Cr\u00e9dit immobilier<\/h2>\n
Fin 2023, le Haut Conseil de Stabilit\u00e9 Financi\u00e8re (HCSF) a confirm\u00e9 le maintien de la dur\u00e9e d\u2019emprunt maximale \u00e0 27 ans au lieu de 25 ans.<\/p>\n
Pour en b\u00e9n\u00e9ficier, il faut que 10 % du montant total de l’emprunt soit d\u00e9di\u00e9 \u00e0 des travaux de r\u00e9novation, qu\u2019il s\u2019agisse de travaux de modernisation, d\u2019assainissement, d\u2019am\u00e9nagement ou de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique.<\/p>\n
Pour rappel, le HCSF pr\u00e9conise toujours un taux d\u2019endettement qui n\u2019exc\u00e8de pas 35 % des revenus mensuels du foyer (assurance du pr\u00eat immobilier comprise).<\/p>\n
Promoteur \/ syndic : conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats en vue ?<\/h2>\n
Un d\u00e9put\u00e9 a observ\u00e9 que le premier syndic d\u2019un immeuble construit est d\u00e9sign\u00e9 par le promoteur. Pour lui, cela peut entra\u00eener un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats car le syndic, en \u00e9change du march\u00e9, pourrait omettre de relever certaines malfa\u00e7ons \u00e0 la livraison et, de ce fait, \u00e9viter de faire jouer les garanties l\u00e9gales.<\/p>\n
D\u2019o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019agir pour mieux encadrer la nomination du syndic\u2026<\/p>\n
Mais le Gouvernement n\u2019est pas d\u2019accord ! Il lui rappelle que si le syndic veut voir son mandat renouvel\u00e9, il a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 faire les signalements et observations utiles lors de la livraison des parties communes de l\u2019immeuble. Pour le moment donc, aucune modification de la r\u00e9glementation n\u2019est \u00e0 pr\u00e9voir.<\/p>\n
R\u00e8gles de construction<\/h2>\n
Depuis le 1er janvier 2024, le contr\u00f4le du respect des r\u00e8gles de construction est renforc\u00e9. \u00c0 ce titre, des pr\u00e9cisions viennent de para\u00eetre concernant :<\/p>\n
- \n
- le contenu de l’attestation \u00e0 fournir \u00e0 la d\u00e9claration d’ach\u00e8vement des travaux pour certains projets de construction situ\u00e9s en zone d’al\u00e9a moyen ou fort, consultables ici<\/a> ;<\/li>\n
- le contenu des attestations \u00e0 fournir au moment du d\u00e9p\u00f4t du permis de construire et de la d\u00e9claration d’ach\u00e8vement des travaux pour certains projets de construction situ\u00e9s dans une zone sismique, consultables ici<\/a> ;<\/li>\n
- le contenu des attestations \u00e0 fournir \u00e0 la d\u00e9claration d’ach\u00e8vement des travaux pour certains projets de construction soumis \u00e0 la r\u00e9glementation acoustique, consultables ici<\/a> ;<\/li>\n
- le contenu des attestations t\u00e9moignant du respect des exigences de performance \u00e9nerg\u00e9tique et environnementale, \u00e0 joindre au dossier de permis de construire et \u00e0 la d\u00e9claration attestant l’ach\u00e8vement et la conformit\u00e9 des travaux, consultables ici<\/a> ;<\/li>\n
- le contenu des attestations \u00e0 fournir \u00e0 la d\u00e9claration d’ach\u00e8vement des travaux pour les projets de construction soumis \u00e0 la r\u00e9glementation relative \u00e0 l\u2019accessibilit\u00e9 aux personnes en situation de handicap, consultables ici<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n
Audit \u00e9nerg\u00e9tique<\/h2>\n
\u00c0 partir du 1er avril 2024, les audits \u00e9nerg\u00e9tiques obligatoires lors de la mise en vente de certains biens immobiliers en France m\u00e9tropolitaine (class\u00e9s D, E, F ou G) seront modifi\u00e9s.<\/p>\n
Le nouveau contenu de ces audits est consultable ici<\/a>.<\/p>\n
Identification des friches<\/h2>\n
Pour r\u00e9duire l\u2019artificialisation des sols, le Gouvernement souhaite r\u00e9utiliser et r\u00e9habiliter les friches. Ce qui suppose de pouvoir les identifier\u2026<\/p>\n
