- \n
- Jeunes entreprises innovantes<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, le statut de \u00ab jeune entreprise innovante \u00bb (JEI) permet aux entreprises \u00e9ligibles de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019avantages fiscaux et sociaux, notamment d\u2019une exon\u00e9ration temporaire d\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n
D\u2019abord, la loi de finances pour 2024 met un terme \u00e0 cette exon\u00e9ration temporaire d\u2019imp\u00f4t pour les JEI cr\u00e9es depuis le 1er janvier 2024.<\/p>\n
Ensuite, elle am\u00e9nage l\u2019une des 5 conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 requises pour acc\u00e9der \u00e0 ce statut.<\/p>\n
Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, et jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, l\u2019entreprise qui souhaitait b\u00e9n\u00e9ficier de ce statut devait r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019un des crit\u00e8res suivants :<\/p>\n
- \n
- r\u00e9aliser des d\u00e9penses de recherche (telles qu\u2019entendues dans le cadre du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t recherche) repr\u00e9sentant au moins 15 % des charges d\u00e9ductibles de l\u2019exercice au cours duquel elles sont engag\u00e9es ;<\/li>\n
- ou \u00eatre dirig\u00e9e ou d\u00e9tenue directement \u00e0 hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des \u00e9tudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d\u2019un dipl\u00f4me de master ou de doctorat, ou des personnes affect\u00e9es \u00e0 des activit\u00e9s d’enseignement ou de recherche, ayant pour activit\u00e9 principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associ\u00e9s ont particip\u00e9, au cours de leur scolarit\u00e9 ou dans l’exercice de leurs fonctions, au sein d’un \u00e9tablissement d’enseignement sup\u00e9rieur habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9livrer un dipl\u00f4me conf\u00e9rant au moins le grade de master.<\/li>\n<\/ul>\n
D\u00e9sormais, l\u2019entreprise peut \u00e9galement remplir cette condition si elle r\u00e9alise des d\u00e9penses de recherches repr\u00e9sentant entre 5 et 15% des charges, \u00e0 l\u2019exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeur mobili\u00e8res de placement, fiscalement d\u00e9ductibles au titre de cet exercice et qu\u2019elle satisfait \u00e0 des indicateurs de performance \u00e9conomique (qui restent \u00e0 d\u00e9finir).<\/p>\n
- \n
- Dispositifs zon\u00e9s<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La loi de finances pour 2024 entend proroger de nombreux dispositifs fiscaux qui visent \u00e0 soutenir certaines entreprises, implant\u00e9es dans des territoires en difficult\u00e9 ou soumises \u00e0 des contraintes sp\u00e9cifiques.<\/p>\n
Ainsi, par exemple, sont prolong\u00e9es les exon\u00e9rations d\u2019imp\u00f4t existantes dans les bassins urbains \u00e0 redynamiser (BER), les zones de d\u00e9veloppement prioritaire (ZDP), les zones de revitalisation rurale (ZRR), etc.<\/p>\n
Dans le m\u00eame temps, elle vient cr\u00e9er deux nouvelles zones : les zones France Ruralit\u00e9s Revitalisation (FRR) et France Ruralit\u00e9s Revitalisation \u00ab plus \u00bb (FRR \u00ab plus \u00bb) qui remplaceront, \u00e0 partir du 1er juillet 2024, les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR).<\/p>\n
Toutes conditions remplies, les personnes qui, entre le 1er juillet 2024 et le 31 d\u00e9cembre 2029, cr\u00e9ent ou reprennent des activit\u00e9s industrielles, commerciales, artisanales ou professionnelles dans ces zones vont pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration temporaire d\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices, ainsi que d\u2019une exon\u00e9ration de cotisation fonci\u00e8re des entreprises et de taxe fonci\u00e8re.<\/p>\n
- \n
