Un s\u00e9nateur s\u2019interroge sur l\u2019opportunit\u00e9 de lever l\u2019anonymat des exp\u00e9diteurs de lettres recommand\u00e9es, dans un but de transparence vis-\u00e0-vis des destinataires. Ce \u00e0 quoi le Gouvernement r\u00e9pond par la n\u00e9gative, en rappelant que l\u2019anonymat a une utilit\u00e9 bien pr\u00e9cise. Laquelle ?<\/p>\n
Pour rappel, une lettre recommand\u00e9e est un envoi postal sp\u00e9cifique d\u00e9livr\u00e9 en 3 jours ouvrables, qui comprend la d\u00e9livrance obligatoire d’un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 l’exp\u00e9diteur prouvant le d\u00e9p\u00f4t du courrier et sa remise contre signature.<\/p>\n
Cette sp\u00e9cificit\u00e9 fait que la lettre recommand\u00e9e est souvent r\u00e9serv\u00e9e aux documents importants n\u00e9cessitant une preuve d’envoi ou de r\u00e9ception.<\/p>\n
Ce type d\u2019envoi a \u00e9galement pour particularit\u00e9 de pr\u00e9voir l’anonymat de l’exp\u00e9diteur, tant que la lettre recommand\u00e9e n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 remise au destinataire.<\/p>\n
En compl\u00e9ment de ce principe d\u2019anonymat, il existe un principe d\u2019appartenance de l’envoi postal \u00e0 son exp\u00e9diteur tant qu’il n’a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9, ce qui implique que le destinataire ne peut pas recevoir d’information sur la lettre recommand\u00e9e avant sa remise effective.<\/p>\n
Notez qu\u2019au-del\u00e0 du traditionnel envoi papier, il existe une version num\u00e9rique de la lettre recommand\u00e9e, qui fonctionne selon les m\u00eames principes : la lettre recommand\u00e9e \u00e9lectronique.<\/p>\n
\u00c0 la suite d\u2019une question pos\u00e9e par un s\u00e9nateur, le Gouvernement indique qu\u2019il ne compte pas revenir sur le principe de l\u2019anonymat pour une raison simple : dans certaines situations, r\u00e9v\u00e9ler l’identit\u00e9 de l’exp\u00e9diteur au destinataire permettrait \u00e0 ce dernier de s’opposer \u00e0 l’effet juridique recherch\u00e9 du recommand\u00e9, en refusant de se le faire remettre.<\/p>\n
Par exemple, dans le cadre de la r\u00e9siliation d’un bail d\u2019habitation, dont le cong\u00e9 doit obligatoirement \u00eatre notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, le d\u00e9lai l\u00e9gal de r\u00e9siliation court \u00e0 compter du jour de la r\u00e9ception du courrier et non \u00e0 compter de celui de son d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, en levant l’anonymat de l’exp\u00e9diteur de la lettre recommand\u00e9e (le locataire), un bailleur pourrait contourner la demande de cong\u00e9 en refusant tout simplement de r\u00e9cup\u00e9rer le pli !<\/p>\n
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