Par ailleurs, le Gouvernement va cr\u00e9er de nombreux diagnostics d\u2019empreinte environnementale et dispositifs d\u2019accompagnement \u00e0 la transition \u00e9cologique.<\/p>\n
S\u2019agissant sp\u00e9cifiquement des salari\u00e9s des sous-traitants de la fili\u00e8re souhaitant se reconvertir ou se former, le plan pr\u00e9voit :<\/p>\n
- \n
- une nouvelle saison de l\u2019appel \u00e0 manifestation d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00ab Comp\u00e9tence et M\u00e9tiers d\u2019avenir \u00bb (CMA) ;<\/li>\n
- une prolongation de fonds exceptionnel jusqu\u2019au 30 juin 2024 pour un accompagnement et une reconversion des salari\u00e9s licenci\u00e9s \u00e9conomiques par les sous-traitants en difficult\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
Du nouveau pour l\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile des v\u00e9hicules<\/h2>\n
L\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile des v\u00e9hicules automoteurs a fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9forme en fin d\u2019ann\u00e9e 2023 poursuivant plusieurs objectifs : am\u00e9liorer le contr\u00f4le du respect de l\u2019obligation d\u2019assurance, faciliter les conditions de souscription de l\u2019assurance et renforcer l\u2019indemnisation des victimes.<\/p>\n
Notez que les fauteuils \u00e9lectriques sont express\u00e9ment exclus de cette r\u00e9forme, n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 juridiquement consid\u00e9r\u00e9 comme des \u00ab v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur \u00bb.<\/p>\n
Par ailleurs, les assureurs n’ont d\u00e9sormais plus \u00e0 couvrir obligatoirement les dommages occasionn\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger par les engins de d\u00e9placement personnels motoris\u00e9s (EDPM) et assimil\u00e9s, comme les trottinettes \u00e9lectriques. Pour autant, l\u2019assurance de ces engins demeure obligatoire en France.<\/p>\n
En outre, les soci\u00e9t\u00e9s proposant des outils permettant aux consommateurs de comparer les prix, les tarifs et couvertures entre les prestataires d’assurance automobile, ainsi que d’autres offres assurantielles automobiles, vont pouvoir les faire certifier.<\/p>\n
Enfin, il faut retenir qu\u2019en cas de faillite d’un assureur ayant son si\u00e8ge social dans un \u00c9tat partie \u00e0 l’Espace \u00c9conomique Europ\u00e9en (EEE) autre que la France, la victime pourra obtenir une indemnisation directement aupr\u00e8s du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Le FGAO disposera alors d\u2019un droit de recours contre l’assureur concern\u00e9 pour obtenir le remboursement de l’indemnisation vers\u00e9e.<\/p>\n
Une aide pour certains transporteurs impact\u00e9s par la covid-19<\/h2>\n
Les entreprises qui se sont vues confier la t\u00e2che d\u2019assurer des transports pour le compte des autorit\u00e9s organisatrices de la mobilit\u00e9 ont vu leur activit\u00e9 particuli\u00e8rement impact\u00e9e par les mesures prises durant la crise sanitaire li\u00e9e \u00e0 la covid-19.<\/p>\n
Pour les soutenir, une aide financi\u00e8re vient de voir le jour. Pour l\u2019obtenir, il faut remplir un certain nombre de conditions<\/a> dont celle tenant au montant du chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 sur le territoire fran\u00e7ais durant la p\u00e9riode comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n
Un leasing \u00e0 100 \u20ac par mois<\/h2>\n
Le 1er janvier 2024, le Gouvernement a lanc\u00e9 une offre de location longue dur\u00e9e (leasing) de voitures \u00e9lectriques dont les mensualit\u00e9s, g\u00e9n\u00e9ralement fix\u00e9es \u00e0 100 \u20ac, peuvent atteindre150 \u20ac pour les v\u00e9hicules familiaux.<\/p>\n
Cette aide vise les \u00ab gros rouleurs \u00bb car pour \u00eatre \u00e9ligible, il faut :<\/p>\n
- \n