- Taux r\u00e9duit d\u2019IS pour certains locaux en vue de leur transformation<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Certaines plus-values nettes imposables qui r\u00e9sultent de la vente d’un local \u00e0 usage de bureau, \u00e0 usage commercial ou industriel, ou d’un terrain \u00e0 b\u00e2tir par une personne morale soumise \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) b\u00e9n\u00e9ficient, toutes conditions remplies, d’un taux r\u00e9duit d’IS (19 %), d\u00e8s lors que la soci\u00e9t\u00e9 acheteuse s’engage, dans les 4 ans suivant la date de cl\u00f4ture de l’exercice au cours duquel l’achat est intervenu :<\/p>\n
- \n
- soit \u00e0 transformer le local acquis en habitation ;<\/li>\n
- soit, en cas d’achat d’un terrain \u00e0 b\u00e2tir, \u00e0 y construire des locaux \u00e0 usage d’habitation.<\/li>\n<\/ul>\n
Entre autres am\u00e9nagements, la loi de finances pour 2024 porte le d\u00e9lai de 4 ans \u00e0 6 ans pour les op\u00e9rations d\u2019am\u00e9nagement cr\u00e9ant une emprise au sol sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 000 m\u00b2.<\/p>\n
- \n
- Int\u00e9gration fiscale<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Le principe de l\u2019int\u00e9gration fiscale r\u00e9side dans une simple \u00e9quation : le r\u00e9sultat du groupe form\u00e9 entre une holding et une ou plusieurs filiales ne fera qu\u2019un pour le calcul de l\u2019imp\u00f4t. Les d\u00e9ficits des unes viendront diminuer les b\u00e9n\u00e9fices des autres. L\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s est, en effet, calcul\u00e9 sur un \u00ab r\u00e9sultat d\u2019ensemble \u00bb du groupe.<\/p>\n
Comme tout dispositif qui pr\u00e9sente des avantages fiscaux, il faut respecter de nombreuses conditions, tant sur le fond que sur la forme, pour pouvoir en b\u00e9n\u00e9ficier.<\/p>\n
\u00c0 titre d\u2019exemple, la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re doit \u00eatre soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et d\u00e9tenir au moins 95% (directement ou indirectement) des soci\u00e9t\u00e9s filiales avec lesquelles elle forme le groupe int\u00e9gr\u00e9 fiscalement. Elle-m\u00eame ne doit pas \u00eatre d\u00e9tenue directement ou indirectement \u00e0 95 % au moins par une autre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Pour calculer ce taux de d\u00e9tention, ne sont pas retenus, dans la limite de 10 % du capital, les titres \u00e9mis ou attribu\u00e9s :<\/p>\n
- \n
- dans le cadre de dispositifs de souscription ou d\u2019achat d\u2019actions ;<\/li>\n
- dans le cadre de dispositifs d\u2019attribution gratuite d\u2019actions ;<\/li>\n
- \u00e0 l\u2019occasion d\u2019augmentations de capital r\u00e9serv\u00e9es aux adh\u00e9rents d\u2019un plan \u00e9pargne d\u2019entreprise (PEE).<\/li>\n<\/ul>\n
Ces exclusions ne s\u2019appliquent plus \u00e0 compter du jour de la cession de ces titres ou de la cessation de fonctions des salari\u00e9s concern\u00e9s.<\/p>\n
La loi de finances pour 2024 pr\u00e9voit cette mesure d\u2019exclusion cessera \u00e9galement de s\u2019appliquer :<\/p>\n
- \n
- \u00e0 compter de l\u2019exercice au cours duquel le d\u00e9tenteur des titres cesse toute fonction dans une soci\u00e9t\u00e9 du groupe incluse dans le p\u00e9rim\u00e8tre du plan d\u2019\u00e9mission ou d\u2019attribution de ces titres, pour les exercer dans une autre soci\u00e9t\u00e9 initialement incluse dans ce m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, mais qui ne l\u2019est plus au cours de cet exercice ;<\/li>\n
- \u00e0 compter de l\u2019exercice au cours duquel la soci\u00e9t\u00e9 qui emploie le d\u00e9tenteur des titres sort du p\u00e9rim\u00e8tre du plan d\u2019\u00e9mission ou d\u2019attribution des titres.<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
- \n
- Imposition minimale mondiale des groupes<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Nouveaut\u00e9 de la loi de finances pour 2024 : la cr\u00e9ation d\u2019une imposition minimale mondiale qui vise les groupes d\u2019entreprise multinationales ainsi que les groupes nationaux.<\/p>\n
Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, elle concerne ces groupes lorsque le chiffre d\u2019affaires de l\u2019exercice est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 750 M\u20ac au cours des 2 et 4 exercices pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019exercice concern\u00e9.<\/p>\n
