Notez qu\u2019il existe des exclusions. Ainsi, ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019amortisseur \u00e9lectricit\u00e9 les entreprises :<\/p>\n
- \n
- en proc\u00e9dure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;<\/li>\n
- ayant une dette fiscale ou sociale impay\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2022. Notez que cette exclusion comporte des exceptions, c\u2019est-\u00e0-dire que certaines dettes n\u2019excluent pas l\u2019entreprise, \u00e0 savoir :\n
- \n
- les dettes qui \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande d’aide ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es ou sont couvertes par un plan de r\u00e8glement ;<\/li>\n
- les dettes fiscales inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 1 500 \u20ac ;<\/li>\n
- les dettes dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er avril 2023 d’un contentieux pour lequel une d\u00e9cision d\u00e9finitive n’est pas intervenue.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019amortisseur n\u2019est \u00e9galement pas applicable pour les sites des entreprises b\u00e9n\u00e9ficiant de l’aide en faveur de l’habitat collectif r\u00e9sidentiel de 2023 et de 2024.<\/p>\n
Le point majeur de cette version 2024 de l\u2019amortisseur est qu\u2019il ne b\u00e9n\u00e9ficiera qu\u2019aux entreprises dont le contrat d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 ou renouvel\u00e9 avant le 30 juin 2023, c\u2019est-\u00e0-dire au moment o\u00f9 les prix ont \u00e9t\u00e9 les plus importants.<\/p>\n
Comment en b\u00e9n\u00e9ficier ?<\/p>\n
Les entreprises doivent, au plus tard le 31 mars 2024, transmettre \u00e0 leur fournisseur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, y compris par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, une attestation sur l\u2019honneur, dont le mod\u00e8le est disponible ici<\/a>, indiquant leurs donn\u00e9es d\u2019identification et leur \u00e9ligibilit\u00e9.<\/p>\n
Si vous avez d\u00e9j\u00e0 fourni cette attestation en 2023, vous n\u2019avez pas besoin de refaire cette formalit\u00e9 sauf si vos crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 ont chang\u00e9 (par exemple si vous \u00eates toujours \u00e9ligible \u00e0 l\u2019amortisseur, mais dans une autre cat\u00e9gorie de b\u00e9n\u00e9ficiaires).<\/p>\n
Les fournisseurs ont alors jusqu\u2019au 30 avril 2024 pour notifier les entreprises de leur droit \u00e0 l\u2019amortisseur \u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n
Notez qu\u2019une entreprise ne souhaitant plus percevoir l\u2019aide (parce qu\u2019elle n\u2019y est plus \u00e9ligible notamment) doit en informer dans les meilleurs d\u00e9lais son fournisseur.<\/p>\n
Contr\u00f4le <\/p>\n
Comme en 2023, ces sont les fournisseurs qui s\u2019occupent de transmettre les \u00e9l\u00e9ments requis \u00e0 la Commission de r\u00e9gulation de l\u2019\u00e9nergie (CRE) pour obtenir les aides de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n
C\u2019est la CRE qui contr\u00f4le la bonne \u00e9ligibilit\u00e9 des entreprises au regard des informations en sa possession. Elle transmet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux fournisseurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, la liste des clients finalement non \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019amortisseur \u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n
Les fournisseurs ont alors jusqu\u2019au 31 octobre 2024 pour notifier leurs clients de leur exclusion du dispositif. \u00c0 partir de l\u00e0, 2 possibilit\u00e9s s\u2019offrent \u00e0 l\u2019entreprise :<\/p>\n
- \n
- soit elle conteste son exclusion, elle doit alors d\u00e9poser une \u00ab requ\u00eate compl\u00e9mentaire \u00bb, dont les modalit\u00e9s sont d\u00e9taill\u00e9es ici<\/a>, imp\u00e9rativement avant le 31 d\u00e9cembre 2024 ;<\/li>\n
