Pour les \u00e9leveurs d\u2019ovins, de caprins et de petits ruminants les d\u00e9clarations doivent \u00eatre faites avant le 31 janvier 2024.<\/p>\n
Pour les \u00e9leveurs de bovins, pour l\u2019aide \u00e0 l\u2019\u00e9levage de veaux sous la m\u00e8re et l\u2019aide \u00e0 l\u2019\u00e9levage de veaux issus de l\u2019agriculture biologique, la d\u00e9claration doit \u00eatre faite avant le 15 mai 2024.<\/p>\n
Pour rappel, cette proc\u00e9dure de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration est obligatoire pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des diff\u00e9rentes aides.<\/p>\n
Vigneron : connaitre les limites de son domaine<\/h2>\n
Dans un arr\u00eat r\u00e9cent de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE), un vigneron s\u2019est retrouv\u00e9 en d\u00e9licatesse avec l\u2019administration apr\u00e8s avoir commercialis\u00e9 des bouteilles sous le nom de son domaine viticole avec la mention \u00ab mise en bouteille au domaine \u00bb, alors m\u00eame que le vin de ces bouteilles est issu de raisin cultiv\u00e9, r\u00e9colt\u00e9 et press\u00e9 dans un autre domaine lou\u00e9 \u00e0 environ 70km de son exploitation.<\/p>\n
Pour l\u2019administration, les mentions utilis\u00e9es sur la bouteille ne refl\u00e8tent pas la r\u00e9alit\u00e9 de la conception de ce vin et peuvent donc \u00eatre trompeuses pour le consommateur.<\/p>\n
De son c\u00f4t\u00e9, le juge europ\u00e9en constate que le domaine lou\u00e9 rel\u00e8ve bien de la m\u00eame appellation d\u2019origine prot\u00e9g\u00e9e (AOP) que le domaine principal, et que le vigneron a supervis\u00e9 de fa\u00e7on \u00e9troite tout le processus de culture du raisin jusqu\u2019\u00e0 sa vinification.<\/p>\n
Dans ces conditions, il consid\u00e8re que le vigneron n\u2019a pas commis d\u2019impair en apposant ces mentions sur ses bouteilles.<\/p>\n
Du nouveau concernant les dommages caus\u00e9s par les grands gibiers<\/h2>\n
Plusieurs \u00e9volutions r\u00e9glementaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es afin de mieux pr\u00e9venir les d\u00e9g\u00e2ts que les grands gibiers peuvent causer aux cultures agricoles.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, il est \u00e0 noter une \u00e9volution de la pratique de la chasse, en permettant, sur autorisation pr\u00e9fectorale, la chasse au sanglier sur une p\u00e9riode \u00e9tendue entre le 1er avril et le 31 mai, ou encore en modifiant les conditions d\u2019utilisation de certains types de munitions.<\/p>\n
Un meilleur encadrement des op\u00e9rations d\u2019agrainage est \u00e9galement mis en place. Ces op\u00e9rations visent \u00e0 d\u00e9poser dans les milieux naturels de la nourriture afin de dissuader les animaux sauvages de se rendre sur les terres agricoles pour se nourrir.<\/p>\n
La proc\u00e9dure d\u2019indemnisation des agriculteurs touch\u00e9s par des dommages a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 jour.<\/p>\n
Aide \u00e0 la protection des troupeaux : mise en place de sanctions<\/h2>\n
Les \u00e9leveurs dont les troupeaux sont sous la menace d\u2019attaques de loup et d\u2019ours peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019aides financi\u00e8res afin d\u2019am\u00e9liorer la protection de leurs b\u00eates.<\/p>\n
Ces aides sont n\u00e9anmoins vers\u00e9es sous conditions du respect de certains engagements de la part des \u00e9leveurs. Ces engagements sont d\u00e9finis au cas par cas lors de l\u2019attribution de l\u2019aide.<\/p>\n
Un nouveau texte vient mettre en place un r\u00e9gime de sanction en cas de non-respect de ces engagements. Ainsi, \u00e0 l\u2019issu d\u2019un contr\u00f4le d\u00e9favorable, le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019aide pourra \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 un \u00e9leveur qui devra alors rembourser tout ou partie des sommes per\u00e7ues.<\/p>\n
Les conditions et la p\u00e9riodicit\u00e9 des contr\u00f4les \u00e0 effectuer directement aupr\u00e8s des \u00e9levages sont \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9es.<\/p>\n
Recours aux eaux us\u00e9es pour arroser les cultures<\/h2>\n
Le Gouvernement vient de pr\u00e9ciser les derniers \u00e9l\u00e9ments permettant l\u2019utilisation d\u2019eaux us\u00e9es trait\u00e9es pour l\u2019arrosage des cultures, notamment les conditions techniques permettant de recourir \u00e0 cette ressource, les m\u00e9thodes d\u2019arrosage, ainsi que les conditions relatives \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux.<\/p>\n
Protection des for\u00eats<\/h2>\n