- r\u00e9sider \u00e0 plus de 15 km de son lieu de travail et s\u2019y rendre avec sa voiture personnelle ;<\/li>\n
- ou faire plus de 8 000 km par an dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle avec sa voiture personnelle.<\/li>\n<\/ul>\n
Les autres conditions \u00e0 respecter sont les suivantes :<\/p>\n
- \n
- \u00eatre majeur ;<\/li>\n
- justifier d\u2019un domicile en France ;<\/li>\n
- avoir un revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence par part inf\u00e9rieur \u00e0 15 400 \u20ac.<\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019aide \u00e0 la location est d\u2019une dur\u00e9e minimale de 3 ans, renouvelable une fois, et s\u2019applique y compris lorsque la location est assortie d\u2019une option d\u2019achat.<\/p>\n
Les voitures qu\u2019il est possible de louer dans ce cadre sont :<\/p>\n
- \n
- des voitures \u00e9lectriques neuves ;<\/li>\n
- des voitures \u00e9lectriques d\u2019occasion dont la premi\u00e8re immatriculation date de moins de 3 ans et demi ;<\/li>\n
- des v\u00e9hicules thermiques qui ont fait l\u2019objet d\u2019une transformation en v\u00e9hicule \u00e9lectrique depuis moins de 3 ans et demi.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour tester son \u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019aide, une plateforme gouvernementale a vu le jour : https:\/\/www.ecologie.gouv.fr\/mon-leasing-electrique<\/a>.<\/p>\n
Un espace sp\u00e9cifique pour les professionnels a \u00e9galement vu le jour pour leur permettre de constituer les dossiers de leurs clients : https:\/\/www.asp-public.fr\/aides\/bonus-ecologique-et-prime-la-conversion-espace-des-professionnels-conventionnes-avancant-les-aides<\/a>.<\/p>\n
Leasing et droit de r\u00e9tractation<\/h2>\n
Toujours s\u2019agissant du leasing, sachez que le juge a r\u00e9cemment pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019un consommateur qui conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d\u2019achat ne dispose pas d\u2019un droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n
En revanche, s\u2019il finance l\u2019achat par un emprunt bancaire, il peut exercer son droit de r\u00e9tractation \u00e0 tout moment, tant qu\u2019il n\u2019a pas re\u00e7u une information compl\u00e8te et exacte sur ses droits et obligations et que le contrat est en cours d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n
Du nouveau pour l\u2019immatriculation des v\u00e9hicules<\/h2>\n
- \n
- \n
Pour les v\u00e9hicules lourds<\/strong><\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n
Face \u00e0 l\u2019afflux massif de demandes d’immatriculation relatives \u00e0 des v\u00e9hicules lourds et au regard des d\u00e9lais de traitement, les conducteurs vont pouvoir (pour le moment) circuler avec un certificat provisoire d’immatriculation de type WW.<\/p>\n
- \n
- L\u2019acc\u00e8s au syst\u00e8me d\u2019immatriculation des v\u00e9hicules<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Parce que les sapeurs-pompiers et marins-pompiers peuvent avoir besoin de certaines informations contenues dans le syst\u00e8me d\u2019immatriculation des v\u00e9hicules dans le cadre de leurs interventions, ils sont autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux pi\u00e8ces administratives exig\u00e9es pour la circulation des v\u00e9hicules ou affectant la disponibilit\u00e9 de ceux-ci.<\/p>\n
Du nouveau pour le permis de conduire<\/h2>\n
Depuis le 1er janvier 2024, il est possible d\u2019obtenir le permis de conduire de cat\u00e9gorie B d\u00e8s 17 ans et non plus \u00e0 partir de 18 ans.<\/p>\n
L\u2019assistance aux personnes handicap\u00e9es pour le transport par train<\/h2>\n
Depuis le 1er janvier 2024, les modalit\u00e9s de r\u00e9servation et de d\u00e9livrance des prestations d’assistance en gare et de substitution \u00e0 l’intention des personnes handicap\u00e9es et \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite sont pr\u00e9cis\u00e9es.<\/p>\n