- soit elle ne conteste pas et doit restituer \u00e0 son fournisseur les sommes indues avant le 28 f\u00e9vrier 2025.<\/li>\n<\/ul>\n
Notez que cette \u00e9ch\u00e9ance du 28 f\u00e9vrier 2025 est aussi applicable aux entreprises dont la requ\u00eate compl\u00e9mentaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. En l\u2019absence de paiement, les entreprises s\u2019exposent \u00e0 une majoration de 30 % des sommes dues.<\/p>\n
Combien ?<\/p>\n
La remise sur la facture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 se fait en fonction de la consommation de \u00ab r\u00e9f\u00e9rence \u00bb de l\u2019entreprise, calcul\u00e9e gr\u00e2ce aux consommations des 5 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n
Pour les TPE, la r\u00e9duction de prix correspond \u00e0 100 % des volumes consomm\u00e9s au-del\u00e0 de 230 \u20ac\/MWh, dans la limite de 90 % de la consommation de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n
Pour les PME, la r\u00e9duction de prix correspond \u00e0 75 % des volumes consomm\u00e9s au-del\u00e0 de 250 \u20ac\/MWh, dans la limite de 90 % de la consommation de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n
Notez qu\u2019il existe des plafonds d\u2019aides cumul\u00e9s entre l\u2019amortisseur de 2023 et celui de 2024. Ainsi, le b\u00e9n\u00e9fice cumul\u00e9 ne pourra pas d\u00e9passer :<\/p>\n
- \n
- 2,25 M\u20ac en principe ;<\/li>\n
- 280 000 \u20ac pour les entreprises exer\u00e7ant des activit\u00e9s dans le domaine de la production primaire des produits agricoles ;<\/li>\n
- 335 000 \u20ac pour les entreprises du secteur de la p\u00eache et de l\u2019aquaculture.<\/li>\n<\/ul>\n
Amortisseur \u00e9lectricit\u00e9 : plus protecteur avec les TPE<\/h2>\n
Pour l\u2019ann\u00e9e 2024, une aide suppl\u00e9mentaire est destin\u00e9e aux TPE pour leurs sites raccord\u00e9s au r\u00e9seau m\u00e9tropolitain.<\/p>\n
Il s\u2019agit, de la m\u00eame mani\u00e8re que d\u00e9crit plus haut, d\u2019une r\u00e9duction directe sur la facture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n
Cette aide porte sur la part non couverte par l\u2019amortisseur \u00e9lectricit\u00e9 \u00ab de base \u00bb et permet de maintenir le prix de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pay\u00e9 par la TPE \u00e0 230 \u20ac \/ MWh hors taxe et hors TURPE (tarif d\u2019utilisation des r\u00e9seaux publics d\u2019\u00e9lectricit\u00e9).<\/p>\n
En principe, les d\u00e9marches seront faites par le fournisseur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Cependant, si ce dernier est en proc\u00e9dure collective, la TPE devra demander directement l\u2019aide, selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites ici<\/a>.<\/p>\n
Sources : <\/p>\n- \n
- D\u00e9cret no 2023-1421 du 30 d\u00e9cembre 2023 pris en application du III de l’article 52 de la loi no 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024<\/a><\/li>\n
- D\u00e9cret no 2023-1422 du 30 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 l’aide en faveur des TPE pour 2024<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
- D\u00e9cret no 2023-1421 du 30 d\u00e9cembre 2023 pris en application du III de l’article 52 de la loi no 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024<\/a><\/li>\n
- soit elle ne conteste pas et doit restituer \u00e0 son fournisseur les sommes indues avant le 28 f\u00e9vrier 2025.<\/li>\n<\/ul>\n
- soit elle conteste son exclusion, elle doit alors d\u00e9poser une \u00ab requ\u00eate compl\u00e9mentaire \u00bb, dont les modalit\u00e9s sont d\u00e9taill\u00e9es ici<\/a>, imp\u00e9rativement avant le 31 d\u00e9cembre 2024 ;<\/li>\n
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