- \n
- R\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t pour une mise \u00e0 disposition d\u2019une flotte de v\u00e9los<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Initialement pr\u00e9vue pour les frais g\u00e9n\u00e9r\u00e9s jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2024, cette r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t est prolong\u00e9e pour 3 ann\u00e9e suppl\u00e9mentaires, soit jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027.<\/p>\n
- \n
- TVA<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Facturation \u00e9lectronique<\/strong><\/p>\n
S\u2019agissant de la facturation \u00e9lectronique, un nouveau calendrier de d\u00e9ploiement de la r\u00e9forme est fix\u00e9 imposant, par principe, l\u2019\u00e9mission des factures sous forme \u00e9lectronique et la transmission des donn\u00e9es de transaction et de paiement \u00e0 compter du 1er septembre 2026. Notez qu\u2019il est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu qu\u2019un d\u00e9cret pourra venir modifier cette date, sans pour autant pouvoir fixer une \u00e9ch\u00e9ance post\u00e9rieure au 1er d\u00e9cembre 2026.<\/p>\n
De plus, ce nouveau calendrier ne s\u2019appliquera ni aux microentreprises, ni aux PME non-membres d\u2019un assujetti unique (au regard de la TVA) qui, elles, seront tenues d\u2019\u00e9mettre des factures sous forme \u00e9lectronique et de transmettre des donn\u00e9es de transaction et de paiement \u00e0 compter du 1er septembre 2027. L\u00e0 encore, un d\u00e9cret pourra venir modifier cette date, sans pour autant pouvoir fixer une \u00e9ch\u00e9ance post\u00e9rieure au 1er d\u00e9cembre 2027.<\/p>\n
Franchise en base de TVA<\/strong><\/p>\n
Par ailleurs, la loi de finances pour 2024 vient refondre le r\u00e9gime de franchise en base de TVA \u00e0 compter du 1er janvier 2025 pour les assujettis \u00e9tablis en France.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, la franchise \u00ab classique \u00bb ainsi que celle propre \u00e0 certaines professions sont revues (avocats, auteurs d\u2019\u0153uvres de l\u2019esprit et artistes-interpr\u00e8tes).<\/p>\n
En parall\u00e8le, un m\u00e9canisme de franchise \u00ab europ\u00e9enne \u00bb est cr\u00e9\u00e9.<\/p>\n
Toutes conditions remplies, il ouvre la possibilit\u00e9 aux :<\/p>\n
- \n
- assujettis \u00e9tablis hors de France, mais dans un \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE), de b\u00e9n\u00e9ficier de la franchise en base pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services r\u00e9alis\u00e9es en France ;<\/li>\n
- assujettis \u00e9tablis en France (ou souhaitant \u00eatre rattach\u00e9s \u00e0 la France), de b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime de la franchise dans un ou plusieurs \u00c9tats membres de l\u2019UE autres que la France.<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
- \n
- Taxes sur l\u2019immatriculation des v\u00e9hicules<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
En 1er lieu, la loi de finances pour 2024 retouche la d\u00e9finition des v\u00e9hicules de tourisme, et notamment des v\u00e9hicules de cat\u00e9gorie N1 : elle pose le principe selon lequel, parmi les v\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie N1, les v\u00e9hicules de tourisme s\u2019entendent des v\u00e9hicules d\u00e9termin\u00e9s par d\u00e9cret qui, compte tenu de leur carrosserie, de leurs \u00e9quipements et de leurs autres caract\u00e9ristiques techniques, sont susceptibles de recevoir les m\u00eames usages que les v\u00e9hicules relevant de la cat\u00e9gorie M1.<\/p>\n
En 2nd lieu, elle actualise les tarifs des composantes \u00ab taxe sur les \u00e9missions de dioxyde de carbone \u00bb (correspondant au malus automobile) et \u00ab taxe sur la masse en ordre de marche \u00bb (correspondant au malus au poids) appliqu\u00e9es aux v\u00e9hicules de tourisme.<\/p>\n
- \n
- Taxe sur l\u2019affectation des v\u00e9hicules \u00e0 des fins \u00e9conomiques (ancienne TVTS)<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Jusqu\u2019alors, tout v\u00e9hicule affect\u00e9 \u00e0 des fins \u00e9conomiques \u00e9tait soumis :<\/p>\n