Ainsi, la prestation d\u2019assistance en gare est d\u00e9livr\u00e9e aux :<\/p>\n
- \n
- titulaires de la carte \u00ab mobilit\u00e9 inclusion \u00bb ;<\/li>\n
- titulaires de la carte d’invalidit\u00e9 des militaires ou victimes civiles de guerre ;<\/li>\n
- personnes se d\u00e9pla\u00e7ant en fauteuil roulant ;<\/li>\n
- femmes enceintes munies d’un certificat de grossesse ou titulaires de la carte nationale de priorit\u00e9 de la famille ;<\/li>\n
- personnes munies d’un certificat m\u00e9dical attestant du besoin d’assistance pour l’utilisation d’un moyen de transport ;<\/li>\n
- etc.<\/li>\n<\/ul>\n
Du nouveau pour les taxis<\/h2>\n
La convention-type<\/a> conclue entre les entreprises de taxi et les organismes locaux d’assurance maladie est modifi\u00e9e.<\/p>\n
Pour rappel, cette convention conditionne le remboursement par les organismes locaux d’assurance maladie obligatoire des frais de transport r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises de taxi lorsqu\u2019ils transportent des patients.<\/p>\n
La modulation du tarif des p\u00e9ages pour les transporteurs<\/h2>\n
Pour les v\u00e9hicules dont le poids total en charge autoris\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes la modulation du tarif des p\u00e9ages se fait en fonction de la classe des \u00e9missions de dioxyde de carbone du v\u00e9hicule.<\/p>\n
Un arr\u00eat\u00e9, non encore paru, viendra apporter des pr\u00e9cisions sur ce point.<\/p>\n
Du nouveau pour le contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules<\/h2>\n
- \n
- \n
Pour les v\u00e9hicules lourds<\/strong><\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n
Le contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules lourds fait l\u2019objet de plusieurs modifications<\/a> en ce d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e 2024 concernant, notamment, l\u2019anonymisation des proc\u00e8s-verbaux (PV) de contr\u00f4le technique et l\u2019insertion dans ces PV du logo Triman.<\/p>\n
- \n
- \n
Pour les v\u00e9hicules de moins de 3,5 tonnes<\/strong><\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n
Les PV de contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules l\u00e9gers sont modifi\u00e9s<\/a> pour pouvoir aussi \u00eatre utilis\u00e9s pour le contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues et des quadricycles \u00e0 moteur.<\/p>\n
Sources : <\/p>\n- \n
- Dossier de presse du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie du 24 octobre 2023 : \u00ab Plan de soutien \u00e0 la fili\u00e8re automobile \u00bb<\/a><\/li>\n
- Rapport au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique relatif \u00e0 l’ordonnance n\u00b0 2023-1138 du 6 d\u00e9cembre 2023 portant transposition de la directive n\u00b0 2021\/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009\/103\/CE concernant l’assurance de la responsabilit\u00e9 civile r\u00e9sultant de la circulation de v\u00e9hicules automoteurs et le contr\u00f4le de l’obligation d’assurer cette responsabilit\u00e9<\/a><\/li>\n
- Ordonnance n\u00b0 2023-1138 du 6 d\u00e9cembre 2023 portant transposition de la directive n\u00b0 2021\/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009\/103\/CE concernant l’assurance de la responsabilit\u00e9 civile r\u00e9sultant de la circulation de v\u00e9hicules automoteurs et le contr\u00f4le de l’obligation d’assurer cette responsabilit\u00e9<\/a><\/li>\n
- D\u00e9cret n\u00b0 2023-1117 du 30 novembre 2023 portant cr\u00e9ation d’une aide pour les services r\u00e9guliers de transport public de personnes routiers et guid\u00e9s urbains particuli\u00e8rement affect\u00e9s par la crise sanitaire de 2020<\/a><\/li>\n
- Actualit\u00e9 entreprendre.service-public.fr du 15 d\u00e9cembre 2023 : \u00ab \u00ab Leasing social \u00bb : louez une voiture \u00e9lectrique pour 100 \u20ac par mois ! \u00bb<\/a><\/li>\n
