\u2019association a pour objet d’assurer la d\u00e9fense et la pr\u00e9servation du cadre de vie dans l’ensemble du d\u00e9partement. Or le permis de construire litigieux, compte tenu de sa nature, du nombre de constructions autoris\u00e9es, du choix d’implantation retenu ainsi que des caract\u00e9ristiques du secteur dans lequel il doit \u00eatre implant\u00e9, n\u2019est pas susceptible de porter atteinte au cadre de vie d\u00e9fendu par l\u2019association…<\/p>\n
Sauf que les 3 b\u00e2timents devant \u00eatre construits totalisent une surface plancher de plus de 7 100 m\u00b2 et sont destin\u00e9s \u00e0 accueillir des activit\u00e9s artisanales et commerciales, rel\u00e8ve l\u2019association.<\/p>\n
Or ses statuts pr\u00e9voient qu\u2019elle d\u00e9fend et pr\u00e9serve \u00ab le cadre de vie contre toute atteinte qui y serait port\u00e9e par la planification ou l’autorisation de surfaces destin\u00e9es au commerce \u00bb, notamment en veillant \u00ab \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 des autorisations d’urbanisme portant sur des surfaces destin\u00e9es au commerce, y compris celles ne n\u00e9cessitant pas la saisine de la commission d\u00e9partementale d’am\u00e9nagement commercial \u00bb.<\/p>\n
Elle a donc bien int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir et son action contre le permis de construire est parfaitement recevable.<\/p>\n
Un raisonnement que valide le juge : la contestation du permis de construire par l\u2019association est valable !<\/p>\n
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