Pour cela, la loi est venue les d\u00e9finir comme \u00ab tout bien ou droit immobilier, b\u00e2ti ou non b\u00e2ti, inutilis\u00e9 et dont l’\u00e9tat, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un r\u00e9emploi sans un am\u00e9nagement ou des travaux pr\u00e9alables \u00bb.<\/p>\n
Cette d\u00e9finition vient de faire l\u2019objet de pr\u00e9cisions.<\/p>\n
Ainsi, pour identifier une friche, il faut d\u00e9sormais tenir compte de l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n
- \n
- une concentration \u00e9lev\u00e9e de logements vacants ou d’habitats indignes ;<\/li>\n
- un ou des locaux ou \u00e9quipements vacants ou d\u00e9grad\u00e9s, en particulier \u00e0 la suite d’une cessation d\u00e9finitive d’activit\u00e9 ;<\/li>\n
- une pollution identifi\u00e9e pour laquelle le responsable ou l’exploitant du site, son ayant-droit ou celui qui s’est substitu\u00e9 \u00e0 lui, a disparu ou est insolvable ;<\/li>\n
- un co\u00fbt significatif pour son r\u00e9emploi, voire un d\u00e9s\u00e9quilibre financier probable entre les d\u00e9penses d’acquisition et d’intervention d’une part, et le prix du march\u00e9 pour le type de biens concern\u00e9s ou compte tenu du changement d’usage envisag\u00e9, d’autre part.<\/li>\n<\/ul>\n
Notez que les terrains non b\u00e2tis \u00e0 usage ou \u00e0 vocation agricole ou forestier ne peuvent en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00ab friches \u00bb.<\/p>\n
Des mesures pour des b\u00e2timents et des parkings plus \u00ab verts \u00bb<\/h2>\n
La r\u00e9novation lourde des b\u00e2timents est soumise, sauf exceptions, \u00e0 l\u2019int\u00e9gration d’un proc\u00e9d\u00e9 de production d’\u00e9nergies renouvelables (ENR), comme le solaire photovolta\u00efque, le solaire thermique, etc., ou d’un syst\u00e8me de v\u00e9g\u00e9talisation en toiture du b\u00e2timent. Il en est de m\u00eame pour la r\u00e9novation lourde d’un parc de stationnement.<\/p>\n
Les exigences relatives :<\/p>\n
- \n
- aux caract\u00e9ristiques des toitures v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es sont consultables ici<\/a> ;<\/li>\n
- \u00e0 la proportion de la toiture du b\u00e2timent \u00e0 couvrir par un syst\u00e8me de v\u00e9g\u00e9talisation ou de production d\u2019ENR est consultable ici<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n
Notez que cette obligation est valable pour les autorisations d’urbanisme d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2024 ou, pour les travaux ne n\u00e9cessitant pas d’autorisation d’urbanisme, lorsque la date d’acceptation des devis ou de passation des contrats relatifs aux travaux de r\u00e9novation est post\u00e9rieure au 1er janvier 2024.<\/p>\n
Sources : <\/p>\n- \n
- Actualit\u00e9 du minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique du 15 d\u00e9cembre 2023 : \u00ab Patrice Vergriete et Thomas Cazenave annoncent que plus de 10 millions de fran\u00e7ais suppl\u00e9mentaires pourront d\u00e9sormais b\u00e9n\u00e9ficier du bail r\u00e9el solidaire \u00ab\u00a0BRS\u00a0\u00bb \u00bb<\/a><\/li>\n
- Arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2023 modifiant l’arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d’application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux pr\u00eats conventionn\u00e9s pour des op\u00e9rations de location-accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re<\/a><\/li>\n
- R\u00e9ponse minist\u00e9rielle Woerth du 21 novembre 2023, Assembl\u00e9e nationale, n\u00b0 10311 : \u00ab Conflit d’int\u00e9r\u00eat avec les syndics de promotion \u00bb<\/a><\/li>\n
- D\u00e9cret n\u00b0 2023-1208 du 18 d\u00e9cembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme <\/a><\/li>\n
- Arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et fixant les caract\u00e9ristiques minimales que doivent respecter les syst\u00e8mes de v\u00e9g\u00e9talisation install\u00e9s en toiture <\/a><\/li>\n
- Arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation, fixant la proportion de la toiture du b\u00e2timent couverte par un syst\u00e8me de v\u00e9g\u00e9talisation ou de production d’\u00e9nergies renouvelables, et pr\u00e9cisant les conditions \u00e9conomiquement acceptables li\u00e9es \u00e0 l’installation de ces syst\u00e8mes <\/a><\/li>\n
- Actualit\u00e9 de service-public.fr du 27 d\u00e9cembre 2023 : \u00ab Cr\u00e9dit immobilier : des pr\u00eats sur 27 ans sous certaines conditions \u00bb<\/a><\/li>\n
- D\u00e9cision du 18 d\u00e9cembre 2023 relative aux conditions d’octroi de cr\u00e9dits immobiliers<\/a><\/li>\n
- D\u00e9cret n\u00b0 2023-1175 du 12 d\u00e9cembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des r\u00e8gles concernant l’acoustique, l’accessibilit\u00e9 et la performance \u00e9nerg\u00e9tique et environnementale<\/a><\/li>\n
- Arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2023 relatif au contenu de l’attestation de prise en compte du ph\u00e9nom\u00e8ne de retrait gonflement des sols argileux \u00e0 la d\u00e9claration d’ach\u00e8vement des travaux <\/a><\/li>\n
- Arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2023 relatif aux attestations de respect de la r\u00e9glementation d’accessibilit\u00e9 dans les b\u00e2timents neufs et existants aux personnes en situation de handicap <\/a><\/li>\n
- Arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2023 relatif au contenu de l’attestation sismique au d\u00e9p\u00f4t de permis de construire et \u00e0 la d\u00e9claration d’ach\u00e8vement des travaux <\/a><\/li>\n
- Arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 l’attestation du respect de la r\u00e9glementation acoustique applicable en France m\u00e9tropolitaine aux b\u00e2timents d’habitation neufs <\/a><\/li>\n
- Arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2023 modifiant les arr\u00eat\u00e9s pris en application des articles R. 122-22 \u00e0 R. 122-25 du code de la construction et de l’habitation <\/a><\/li>\n
- Arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2023 modifiant l’arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2022 d\u00e9finissant pour la France m\u00e9tropolitaine le contenu de l’audit \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9glementaire pr\u00e9vu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation <\/a><\/li>\n
- D\u00e9cret n\u00b0 2023-1259 du 26 d\u00e9cembre 2023 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d’application de la d\u00e9finition de la friche dans le code de l’urbanisme<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
- Arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2023 modifiant l’arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d’application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux pr\u00eats conventionn\u00e9s pour des op\u00e9rations de location-accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re<\/a><\/li>\n
- \u00e0 la proportion de la toiture du b\u00e2timent \u00e0 couvrir par un syst\u00e8me de v\u00e9g\u00e9talisation ou de production d\u2019ENR est consultable ici<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n
- aux caract\u00e9ristiques des toitures v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es sont consultables ici<\/a> ;<\/li>\n
- le contenu des attestations \u00e0 fournir au moment du d\u00e9p\u00f4t du permis de construire et de la d\u00e9claration d’ach\u00e8vement des travaux pour certains projets de construction situ\u00e9s dans une zone sismique, consultables ici<\/a> ;<\/li>\n
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