- \n
- \u00e0 une taxe annuelle sur les \u00e9missions de dioxyde de carbone et \u00e0 une taxe annuelle sur l\u2019anciennet\u00e9 pour les v\u00e9hicules de tourisme ;<\/li>\n
- \u00e0 une taxe annuelle pour les v\u00e9hicules lourds de transport de marchandises.<\/li>\n<\/ul>\n
La loi de finances pour 2024 transforme la taxe annuelle sur l\u2019anciennet\u00e9 en taxe annuelle sur les \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques.<\/p>\n
Cette m\u00eame loi r\u00e9am\u00e9nage le tarif de la taxe annuelle sur les \u00e9missions de dioxyde de carbone.<\/p>\n
Enfin, elle supprime d\u00e8s 2025, les exon\u00e9rations applicables aux v\u00e9hicules qui combinent les modes de carburation avec des \u00e9nergies plus propres, mais pr\u00e9voit l\u2019application d\u2019un abattement d\u00e8s lors que la source d\u2019\u00e9nergie du v\u00e9hicule comprend du super\u00e9thanol (toutes conditions par ailleurs remplies).<\/p>\n
- \n
- Suppression de la CVAE<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Dans le but d\u2019am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises fran\u00e7aises, il \u00e9tait pr\u00e9vu une suppression d\u00e9finitive de la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE) en 2024.<\/p>\n
D\u00e9sormais, la loi de finances pr\u00e9voit une suppression progressive de cette cotisation sur 4 ans.<\/p>\n
La CVAE devrait donc dispara\u00eetre en 2027.<\/p>\n
- \n
- Rapports parlementaires<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La loi de finances pour 2024 pr\u00e9voit que le Gouvernement devra remettre au Parlement :<\/p>\n
- \n
- avant le d\u00e9p\u00f4t du projet de loi de finances pour 2025, un rapport sur les moyens \u00e0 mettre en place pour \u00e9viter que les d\u00e9penses \u00e9ligibles au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t recherche soient effectu\u00e9es dans d\u2019autres pays que ceux de l\u2019Union europ\u00e9enne ;<\/li>\n
- avant le 31 d\u00e9cembre 2024, un rapport pr\u00e9sentant les principaux facteurs qui influencent les imp\u00f4ts des entreprises. Celui-ci devra \u00e9galement examiner la possibilit\u00e9 d\u2019accorder un droit de contr\u00f4le renforc\u00e9 aux salari\u00e9s sur la politique fiscale men\u00e9e par l\u2019entreprise et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre d\u2019un tel dispositif ;<\/li>\n
- avant le 31 d\u00e9cembre 2024, un rapport examinant l\u2019impact des taux r\u00e9duits de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s par rapport aux objectifs qui leur ont \u00e9t\u00e9 assign\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n
Les mesures sociales<\/h2>\n
- \n
- Ma\u00eetrise des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l\u2019all\u00e9gement des cotisations sociales<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Actuellement, il est pr\u00e9vu un all\u00e9gement de certaines cotisations et contributions sociales en fonction du revenu du salari\u00e9, lorsque celui-ci ne d\u00e9passe le SMIC.<\/p>\n
Si par d\u00e9finition, le montant du SMIC est \u00e9volutif et a pour objet de suivre l\u2019inflation, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024 propose de geler les plafonds des ressources et gains pris en compte.<\/p>\n
Ainsi les employeurs publics et parapublics et obligatoirement affili\u00e9s \u00e0 l\u2019assurance ch\u00f4mage ou qui assurent eux-m\u00eames la charge et la gestion des allocations d\u2019assurance ch\u00f4mage pour leurs salari\u00e9s pourront b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une baisse des cotisations sociales d\u2019allocations familiales et d\u2019assurance maladie pour les salari\u00e9s dont les revenus n\u2019exc\u00e8dent pas un montant qui sera fix\u00e9 par d\u00e9cret, non encore paru \u00e0 ce jour.<\/p>\n
Toutefois, les plafonds d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9s par la loi de financement ne pourront pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 :<\/p>\n
- \n
