{"id":57370,"date":"2024-01-23T00:00:00","date_gmt":"2024-01-22T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/agriculture-ca-bouge-en-2024\/"},"modified":"2024-01-23T00:00:00","modified_gmt":"2024-01-22T23:00:00","slug":"agriculture-ca-bouge-en-2024","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/agriculture-ca-bouge-en-2024\/","title":{"rendered":"Agriculture : \u00e7a bouge en 2024 !"},"content":{"rendered":"

Utilisation du glyphosate, jach\u00e8res et risques de feux, respect des distances de s\u00e9curit\u00e9 lors des \u00e9pandages, utilisation du terme \u00ab fermier \u00bb pour les produits laitiers, droit \u00e0 l\u2019essai pour les nouveaux agriculteurs, etc. Retour sur chacune de ces r\u00e8glementations qui viennent d\u2019\u00eatre mises \u00e0 jour en ce d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e 2024\u2026<\/p>\n

L\u2019autorisation d\u2019utilisation du glyphosate est renouvel\u00e9e<\/h2>\n

Pour rappel, l\u2019autorisation d\u2019utilisation du glyphosate comme pesticide par les agriculteurs expirait le 15 d\u00e9cembre 2023.<\/p>\n

Apr\u00e8s de nombreux d\u00e9bats, la Commission europ\u00e9enne a d\u00e9cid\u00e9 de renouveler cette autorisation pour 10 ans, soit jusqu\u2019au 15 d\u00e9cembre 2033.<\/p>\n

Jach\u00e8res : rappels sur les possibilit\u00e9s de broyage<\/h2>\n

Selon un s\u00e9nateur, les jach\u00e8res peuvent pr\u00e9senter un risque d\u2019incendie, notamment lors des p\u00e9riodes de s\u00e9cheresse. Or la politique agricole commune (PAC) 2023 \/ 2027 impose une pr\u00e9sence minimale de surfaces agricoles en jach\u00e8res. D\u2019o\u00f9 sa demande de cr\u00e9ation d\u2019une d\u00e9rogation pour lutter contre les incendies\u2026<\/p>\n

Le Gouvernement vient de lui r\u00e9pondre en rappelant, tout d\u2019abord, que l\u2019un des objectifs de la PAC 2023 \/ 2027 est de maintenir ou d\u00e9velopper les infrastructures agro-\u00e9cologiques pr\u00e9sentes au sein des exploitations agricoles (comme les jach\u00e8res), au regard des services \u00e9cosyst\u00e9miques rendus pas ces \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n

C\u2019est pourquoi une pr\u00e9sence minimale est requise pour les exploitants qui sollicitent les aides de la PAC ou qui souhaitent b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019\u00e9co-r\u00e9gime (toutes conditions par ailleurs remplies).<\/p>\n

Pour obtenir l\u2019une de ces aides, les jach\u00e8res doivent \u00eatre exemptes de toute production ou valorisation pendant 6 mois, du 1er mars au 31 ao\u00fbt. L\u2019\u00c9tat a fait le choix de ces dates car cette p\u00e9riode correspond \u00e0 la principale p\u00e9riode d’utilisation de ces surfaces par la faune, en particulier les oiseaux.<\/p>\n

Toutefois, il existe des d\u00e9rogations : le broyage des jach\u00e8res n’est en r\u00e9alit\u00e9 formellement interdit que pendant une p\u00e9riode de 40 jours, en fonction du contexte local, entre le 1er mai et le 15 juillet.<\/p>\n

Pour conna\u00eetre les dates exactes durant lesquelles il est possible de broyer les jach\u00e8res, notamment en vue de lutter contre les feux, il faut consulter la pr\u00e9fecture.<\/p>\n

\u00c9pandages : rappels sur les distances minimales de s\u00e9curit\u00e9<\/h2>\n

En cas d\u2019\u00e9pandage, et en l’absence de distance de s\u00e9curit\u00e9 sp\u00e9cifique fix\u00e9e par l’autorisation de mise sur le march\u00e9 du produit concern\u00e9, le Gouvernement vient de rappeler qu\u2019une distance de s\u00e9curit\u00e9 minimale de 10 m\u00e8tres vis-\u00e0-vis des zones d\u2019habitation doit \u00eatre respect\u00e9e.<\/p>\n

Au titre de cette r\u00e9glementation, le minist\u00e8re de l\u2019Agriculture a publi\u00e9 une liste<\/a> qui recense un ensemble de produits suspect\u00e9s d’\u00eatre canc\u00e9rog\u00e8nes, mutag\u00e8nes ou reprotoxiques, pour lesquels la distance de s\u00e9curit\u00e9 minimale de 10 m\u00e8tres s’applique.<\/p>\n

