- \n
- l\u2019obligation du port du coupe-circuit \u00e0 bord des navires \u00e0 moteur de propulsion hors-bord avec commande \u00e0 la barre ou en d\u00e9port\u00e9, ainsi qu\u2019aux v\u00e9hicules nautiques \u00e0 moteur (un jetski, par exemple) : il doit \u00eatre reli\u00e9 au poignet ou \u00e0 la jambe du conducteur d\u00e8s que le moteur est allum\u00e9 ;<\/li>\n
- l\u2019obligation du port d\u2019un \u00e9quipement n\u00e9opr\u00e8ne d\u2019une \u00e9paisseur de 2 mm minimum pour les utilisateurs (conducteurs et passagers) des v\u00e9hicules nautiques \u00e0 moteur : l\u2019objectif est de pr\u00e9venir les risques de blessures qui peuvent \u00eatre provoqu\u00e9es par le jet de la turbine en cas de chute \u00e0 l\u2019arri\u00e8re du v\u00e9hicule.<\/li>\n<\/ul>\n
De nouvelles obligations relatives aux ports maritimes<\/h2>\n
Fin d\u00e9cembre 2023, les obligations relatives aux ports maritimes ont fait l\u2019objet de quelques \u00e9volutions :<\/p>\n
- \n
- concernant la garantie d’usage, il est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un contrat par lequel le gestionnaire d’un port s’engage \u00e0 assurer au b\u00e9n\u00e9ficiaire, moyennant le versement d’une somme, l’usage d’un poste d’amarrage ou de mouillage pour une longue dur\u00e9e, afin de financer des ouvrages nouveaux (l\u2019objectif est de financer des b\u00e2timents ou \u00e9quipements portuaires en lien avec l’exploitation du port) ;<\/li>\n
- les conditions d\u2019autorisation pour certains travaux de r\u00e9paration ou d’entretien des navires ayant contenu ou contenant des mati\u00e8res dangereuses, r\u00e9alis\u00e9s dans un port, hors d’un chantier naval, sont pr\u00e9cis\u00e9es ;<\/li>\n
- les utilisateurs des infrastructures portuaires sont d\u00e9sormais inform\u00e9s de toute modification apport\u00e9e \u00e0 la nature ou au montant des redevances, au moins 2 mois avant la date \u00e0 laquelle ces changements prennent effet.<\/li>\n<\/ul>\n
Concernant la protection sociale des marins<\/h2>\n
Depuis le 1er janvier 2024, il est pr\u00e9cis\u00e9 que le b\u00e9n\u00e9fice de l’exon\u00e9ration des cotisations et contributions sociales normalement dues au titre de la protection sociale des marins, est subordonn\u00e9 \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable d\u00e9livr\u00e9e annuellement par le ministre charg\u00e9 de la Mer.<\/p>\n
Ce dernier s\u2019assure du respect des conditions d\u2019exon\u00e9ration.<\/p>\n
La demande d’octroi, de renouvellement ou de retrait de l’autorisation du ministre de la Mer doit \u00eatre adress\u00e9e au titre de l’ann\u00e9e sollicit\u00e9e par l’interm\u00e9diaire d’un t\u00e9l\u00e9service.<\/p>\n
Via ce t\u00e9l\u00e9service, l’administration accuse r\u00e9ception de la demande compl\u00e8te et notifie sa d\u00e9cision. Notez qu\u2019au terme d’un d\u00e9lai de 2 mois sans r\u00e9ponse apr\u00e8s la d\u00e9livrance de l’accus\u00e9 de r\u00e9ception, la demande est consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.<\/p>\n
Un arr\u00eat\u00e9 \u00e0 venir fixera le contenu des informations \u00e0 fournir par le demandeur.<\/p>\n
Par ailleurs, sachez que la d\u00e9cision accordant ou renouvelant le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exon\u00e9ration pr\u00e9cise le ou les navires \u00e9ligibles. Si l\u2019un des navires n\u2019est plus \u00e9ligible, l\u2019entreprise en sera inform\u00e9e par l\u2019interm\u00e9diaire du t\u00e9l\u00e9service.<\/p>\n
Dans ce cas, l\u2019exon\u00e9ration cesse d’\u00eatre applicable aux navires concern\u00e9s \u00e0 compter du premier jour du mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision.<\/p>\n
Sources : <\/p>\n- \n
- Actualit\u00e9 du secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat charg\u00e9 de la mer du 22 d\u00e9cembre 2023 : \u00ab Mat\u00e9riel de s\u00e9curit\u00e9 des navires : deux nouvelles obligations importantes pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers \u00bb<\/a><\/li>\n
- D\u00e9cret n\u00b0 2023-1231 du 21 d\u00e9cembre 2023 portant diverses dispositions en mati\u00e8re portuaire<\/a><\/li>\n
- D\u00e9cret n\u00b0 2023-1382 du 29 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 l’application de l’article L. 5553-11 du code des transports<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
- D\u00e9cret n\u00b0 2023-1231 du 21 d\u00e9cembre 2023 portant diverses dispositions en mati\u00e8re portuaire<\/a><\/li>\n
- Actualit\u00e9 du secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat charg\u00e9 de la mer du 22 d\u00e9cembre 2023 : \u00ab Mat\u00e9riel de s\u00e9curit\u00e9 des navires : deux nouvelles obligations importantes pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers \u00bb<\/a><\/li>\n
![](\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/portplaisance.jpg\")
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"