{"id":54511,"date":"2024-01-10T00:00:00","date_gmt":"2024-01-09T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/lois-de-finances-pour-2024-les-nouveautes-en-matiere-de-controle-fiscal-et-social\/"},"modified":"2024-01-10T00:00:00","modified_gmt":"2024-01-09T23:00:00","slug":"lois-de-finances-pour-2024-les-nouveautes-en-matiere-de-controle-fiscal-et-social","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/lois-de-finances-pour-2024-les-nouveautes-en-matiere-de-controle-fiscal-et-social\/","title":{"rendered":"Lois de finances pour 2024 : les nouveaut\u00e9s en mati\u00e8re de contr\u00f4le fiscal et social"},"content":{"rendered":"<p>Comme chaque ann\u00e9e, les lois de finances modifient les r\u00e8gles en mati\u00e8re de contr\u00f4le social et fiscal. Outre la cr\u00e9ation de nouveaux d\u00e9lits et l\u2019introduction de peines compl\u00e9mentaires, ces lois renforcent \u00e9galement les pouvoirs de contr\u00f4le et d\u2019investigation des agents des diff\u00e9rentes administrations. Focus.<\/p>\n<h2>Les nouveaut\u00e9s en mati\u00e8re de contr\u00f4le fiscal<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>Le d\u00e9lit de mise \u00e0 disposition d\u2019instruments de facilitation de la fraude fiscale<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Il s\u2019agit d\u2019un nouveau d\u00e9lit cr\u00e9\u00e9 par la loi de finances pour 2024.<\/p>\n<p>Concr\u00e8tement, la mise \u00e0 disposition, gratuitement ou \u00e0 titre on\u00e9reux, d\u2019un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour but de permettre \u00e0 un ou plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement ou au paiement des imp\u00f4ts est punie de 3 ans d\u2019emprisonnement et de 250 000 \u20ac d\u2019amende.<\/p>\n<p>Les moyens, actes, services ou instruments vis\u00e9s dans le cadre de ce d\u00e9lit consistent en :<\/p>\n<ul>\n<li>l\u2019ouverture de comptes ou la souscription de contrats aupr\u00e8s d\u2019organismes \u00e9tablis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ;<\/li>\n<li>l\u2019interposition de personnes physiques ou morales ou d\u2019organismes, de fiducies ou d\u2019institutions comparables \u00e9tablis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ;<\/li>\n<li>la fourniture d\u2019une fausse identit\u00e9, de faux documents, ou de toute autre falsification ;<\/li>\n<li>la mise \u00e0 disposition ou la justification d\u2019une domiciliation fiscale fictive ou artificielle \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ;<\/li>\n<li>la r\u00e9alisation de toute autre man\u0153uvre destin\u00e9e \u00e0 \u00e9garer l\u2019administration.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Lorsque la mise \u00e0 disposition de ces moyens, actes, services ou instruments est commise en utilisant un service de communication au public en ligne, les peines sont port\u00e9es \u00e0 5 ans d\u2019emprisonnement et 500 000 \u20ac d\u2019amende.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>La peine compl\u00e9mentaire de privation d\u2019avantages fiscaux<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Les personnes qui se sont frauduleusement soustraites ou ont tent\u00e9 de se soustraire frauduleusement \u00e0 l&rsquo;\u00e9tablissement ou au paiement total ou partiel des imp\u00f4ts, soit qu\u2019elles aient volontairement omis de faire leur d\u00e9claration dans les d\u00e9lais prescrits, soit qu\u2019elles aient volontairement dissimul\u00e9 une part des sommes sujettes \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t, soit qu\u2019elles aient organis\u00e9 leur insolvabilit\u00e9 ou mis obstacle par d&rsquo;autres man\u0153uvres au recouvrement de l&rsquo;imp\u00f4t, soit en agissant de toute autre mani\u00e8re frauduleuse, sont passibles, ind\u00e9pendamment des sanctions fiscales applicables, d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de 5 ans et d&rsquo;une amende de 500 000 \u20ac, dont le montant peut \u00eatre port\u00e9 au double du produit tir\u00e9 de l&rsquo;infraction.<\/p>\n<p>Dans certaines circonstances (par exemple lorsque les faits ont \u00e9t\u00e9 commis en bande organis\u00e9e), ces peines peuvent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 7 ans d\u2019emprisonnement et \u00e0 3 M\u20ac d\u2019amende.<\/p>\n<p>Les personnes condamn\u00e9es au titre de ces infractions peuvent \u00eatre priv\u00e9es des droits civiques, civils et de famille.