Notez que cette mesure de protection vaut aussi pour les lieux accueillant des travailleurs pr\u00e9sents de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n

Enfin, sachez qu\u2019il existe une obligation d\u2019information des r\u00e9sidents et des personnes pr\u00e9sentes pr\u00e9alable \u00e0 l’utilisation des produits.<\/p>\n

Usage du terme \u00ab fermier \u00bb pour les produits laitiers fromagers<\/h2>\n

Un d\u00e9put\u00e9 a fait une remarque concernant l’usage du label \u00ab fermier \u00bb pour les produits laitiers.<\/p>\n

Profitant d\u2019une br\u00e8che dans la r\u00e9glementation, certains professionnels de l\u2019industrie agroalimentaire ont rachet\u00e9 des coop\u00e9ratives d’affinage pour labelliser leurs fromages comme \u00e9tant \u00ab fermiers \u00bb alors m\u00eame qu’ils sont produits hors-ferme.<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 la demande du d\u00e9put\u00e9 de mieux r\u00e9glementer l\u2019usage du terme \u00ab fermier \u00bb.<\/p>\n

Une probl\u00e9matique dont le Gouvernement a conscience : c\u2019est pourquoi une loi a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e en 2020, pr\u00e9voyant de revoir l\u2019utilisation du terme \u00ab fermier \u00bb pour les fromages affin\u00e9s en dehors de l’exploitation.<\/p>\n

Il est notamment instaur\u00e9 une obligation d\u2019information du consommateur, qui devra \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e par d\u00e9cret (non encore paru \u00e0 ce jour).<\/p>\n

Focus sur le droit \u00e0 l\u2019essai des nouveaux agriculteurs<\/h2>\n

Un d\u00e9put\u00e9 constate que 60 % des candidats \u00e0 l\u2019installation en agriculture sont des \u00ab Nima \u00bb (non issus du monde agricole) : ils n\u2019ont donc ni terre, ni capital mat\u00e9riel.<\/p>\n

Pour lui, il serait int\u00e9ressant de mettre en place un \u00ab droit \u00e0 l\u2019essai \u00bb, qui se d\u00e9finirait comme la possibilit\u00e9 pour deux personnes ou plus de tester un projet d\u2019agriculture en commun, sur une ann\u00e9e, avec un statut d\u2019associ\u00e9 \u00e0 l\u2019essai.<\/p>\n

Ce format d’association pr\u00e9sente de nombreux avantages, notamment ceux de p\u00e9renniser les exploitations agricoles, de faciliter la transmission et le renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations, mais surtout de faciliter l’accueil de nouveaux profils d’agriculteurs.<\/p>\n

Un dispositif qui int\u00e9resse effectivement le Gouvernement. C\u2019est pourquoi il le teste depuis 2020, pour les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) dans plusieurs d\u00e9partements : Ain, Bretagne, Haute-Loire, Jura, Sa\u00f4ne-et-Loire, Tarn.<\/p>\n

Bail rural et fermages impay\u00e9s : un cas v\u00e9cu\u2026<\/h2>\n

Un bailleur envoie une lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception (LRAR) mettant en demeure son locataire, un exploitant agricole, de payer les fermages dus au titre des 3 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n

Cette LRAR lui revient avec la mention \u00ab pli avis\u00e9 et non r\u00e9clam\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

La demande \u00e9tant rest\u00e9e sans effet, le bailleur consid\u00e8re que le bail est r\u00e9sili\u00e9 et que le locataire doit quitter les lieux.<\/p>\n

Ce que conteste le locataire : selon lui, le bailleur peut demander la r\u00e9siliation du bail s’il justifie de 2 d\u00e9fauts de paiement de fermage ayant persist\u00e9 \u00e0 l’expiration d’un d\u00e9lai de 3 mois apr\u00e8s mise en demeure post\u00e9rieure \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance faite par LRAR.<\/p>\n

Or cette LRAR est retourn\u00e9e au bailleur avec la mention \u00ab pli avis\u00e9 et non r\u00e9clam\u00e9 \u00bb, rappelle le locataire, pour qui cela change tout\u2026<\/p>\n

\u00ab Cela ne change rien \u00bb, au contraire, estime le bailleur, pour qui le locataire n\u2019avait qu\u2019\u00e0 entreprendre les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour aller chercher le recommand\u00e9.<\/p>\n

\u00ab Cela change tout \u00bb, tranche toutefois le juge : la mise en demeure, qui constitue un acte pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 l’exercice d’une action en r\u00e9siliation du bail pour d\u00e9faut de paiement des fermages, doit imp\u00e9rativement \u00eatre remise au locataire. \u00c0 d\u00e9faut, elle n\u2019est pas valable et le bail rural n\u2019est pas r\u00e9sili\u00e9 !<\/p>\n

Sources : <\/p>\n