La commission est compos\u00e9e des membres suivants :<\/p>\n
- \n
- 12 avocats \u00e9lus par le Conseil national des barreaux en son sein (au lieu de 6 ant\u00e9rieurement) ;<\/li>\n
- un magistrat de l’ordre judiciaire, d\u00e9sign\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 (au lieu de 2 ant\u00e9rieurement) ;<\/li>\n
- un membre du Conseil d’\u00c9tat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, d\u00e9sign\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 (ce qui est une nouveaut\u00e9) ;<\/li>\n
- un professeur d\u2019universit\u00e9 ou ma\u00eetre de conf\u00e9rences habilit\u00e9 \u00e0 diriger des recherches, d\u00e9sign\u00e9 dans les m\u00eames formes, sur proposition du ministre charg\u00e9 de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur (au lieu de 2 ant\u00e9rieurement).<\/li>\n<\/ul>\n
Des suppl\u00e9ants sont toujours d\u00e9sign\u00e9s et les mandats sont toujours de 3 ans renouvelables une fois.<\/p>\n
Un r\u00e8glement int\u00e9rieur unifi\u00e9<\/p>\n
Tous les centres r\u00e9gionaux de formation professionnelle devront appliquer au 1er septembre 2025 un r\u00e8glement int\u00e9rieur unifi\u00e9.<\/p>\n
Formation initiale<\/p>\n
Si la dur\u00e9e et les modalit\u00e9s de la formation initiale ne changent pas, le recours \u00e0 l\u2019alternance est facilit\u00e9. Jusqu\u2019ici, le Conseil national des barreaux pouvait autoriser, \u00e0 titre exceptionnel, l\u2019organisation de p\u00e9riodes d\u2019alternance. Maintenant, c\u2019est le centre r\u00e9gional de formation professionnelle qui donnera cette autorisation sur demande de l\u2019\u00e9l\u00e8ve.<\/p>\n
Il est \u00e9galement pr\u00e9vu un am\u00e9nagement de la formation en cas, notamment, de maternit\u00e9, de paternit\u00e9, d’adoption, de maladie ou d’accident de travail, sur demande de l\u2019\u00e9l\u00e8ve concern\u00e9.<\/p>\n
Les modalit\u00e9s du stage obligatoire de 6 mois sont \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9es : il doit imp\u00e9rativement faire l\u2019objet d\u2019une convention entre l’\u00e9l\u00e8ve avocat, l’organisme d’accueil et le centre r\u00e9gional de formation professionnelle.<\/p>\n
Lorsque l’organisme d’accueil est un cabinet d’avocat \u00e9tabli en France, la convention de stage ob\u00e9it \u00e0 une convention-type \u00e9tablie par le Conseil national des barreaux. Les \u00e9l\u00e8ves avocats b\u00e9n\u00e9ficient alors d’une gratification, de droits et de protections conformes aux accords professionnels nationaux applicables aux stagiaires des cabinets d’avocat.<\/p>\n
Notez qu\u2019un avocat \u00ab r\u00e9f\u00e9rent p\u00e9dagogique \u00bb devra \u00eatre nomm\u00e9 pour s’assurer du bon d\u00e9roulement du stage.<\/p>\n
Enfin, concernant l’examen du certificat d’aptitude \u00e0 la profession d’avocat, notez que l\u2019\u00e9l\u00e8ve qui \u00e9choue pourra demander \u00e0 garder le b\u00e9n\u00e9fice de ses notes sup\u00e9rieures \u00e0 la moyenne.<\/p>\n
Sanctions<\/p>\n
Les sanctions disciplinaires sont plus nombreuses. En cas de non-respect des r\u00e8gles, l\u2019\u00e9l\u00e8ve encourt l\u2019avertissement, le bl\u00e2me, l\u2019exclusion temporaire de la formation en cours pour une dur\u00e9e de 6 mois au plus et, depuis le 1er janvier 2024 :<\/p>\n
- \n
- l\u2019exclusion d\u00e9finitive de la formation en cours ;<\/li>\n
- l’interdiction de se r\u00e9inscrire aupr\u00e8s de tout centre r\u00e9gional de formation professionnelle, pour une dur\u00e9e maximale de 5 ans \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision assortie, potentiellement, d’une exclusion d\u00e9finitive de la formation en cours.<\/li>\n<\/ul>\n
Passerelles<\/p>\n
Il est possible pour certains professionnels d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019avocature sans passer par la formation \u00ab classique \u00bb, mais gr\u00e2ce \u00e0 une passerelle (par exemple, toutes conditions remplies, les magistrats, les juristes avec un certain nombre d\u2019ann\u00e9es d\u2019exp\u00e9rience, les professeurs d\u2019universit\u00e9, etc.).<\/p>\n
Pour les dossiers d\u2019inscription d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 partir du 1er janvier 2024, ces professionnels devront, pour devenir avocat, r\u00e9ussir un contr\u00f4le de connaissances relatif \u00e0 la d\u00e9ontologie et \u00e0 la r\u00e9glementation de la profession.<\/p>\n
