Le montant forfaitaire de l’activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9surveillance m\u00e9dicale pris en charge ou rembours\u00e9 par l’assurance maladie est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
Il comprend une base forfaitaire, d\u00e9termin\u00e9e en fonction des moyens humains n\u00e9cessaires \u00e0 la surveillance m\u00e9dicale et des caract\u00e9ristiques des dispositifs m\u00e9dicaux num\u00e9riques.<\/p>\n
Cette base forfaitaire est modul\u00e9e en fonction de plusieurs \u00e9l\u00e9ments, notamment :<\/p>\n
- \n
- la fr\u00e9quence du suivi r\u00e9alis\u00e9 par l’organisation de t\u00e9l\u00e9surveillance m\u00e9dicale pour une p\u00e9riode donn\u00e9e, au regard des exigences minimales d\u00e9finies par le r\u00e9f\u00e9rentiel propos\u00e9 par la Haute Autorit\u00e9 de Sant\u00e9 ;<\/li>\n
- la complexit\u00e9 de la prise en charge ;<\/li>\n
- etc.<\/li>\n<\/ul>\n
La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024 ajoute que cette base forfaitaire peut \u00e9galement \u00eatre modul\u00e9e en fonction d\u2019une prise en charge ant\u00e9rieure au titre d\u2019une inscription sur la liste des produits et prestations (LPP).<\/p>\n
Sp\u00e9cialement pour les entreprises pharmaceutiques<\/h2>\n
Prescription de certains vaccins<\/strong><\/p>\n
Les pharmaciens d\u2019officine vont d\u00e9sormais pouvoir :<\/p>\n
- \n
- prescrire certains vaccins (dont la liste et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les personnes susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier de ces vaccins, seront d\u00e9termin\u00e9es par arr\u00eat\u00e9) ;<\/li>\n
- d\u00e9livrer certains m\u00e9dicaments aux patients de plus de 10 ans, sans ordonnance, apr\u00e8s r\u00e9alisation d\u2019un test (selon des modalit\u00e9s \u00e0 d\u00e9finir par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel).<\/li>\n<\/ul>\n
Rupture d\u2019approvisionnement en m\u00e9dicaments<\/strong><\/p>\n
Une d\u00e9finition l\u00e9gale est d\u00e9sormais donn\u00e9e \u00e0 la rupture d\u2019approvisionnement en m\u00e9dicaments : elle s\u2019entend comme l\u2019incapacit\u00e9 pour une pharmacie d\u2019officine ou une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de dispenser un m\u00e9dicament \u00e0 un patient dans un d\u00e9lai donn\u00e9 (\u00e0 d\u00e9finir par d\u00e9cret), qui peut \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 l\u2019initiative du pharmacien lorsque la poursuite optimale du traitement le n\u00e9cessite.<\/p>\n
Des mesures sont par ailleurs prises pour pallier les difficult\u00e9s d\u2019approvisionnement de m\u00e9dicaments :<\/p>\n
- \n
- le recours \u00e0 la d\u00e9livrance de m\u00e9dicaments \u00e0 l\u2019unit\u00e9 ou \u00e0 la d\u00e9livrance conditionnelle de m\u00e9dicaments pourra \u00eatre rendu obligatoire ;<\/li>\n
- en cas de risque de rupture d\u2019approvisionnement d\u2019un m\u00e9dicament d\u2019int\u00e9r\u00eat th\u00e9rapeutique majeur ou de tout vaccin utilis\u00e9 en vue de provoquer une immunit\u00e9 active, passive ou en vue de diagnostiquer l\u2019\u00e9tat d\u2019immunit\u00e9, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 pourra, unilat\u00e9ralement, prendre toute mesure de police sanitaire propre \u00e0 garantir un approvisionnement appropri\u00e9 et continu par les titulaires et exploitants d\u2019autorisations de mise sur le march\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
M\u00e9dicaments et dispositifs sp\u00e9cifiques<\/strong><\/p>\n
Des am\u00e9nagements sont apport\u00e9s par la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024 concernant :<\/p>\n
- \n
- le dispositif d\u2019acc\u00e8s pr\u00e9coce qui r\u00e9git l’utilisation, \u00e0 titre exceptionnel et sous conditions, de certains m\u00e9dicaments, dans des indications th\u00e9rapeutiques pr\u00e9cises, destin\u00e9s \u00e0 traiter des maladies graves, rares ou invalidantes ;<\/li>\n