<\/p>\n<p>La loi de finances pour 2024 ajoute une peine compl\u00e9mentaire \u00e0 la liste. D\u00e9sormais, les personnes coupables du d\u00e9lit expos\u00e9 plus haut, du recel de ce d\u00e9lit ou de son blanchiment peuvent \u00e9galement \u00eatre priv\u00e9es du droit \u00e0 l\u2019octroi de r\u00e9ductions ou de cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t sur le revenu ou d\u2019imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re, pour une dur\u00e9e ne pouvant exc\u00e9der 3 ans \u00e0 compter de l\u2019imposition des revenus de l\u2019ann\u00e9e qui suit celle de la condamnation.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Contr\u00f4le fiscal et nouvelles technologies<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>La loi de finances pour 2020 a lanc\u00e9 une exp\u00e9rimentation, pour une dur\u00e9e de 3 ans visant \u00e0 autoriser les services fiscaux et les douanes, \u00e0 collecter et exploiter au moyen de traitements informatis\u00e9s et automatis\u00e9s n\u2019utilisant aucun syst\u00e8me de reconnaissance faciale, les contenus librement accessibles sur les sites internet pour rechercher les \u00e9l\u00e9ments pouvant r\u00e9v\u00e9ler l\u2019existence de certains manquements aux r\u00e8gles fiscales et douani\u00e8res.<\/p>\n<p>Cette exp\u00e9rimentation est prolong\u00e9e pour une dur\u00e9e de 2 ans.<\/p>\n<p>En outre, la loi de finances pour 2024 pr\u00e9cise que pour les besoins de la recherche ou de la constatation de certains manquements, les agents des finances publiques ayant au moins le grade de contr\u00f4leur des finances publiques et sp\u00e9cialement habilit\u00e9s peuvent r\u00e9aliser, sous pseudonyme, certains actes (par exemple, participer \u00e0 des \u00e9changes \u00e9lectroniques, y compris avec les personnes susceptibles d\u2019\u00eatre incrimin\u00e9es), sans \u00eatre p\u00e9nalement responsables.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>L\u2019injonction de mise en conformit\u00e9 fiscale<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Dor\u00e9navant, les agents habilit\u00e9s de l\u2019administration fiscale ayant au moins le grade d\u2019inspecteur des finances publiques peuvent, lorsqu\u2019ils constatent qu\u2019un assujetti \u00e0 la TVA non \u00e9tabli dans l\u2019Union europ\u00e9enne qui fournit des services par voie \u00e9lectronique par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une interface en ligne ne d\u00e9clare pas la TVA due en France et, de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e ne la paie pas, lui adresser une demande motiv\u00e9e de se conformer \u00e0 ses obligations dans un d\u00e9lai de 30 jours.<\/p>\n<p>Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse ou de mise en conformit\u00e9, les agents adressent au contrevenant une mise en demeure de se conformer \u00e0 ses obligations dans un d\u00e9lai de 30 jours et l\u2019informent qu\u2019ils peuvent, dans un d\u00e9lai qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 48h :<\/p>\n<ul>\n<li>demander \u00e0 tout fournisseur de moteur de recherche en ligne de cesser le classement de ces interfaces en ligne pour une dur\u00e9e de 4 mois, renouvelable une fois ;<\/li>\n<li>demander \u00e0 tout fournisseur de comparateur en ligne de cesser le r\u00e9f\u00e9rencement de ces interfaces en ligne pour une dur\u00e9e de 4 mois, renouvelable une fois ;<\/li>\n<li>demander \u00e0 toute personne dont l\u2019activit\u00e9 consiste \u00e0 offrir des services de communication au public en ligne ou \u00e0 mettre \u00e0 disposition du public par des services de communication en ligne le stockage de signaux, d\u2019\u00e9crits, d\u2019images, de sons ou de messages, de prendre toute mesure utile destin\u00e9e \u00e0 en limiter l\u2019acc\u00e8s pour une dur\u00e9e de 4 mois, renouvelable une fois.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>La proc\u00e9dure de contr\u00f4le fiscal<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Lieu de la v\u00e9rification de comptabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n<p>Par principe, une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 a lieu dans les locaux o\u00f9 est tenue la comptabilit\u00e9 de l\u2019entreprise et o\u00f9 sont conserv\u00e9s les documents comptables. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, cette v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 a donc lieu dans les locaux de l\u2019entreprise.<\/p>\n<p>Il a toujours \u00e9t\u00e9 admis qu\u2019une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 puisse se tenir dans un autre lieu, sous r\u00e9serve d\u2019une demande de la part de l\u2019entreprise, accept\u00e9e par les services de l\u2019administration fiscale en charge de la v\u00e9rification de comptabilit\u00e9.<\/p>\n<p>La loi de finances consacre cet \u00e9tat de fait et l\u2019am\u00e9nage.