Notez que les docteurs en droit devront, pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une passerelle, justifier d\u2019une attestation de :<\/p>\n
- \n
- leurs comp\u00e9tences en droit fran\u00e7ais ;<\/li>\n
- ainsi que, au choix :\n
- \n
- d\u2019un quota de minimum 60 heures d’enseignement en droit d\u00e9livr\u00e9es par leurs soins par an et pendant 2 ans, au cours des 5 derni\u00e8res ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la demande d’acc\u00e8s, dans un \u00e9tablissement public d’enseignement sup\u00e9rieur ;<\/li>\n
- de 2 ann\u00e9es d’exercice professionnel en qualit\u00e9 de juriste assistant ou assistant de justice ;<\/li>\n
- de 2 ann\u00e9es d’exercice professionnel en tant que juriste (au moins 700 heures par an).<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
Formation continue<\/p>\n
Notez que l\u2019obligation de formation continue des avocats est renforc\u00e9e puisque son non-respect peut entra\u00eener l\u2019omission du professionnel du tableau des avocats.<\/p>\n
Certification de sp\u00e9cialisation<\/p>\n
Un arr\u00eat\u00e9 vient \u00e9galement pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de l\u2019entretien de validation des comp\u00e9tences professionnelles pour l\u2019obtention d\u2019un certificat de sp\u00e9cialisation. Ces entretiens ont lieu au moins une fois par an.<\/p>\n
Un dossier de candidature doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par l\u2019avocat par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.<\/p>\n
La liste des pi\u00e8ces, ainsi que l\u2019ensemble des d\u00e9tails pratiques (d\u00e9lais de r\u00e9ponse, dur\u00e9e de l\u2019entretien, etc.), sont disponibles ici<\/a>.<\/p>\n
Commissaires de justice : du nouveau concernant la signification \u00e9lectronique<\/h2>\n
Pour m\u00e9moire, le commissaire de justice (anciennement huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire) a la possibilit\u00e9 de signifier un acte par voie \u00e9lectronique, sous r\u00e9serve du consentement de la personne destinataire.<\/p>\n
Dans cette hypoth\u00e8se, le destinataire doit adresser son consentement par voie \u00e9lectronique \u00e0 la chambre nationale des commissaires de justice, accompagn\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n
- \n
- son identit\u00e9 d\u00e9clarant ;<\/li>\n
- la nature des actes sur lesquels porte le consentement ;<\/li>\n
- la dur\u00e9e pour laquelle le consentement est donn\u00e9 ;<\/li>\n
- les modalit\u00e9s selon lesquelles le consentement peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
Un texte vient lister les pi\u00e8ces justificatives qui doivent \u00eatre fournies en fonction de la personne (particulier, soci\u00e9t\u00e9, etc.). La liste est disponible ici<\/a>.<\/p>\n
Sources : <\/p>\n- \n
- Lettre de la Direction des Affaires juridiques du 21 d\u00e9cembre 2023 : \u00ab D\u00e9cret relatif \u00e0 la formation professionnelle des avocats \u00bb<\/a><\/li>\n
- D\u00e9cret no 2023-1125 du 1er d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la formation professionnelle des avocats<\/a><\/li>\n
- D\u00e9cret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat<\/a><\/li>\n
- Arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2023 fixant les modalit\u00e9s de l’entretien de validation des comp\u00e9tences professionnelles en vue de l’obtention d’un certificat de sp\u00e9cialisation<\/a><\/li>\n
- Arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2023 fixant la liste des pi\u00e8ces justifiant de l’identit\u00e9 de l’auteur de la d\u00e9claration de consentement \u00e0 la signification par voie \u00e9lectronique d’un acte de commissaire de justice<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
- D\u00e9cret no 2023-1125 du 1er d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la formation professionnelle des avocats<\/a><\/li>\n
- Lettre de la Direction des Affaires juridiques du 21 d\u00e9cembre 2023 : \u00ab D\u00e9cret relatif \u00e0 la formation professionnelle des avocats \u00bb<\/a><\/li>\n
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