Les espaces forestiers fran\u00e7ais sont soumis \u00e0 diff\u00e9rents niveaux de sauvegarde. Le niveau le plus \u00e9lev\u00e9, appel\u00e9 \u00ab For\u00eat de protection \u00bb, fait l\u2019objet d\u2019un assouplissement.<\/p>\n
Jug\u00e9 trop contraignant pour la r\u00e9alisation d\u2019autres objectifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public en ce qu\u2019il conditionne tout travaux dans ces zones au respect d\u2019une proc\u00e9dure lourde, des ajustements \u00e9taient n\u00e9cessaires.<\/p>\n
C\u2019est pourquoi il est d\u00e9sormais possible de r\u00e9aliser de nouveaux types de travaux sur simple d\u00e9claration ou demande au pr\u00e9fet.<\/p>\n
La possibilit\u00e9 est \u00e9galement offerte aux ministres charg\u00e9s des for\u00eats et de l\u2019agriculture de d\u00e9classer certaines zones b\u00e9n\u00e9ficiant de ce niveau de protection, sans pour autant que cela soit pleinement justifi\u00e9.<\/p>\n
Exploitations agricoles : simplification du dispositif de certification environnementale<\/h2>\n
Depuis le 1er novembre 2023, le 1er niveau de la certification environnementale que les exploitations agricoles pouvaient obtenir par un autodiagnostic contr\u00f4l\u00e9 par un organisme agr\u00e9\u00e9 a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9.<\/p>\n
Pour rappel, voici les deux autres niveaux de la certification environnementale :<\/p>\n
- \n
- niveau 2 : certification environnementale portant sur 4 th\u00e9matiques en mati\u00e8re d\u2019investissement pour le maintien de la biodiversit\u00e9, en mati\u00e8re de strat\u00e9gie phytosanitaire, de gestion de la fertilisation et de gestion de la ressource en eau ;<\/li>\n
- niveau 3 : label Haute Valeur Environnementale (HVE), permettant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019obtention d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t.<\/li>\n<\/ul>\n
Vigilance ! Cette suppression du niveau 1 n\u2019entra\u00eene pas une baisse des contraintes pour atteindre les niveaux suivants.<\/p>\n
Sources : <\/p>\n- \n
- Communiqu\u00e9 de presse du minist\u00e8re de l\u2019Agriculture du 2 janvier 2024 : \u00ab Politique agricole commune : T\u00e9l\u00e9pac, la proc\u00e9dure de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration des aides animales pour la campagne 2024 est ouverte depuis le 1er janvier \u00bb<\/a><\/li>\n
- Arr\u00eat de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne du 23 novembre 2023, n\u00b0 C-354\/22<\/a><\/li>\n
- D\u00e9cret n\u00b0 2023-1363 du 28 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 l’indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de grand gibier<\/a><\/li>\n
- Arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2023 portant modification de l’arr\u00eat\u00e9 du 1er ao\u00fbt 1986 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement<\/a><\/li>\n
- D\u00e9cret n\u00b0 2023-1279 du 26 d\u00e9cembre 2023 relatif au r\u00e9gime de sanction applicable \u00e0 l’aide \u00e0 la protection des troupeaux et des exploitations contre la pr\u00e9dation du loup et de l’ours<\/a><\/li>\n
- Arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2023 modifiant l’arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l’aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l’ours<\/a><\/li>\n
- Arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2023 relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es pour l’irrigation de cultures<\/a><\/li>\n
- Communiqu\u00e9 de presse du minist\u00e8re de l\u2019Agriculture du 28 d\u00e9cembre 2023 : \u00ab Publication de l\u2019arr\u00eat\u00e9 \u00ab REUT irrigation \u00bb relatif aux conditions de production et d\u2019utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es pour l\u2019irrigation de cultures et exemples concrets \u00bb<\/a><\/li>\n
- D\u00e9cret n\u00b0 2023-1402 du 29 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la modification du classement comme for\u00eat de protection et au r\u00e9gime sp\u00e9cial pr\u00e9vu \u00e0 l’article L. 141-4 du code forestier<\/a><\/li>\n
- D\u00e9cret n\u00b0 2023-990 du 25 octobre 2023 relatif \u00e0 la certification environnementale<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
- Arr\u00eat de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne du 23 novembre 2023, n\u00b0 C-354\/22<\/a><\/li>\n
- Communiqu\u00e9 de presse du minist\u00e8re de l\u2019Agriculture du 2 janvier 2024 : \u00ab Politique agricole commune : T\u00e9l\u00e9pac, la proc\u00e9dure de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration des aides animales pour la campagne 2024 est ouverte depuis le 1er janvier \u00bb<\/a><\/li>\n
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