- 2,5 fois le SMIC calcul\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2023 pour l\u2019all\u00e9gement des cotisations d\u2019assurance maladie ;<\/li>\n
- 3,5 fois le SMIC calcul\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2023 pour l\u2019all\u00e9gement des cotisations d\u2019allocations familiales.<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
- \n
- D\u00e9compte des effectifs<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour m\u00e9moire, il existait jusqu\u2019alors une dissonance entre les r\u00e8gles applicables en droit du travail et en droit de la S\u00e9curit\u00e9 sociale s\u2019agissant du d\u00e9compte des effectifs salari\u00e9s concernant les groupements d\u2019employeurs.<\/p>\n
Dans un premier temps, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024 unifie les r\u00e8gles de ce d\u00e9compte.<\/p>\n
D\u00e9sormais, les salari\u00e9s mis \u00e0 disposition d\u2019un ou de plusieurs de ses membres par un groupement d\u2019employeurs ne sont pas pris en compte dans l\u2019effectif salari\u00e9 du groupement. Ils sont pris en compte pour le calcul des effectifs de l\u2019entreprise utilisatrice, sauf en ce qui concerne l\u2019application des dispositions relatives \u00e0 la tarification des risques d\u2019accidents du travail et de maladies professionnelles (AT\/MP).<\/p>\n
Concernant la contribution suppl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019apprentissage, la loi de finances pour 2024 am\u00e9nage les r\u00e8gles en vigueur jusqu\u2019alors.<\/p>\n
Pour m\u00e9moire, la r\u00e9glementation rappelle que les employeurs de 250 salari\u00e9s et plus doivent s\u2019acquitter d\u2019une contribution suppl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019apprentissage s\u2019ils n\u2019ont pas employ\u00e9 plus de 5 % d\u2019apprentis, de salari\u00e9s en contrat de professionnalisation ou encore de personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une convention industrielle de formation par la recherche.<\/p>\n
Sont d\u00e9sormais pris en compte dans ce seuil de 5 % les salari\u00e9s en contrat d\u2019apprentissage ou de professionnalisation mise \u00e0 disposition par un groupement d\u2019employeurs pour l\u2019insertion et la qualification.<\/p>\n
- \n
- Versement mobilit\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La loi de finances pour 2024 rel\u00e8ve le taux plafond du versement mobilit\u00e9 de 0,25 points \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne \u00e0 compter du 1er janvier 2024.<\/p>\n
Ainsi, \u00e0 compter de cette date, le taux plafond du versement mobilit\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 3,20 % contre 2,95 % auparavant.<\/p>\n
- Versement mobilit\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- D\u00e9compte des effectifs<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Ma\u00eetrise des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l\u2019all\u00e9gement des cotisations sociales<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Rapports parlementaires<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Suppression de la CVAE<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Taxe sur l\u2019affectation des v\u00e9hicules \u00e0 des fins \u00e9conomiques (ancienne TVTS)<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Taxes sur l\u2019immatriculation des v\u00e9hicules<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- TVA<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- R\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t pour une mise \u00e0 disposition d\u2019une flotte de v\u00e9los<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Imposition minimale mondiale des groupes<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Int\u00e9gration fiscale<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Taux r\u00e9duit d\u2019IS pour certains locaux en vue de leur transformation<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Dispositifs zon\u00e9s<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
![](\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/employeur.jpg\")
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"