- Actualit\u00e9 de l\u2019Agence de services et de paiement du 2 janvier 2024 : \u00ab Leasing pour une voiture \u00e9lectrique : testez votre \u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019aide \u00bb<\/a><\/li>\n
- D\u00e9cret n\u00b0 2023-1183 du 14 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la mise en place d’une aide \u00e0 la location, pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 trois ans, d’une voiture particuli\u00e8re \u00e9lectrique<\/a><\/li>\n
- Arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2023 modifiant l’arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2009 relatif aux modalit\u00e9s d’immatriculation des v\u00e9hicules<\/a><\/li>\n
- D\u00e9cret n\u00b0 2023-1214 du 20 d\u00e9cembre 2023 portant abaissement de l’\u00e2ge minimal d’obtention de la cat\u00e9gorie B du permis de conduire \u00e0 dix-sept ans<\/a><\/li>\n
- Arr\u00eat de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne du 21 d\u00e9cembre 2023 dans les affaires jointes C-38\/21, C-47\/21, C-232\/21<\/a><\/li>\n
- D\u00e9cret n\u00b0 2023-1260 du 26 d\u00e9cembre 2023 portant modification du d\u00e9cret n\u00b0 2021-1124 du 27 ao\u00fbt 2021 relatif \u00e0 la plateforme unique de r\u00e9servation des prestations d’assistance et de substitution \u00e0 l’intention des personnes handicap\u00e9es et \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite et au point unique d’accueil en gare<\/a><\/li>\n
- D\u00e9cision du 11 d\u00e9cembre 2023 relative \u00e0 l’\u00e9tablissement d’une convention type \u00e0 la destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d’assurance maladie<\/a><\/li>\n
- D\u00e9cret n\u00b0 2023-1387 du 29 d\u00e9cembre 2023 modifiant l’article R. 330-3 du code de la route relatif aux conditions d’acc\u00e8s aux informations du traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Syst\u00e8me d’immatriculation des v\u00e9hicules \u00bb<\/a><\/li>\n
- D\u00e9cret n\u00b0 2023-1407 du 27 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la modulation des p\u00e9ages applicables aux v\u00e9hicules de transport de marchandises par route et aux v\u00e9hicules de transport de personnes, en fonction de leurs \u00e9missions de dioxyde de carbone et \u00e0 la majoration de ces p\u00e9ages en raison de la pollution atmosph\u00e9rique due au trafic<\/a><\/li>\n
- Arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2023 modifiant l’arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2004 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules lourds<\/a><\/li>\n
- Arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2023 modifiant l’arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 1991 relatif \u00e0 la mise en place et \u00e0 l’organisation du contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules dont le poids n’exc\u00e8de pas 3,5 tonnes<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
- Rapport au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique relatif \u00e0 l’ordonnance n\u00b0 2023-1138 du 6 d\u00e9cembre 2023 portant transposition de la directive n\u00b0 2021\/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009\/103\/CE concernant l’assurance de la responsabilit\u00e9 civile r\u00e9sultant de la circulation de v\u00e9hicules automoteurs et le contr\u00f4le de l’obligation d’assurer cette responsabilit\u00e9<\/a><\/li>\n
- Dossier de presse du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie du 24 octobre 2023 : \u00ab Plan de soutien \u00e0 la fili\u00e8re automobile \u00bb<\/a><\/li>\n
- \n
- \n
- L\u2019acc\u00e8s au syst\u00e8me d\u2019immatriculation des v\u00e9hicules<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- \n
![](\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/autotransport2024.jpg\"){kind=spacer}
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"