- le dispositif d\u2019acc\u00e8s compassionnel qui vise les m\u00e9dicaments permettant de traiter des patients souffrant de maladies sans traitement appropri\u00e9, dans une indication th\u00e9rapeutique donn\u00e9e, sans qu\u2019ils ne soient destin\u00e9s \u00e0 obtenir une autorisation de mise sur le march\u00e9 en France ;<\/li>\n
- les m\u00e9dicaments d\u2019int\u00e9r\u00eat th\u00e9rapeutique majeur, \u00e0 savoir les m\u00e9dicaments ou classes de m\u00e9dicaments pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients \u00e0 court ou moyen terme, ou repr\u00e9sente une perte de chance importante pour les patients au regard de la gravit\u00e9 ou du potentiel \u00e9volutif de la maladie ;<\/li>\n
- les dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9parations m\u00e9dicales ;<\/li>\n
- les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance de m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques ;<\/li>\n
- les m\u00e9dicaments \u00e0 base de cannabis (qui sont r\u00e9introduits dans la typologie l\u00e9gale des m\u00e9dicaments).<\/li>\n<\/ul>\n
Autres mesures \u00e0 noter<\/h2>\n
La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024 am\u00e9nage par ailleurs un certain nombre de dispositifs particuliers, et notamment :<\/p>\n
- \n
- la gratuit\u00e9 des pr\u00e9servatifs \u00e0 usage externe (\u00ab pr\u00e9servatifs masculins \u00bb) \u00e9tendue aux pr\u00e9servatifs \u00e0 usage interne (\u00ab pr\u00e9servatifs f\u00e9minins \u00bb) dans les m\u00eames conditions ;<\/li>\n
- la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 menstruelle (couverture sous conditions des frais relatifs aux diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de protections p\u00e9riodiques r\u00e9utilisables) ;<\/li>\n
- la lutte contre le cancer (exp\u00e9rimentation d\u2019un parcours comprenant des bilans de condition physique, possibilit\u00e9 d\u2019hospitalisation \u00e0 domicile) ;<\/li>\n
- les parcours de soins coordonn\u00e9s renforc\u00e9s (qui sont d\u00e9sormais p\u00e9rennis\u00e9s) ;<\/li>\n
- le service de rep\u00e9rage, de diagnostic et d\u2019intervention pr\u00e9coce (qui a pour objet de rep\u00e9rer les enfants de moins de 6 ans susceptibles de pr\u00e9senter un trouble de sant\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re durable et invalidant de quelque nature que ce soit) ;<\/li>\n
- la prise en charge de la d\u00e9pression post-partum ;<\/li>\n
- le service d\u2019acc\u00e8s aux soins (qui a pour objet d’\u00e9valuer le besoin en sant\u00e9 de toute personne qui le sollicite, de d\u00e9livrer \u00e0 celle-ci les conseils adapt\u00e9s et de faire assurer les soins appropri\u00e9s \u00e0 son \u00e9tat) en l\u2019ouvrant \u00e0 la psychiatrie ;<\/li>\n
- les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des professionnels pour leur participation \u00e0 la permanence des soins ;<\/li>\n
- la participation des chirurgiens-dentistes au dispositif de l\u2019aide m\u00e9dicale urgente ;<\/li>\n
- les rendez-vous de pr\u00e9vention aux \u00e2ges cl\u00e9s de la vie, correspondant d\u00e9sormais aux tranches d\u2019\u00e2ge 18-25 ans, 45-50 ans, 60-65 ans et 70-75 ans, et pour lesquels le recours aux t\u00e9l\u00e9soins est facilit\u00e9 ;<\/li>\n
- les transports sanitaires (prise en charge moindre possible des frais de transport sanitaire du patient dans le cas o\u00f9 il refuse la proposition qui lui est faite de transport partag\u00e9).<\/li>\n<\/ul>\n
La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024 autorise par ailleurs, \u00e0 titre exp\u00e9rimental et pour une dur\u00e9e de 2 ans, le retraitement de certains dispositifs m\u00e9dicaux \u00e0 usage unique usag\u00e9s, ainsi que leur mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et leur utilisation.<\/p>\n
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