- \n
- leur site souscrit une puissance inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 36 kilovoltamp\u00e8res ;<\/li>\n
- ils emploient moins de 10 personnes ;<\/li>\n
- leurs chiffres d\u2019affaires, leurs recettes ou le total de leurs bilans annuels n\u2019exc\u00e8dent pas 2 M\u20ac.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
Les consommateurs finals non domestiques doivent toujours se rapprocher de leur fournisseur afin d\u2019attester de leur \u00e9ligibilit\u00e9.<\/p>\n
En cas de r\u00e9duction indue, les consommateurs devront reverser \u00e0 leur fournisseur la r\u00e9duction du prix de fourniture, major\u00e9e de la TVA non d\u00e9ductible. En cas de manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, ils s\u2019exposeront \u00e0 des majorations.<\/p>\n
Le bouclier tarifaire collectif<\/p>\n
Contrairement au bouclier individuel qui concerne uniquement l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, les boucliers tarifaires collectifs concernent \u00e0 la fois l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et le gaz.<\/p>\n
Concernant l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 , le bouclier est destin\u00e9 aux personnes physiques r\u00e9sidant \u00e0 titre principal ou secondaire dans un immeuble \u00e0 usage total ou partiel d\u2019habitation entrant dans un des cas de figures suivants :<\/p>\n
- \n
- il est soumis au statut de la copropri\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n
- il est g\u00e9r\u00e9 par :\n
- \n
- un organisme d’habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 (HLM) ;<\/li>\n
- une soci\u00e9t\u00e9 d’\u00e9conomie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ;<\/li>\n
- la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Sainte-Barbe ;<\/li>\n
- l’association fonci\u00e8re logement ;<\/li>\n
- les soci\u00e9t\u00e9s civiles immobili\u00e8res dont les parts sont d\u00e9tenues \u00e0 au moins 99 % par l’association fonci\u00e8re logement ou un organisme agr\u00e9\u00e9 par les pouvoirs publics pour concourir aux objectifs de la politique d\u2019aide au logement ;<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
- il est g\u00e9r\u00e9 par un propri\u00e9taire unique ;<\/li>\n
- il est g\u00e9r\u00e9 par une association syndicale de propri\u00e9taires ;<\/li>\n
- il constitue le logement de fonctions de gendarmes.<\/li>\n<\/ul>\n
Concr\u00e8tement, l\u2019aide sera vers\u00e9e, selon les cas :<\/p>\n
- \n
- aux fournisseurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 disposant d\u2019une autorisation d\u2019achat d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pour revente aux clients finals ;<\/li>\n
- aux fournisseurs de gaz naturel ;<\/li>\n
- aux exploitants d\u2019une installation de chauffage collectif ;<\/li>\n
- aux gestionnaires d\u2019un r\u00e9seau de chaleur urbain.<\/li>\n<\/ul>\n
Concernant le gaz, le bouclier est destin\u00e9 aux m\u00eames b\u00e9n\u00e9ficiaires que le bouclier \u00e9lectricit\u00e9, ainsi qu\u2019aux personnes physiques r\u00e9sidant \u00e0 titre principal ou secondaire dans une maison individuelle directement raccord\u00e9e \u00e0 un r\u00e9seau de chaleur. L\u2019aide sera ici revers\u00e9e :<\/p>\n
- \n
- aux fournisseurs de gaz naturel ;<\/li>\n
- aux exploitants d\u2019une installation de chauffage collectif ;<\/li>\n
- aux gestionnaires d\u2019un r\u00e9seau de chaleur urbain.<\/li>\n<\/ul>\n
Ces professionnels devront ensuite reverser cette aide aux gestionnaires cit\u00e9s plus haut qui l\u2019imputeront sur les charges r\u00e9cup\u00e9rables, les charges de propri\u00e9t\u00e9 ou les redevances syndicales dues par les r\u00e9sidants (selon le mode de gestion de l\u2019immeuble).<\/p>\n
Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le fournisseur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, l\u2019exploitant d\u2019une installation de chauffage collectif ou le gestionnaire d\u2019un r\u00e9seau de chaleur urbain se trouve en cessation d\u2019activit\u00e9, de paiement ou en proc\u00e9dure collective, les aides seront directement vers\u00e9es \u00e0 son client.<\/p>\n
Ces aides sont \u00e9galement accord\u00e9es aux :<\/p>\n
- \n
- logements-foyers, accueillant notamment des personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es, des jeunes travailleurs, des \u00e9tudiants, des travailleurs migrants ou des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;<\/li>\n
- r\u00e9sidences universitaires et r\u00e9sidences-services ;<\/li>\n
- lieux d’h\u00e9bergement pour demandeurs d’asile ;<\/li>\n
- places d’h\u00e9bergement, y compris en dehors de structures collectives ;<\/li>\n
- \u00e9tablissements h\u00e9bergeant des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es ;<\/li>\n
- logements en interm\u00e9diation locative ;<\/li>\n
- logements logeant \u00e0 titre temporaire des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;<\/li>\n
- structures g\u00e9r\u00e9es par des organismes assurant l’accueil ainsi que l’h\u00e9bergement ou le logement de personnes en difficult\u00e9s dans la mesure o\u00f9 ces \u00e9tablissements constituent la r\u00e9sidence habituelle de ces personnes ;<\/li>\n
- aires permanentes d’accueil et de grand passage ;<\/li>\n
- \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux ;<\/li>\n
- lieux de vie et d’accueil ne constituant pas des \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux.<\/li>\n<\/ul>\n
Notez que le bouclier \u00e9lectricit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement aux infrastructures de recharge \u00e9lectrique de v\u00e9hicules.<\/p>\n
Pour finir, retenez que, dans toutes les hypoth\u00e8ses, les fournisseurs ont l\u2019obligation d\u2019indiquer sur les factures d\u00e9livr\u00e9es aux consommateurs finals le montant de la r\u00e9duction dont ils ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9.<\/p>\n
Sources : <\/p>\n- \n
- Loi no 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024, article 225<\/a><\/li>\n
- D\u00e9cret no 2023-1369 du 29 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 l’aide en faveur de l’habitat collectif r\u00e9sidentiel face \u00e0 l’augmentation du prix de l’\u00e9lectricit\u00e9 pour 2024<\/a><\/li>\n
- D\u00e9cret no 2023-1370 du 29 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 l’aide en faveur de l’habitat collectif r\u00e9sidentiel face \u00e0 l’augmentation du prix du gaz naturel en 2024<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
- D\u00e9cret no 2023-1369 du 29 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 l’aide en faveur de l’habitat collectif r\u00e9sidentiel face \u00e0 l’augmentation du prix de l’\u00e9lectricit\u00e9 pour 2024<\/a><\/li>\n
- Loi no 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024, article 225<\/a><\/li>\n
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