Si le r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de soumettre certains salari\u00e9s \u00e0 des alcootests, il peut aussi les autoriser \u00e0 demander une contre-expertise. Mais qu\u2019en est-il lorsqu\u2019aucun d\u00e9lai maximal n\u2019est pr\u00e9vu entre la r\u00e9alisation de ces deux tests ? Le refus oppos\u00e9 par l\u2019employeur \u00e0 une demande de contre-expertise qu\u2019il estime tardive peut-il affecter le licenciement ? C\u2019est tout l\u2019enjeu ici\u2026<\/p>\n
Apr\u00e8s un contr\u00f4le d\u2019alcool\u00e9mie diligent\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019entreprise, un conducteur de bus, dont le taux d\u2019alcool\u00e9mie s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 celui autoris\u00e9 au moment de sa prise de service, est convoqu\u00e9 \u00e0 un entretien pr\u00e9alable.<\/p>\n
15 jours apr\u00e8s, au cours de son entretien, il demande \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une contre-expertise, elle aussi pr\u00e9vue par le r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/p>\n
Une demande refus\u00e9e par l\u2019employeur, qui l\u2019estime trop tardive, et qui d\u00e9cide de licencier le salari\u00e9.<\/p>\n
Ce que ce dernier conteste : le r\u00e8glement int\u00e9rieur ne pr\u00e9voit aucun d\u00e9lai entre la r\u00e9alisation des deux tests. Le refus oppos\u00e9 par l\u2019employeur est donc fautif et son licenciement infond\u00e9.<\/p>\n
\u00ab Non ! \u00bb conteste l\u2019employeur : il rappelle que l\u2019objet m\u00eame de la contre-expertise (\u00e0 savoir \u00e9tablir le taux d\u2019alcool\u00e9mie d\u2019une personne) impose qu\u2019elle soit r\u00e9alis\u00e9e le plus rapidement possible apr\u00e8s le premier test.<\/p>\n
Pour lui, la demande du salari\u00e9, formul\u00e9e 15 jours apr\u00e8s la prise de poste, \u00e9tait bien trop tardive. Son refus n\u2019emporte donc aucune cons\u00e9quence sur le licenciement.<\/p>\n
\u00ab Tout \u00e0 fait ! \u00bb tranche le juge en faveur de l\u2019employeur : la demande de contre-expertise formul\u00e9e par le salari\u00e9 \u00e9tait bel et bien tardive.<\/p>\n
Moralit\u00e9 : l\u2019employeur peut tout \u00e0 fait refuser une demande de contre-expertise, pourtant pr\u00e9vue par le r\u00e8glement int\u00e9rieur, lorsque celle-ci est formul\u00e9e tardivement par rapport au premier test positif, y compris lorsque le r\u00e8glement int\u00e9rieur n\u2019impose aucun d\u00e9lai maximal entre la r\u00e9alisation de ces deux tests.<\/p>\n
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