<\/p>\n<p><strong>Proc\u00e9dure de visite et de saisie<\/strong><\/p>\n<p>\u00c0 la suite de plusieurs d\u00e9cisions de justice divergentes quant \u00e0 l\u2019autorisation d\u2019une visite domiciliaire en raison de fraudes de grande ampleur au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t recherche, la loi de finances pour 2024 est venue clarifier la situation en inscrivant express\u00e9ment la mention de la fraude aux cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t institu\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019entreprise.<\/p>\n<p>Ainsi, le champ des pr\u00e9somptions de fraude dans le cadre de la mise en \u0153uvre d\u2019une visite domiciliaire par l\u2019administration fiscale est \u00e9tendu aux cas o\u00f9 il existe des doutes sur le fait qu\u2019une entreprise souscrit des d\u00e9clarations inexactes en vue de b\u00e9n\u00e9ficier de cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Les aviseurs fiscaux<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Les \u00ab aviseurs fiscaux \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire les personnes qui fournissent un renseignement \u00e0 l\u2019administration fiscale ayant amen\u00e9 \u00e0 la d\u00e9couverte d\u2019un manquement aux r\u00e8gles en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 internationale ou de TVA, peuvent \u00eatre indemnis\u00e9s.<\/p>\n<p>Cette mesure a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue, \u00e0 titre exp\u00e9rimental et jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2023, aux agissements, manquements ou man\u0153uvres susceptibles d\u2019\u00eatre sanctionn\u00e9s par les p\u00e9nalit\u00e9s les plus graves, lorsque le montant estim\u00e9 des droits \u00e9lud\u00e9s est sup\u00e9rieur \u00e0 100 000 \u20ac.<\/p>\n<p>Ce dispositif d\u2019indemnisation des aviseurs fiscaux est finalement p\u00e9rennis\u00e9.<\/p>\n<h2>Les nouveaut\u00e9s en mati\u00e8re de contr\u00f4le social<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>Les d\u00e9lits d\u2019incitation et de facilitation \u00e0 la fraude sociale<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Un d\u00e9lit dit de \u00ab facilitation \u00e0 la fraude sociale \u00bb a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024.<\/p>\n<p>Il s\u2019entend comme le fait de mettre en place, par divers moyens, des dispositifs incitant un ou plusieurs tiers \u00e0 se soustraire \u00e0 la r\u00e9glementation sociale applicable.<\/p>\n<p>La commission de ce nouveau d\u00e9lit est passible de 3 ans d\u2019emprisonnement de 250 000\u20ac d\u2019amende. En cas de circonstances aggravantes, notamment en cas d\u2019incitation publique ou de commission en bande organis\u00e9e, ces peines peuvent \u00eatre aggrav\u00e9es.<\/p>\n<p>Au-del\u00e0 de cette nouveaut\u00e9, la loi vient \u00e9galement pr\u00e9ciser ce qu\u2019il faut entendre en mati\u00e8re \u00ab d\u2019incitation \u00e0 la fraude sociale \u00bb, infraction d\u00e9j\u00e0 existante.<\/p>\n<p>Ainsi, l\u2019incitation \u00e0 la fraude sociale est notamment constitu\u00e9e par le fait d\u2019inciter autrui \u00e0 se soustraire \u00e0 l\u2019obligation de s\u2019affilier \u00e0 un organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 celle de d\u00e9clarer et \/ ou de payer des cotisations ou contributions normalement dues, \u00e0 obtenir frauduleusement le versement de prestations et \/ ou d\u2019avantages sociaux ou enfin, \u00e0 refuser de se conformer plus g\u00e9n\u00e9ralement aux prescriptions de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re sociale.<\/p>\n<p>Ce d\u00e9lit d\u2019incitation \u00e0 la fraude sociale est r\u00e9prim\u00e9 par une peine de 2 ans d\u2019emprisonnement et de 30 000\u20ac d\u2019amende.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Lutte contre la fraude aux arr\u00eats de travail<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Objectif affich\u00e9 par la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024 : renforcer la lutte contre la fraude aux arr\u00eats de travail.<\/p>\n<p>C\u2019est pourquoi, s\u2019agissant du contr\u00f4le des arr\u00eats de travail, elle modifie le r\u00e9gime de la mise sous accord pr\u00e9alable.<\/p>\n<p>Pour rappel, cette proc\u00e9dure peut \u00eatre d\u00e9clench\u00e9e en cas d\u2019\u00e9mission d\u2019un volume d\u2019arr\u00eats de travail sup\u00e9rieur \u00e0 ceux d\u2019autres professionnels de sant\u00e9 du ressort de la m\u00eame Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou du m\u00eame organisme local d\u2019assurance maladie.<\/p>\n<p>Elle a pour objet de soumettre \u00e0 l\u2019accord pr\u00e9alable du service du contr\u00f4le m\u00e9dical, pour une dur\u00e9e maximum de 6 mois, la couverture d\u2019actes, produits ou prestations figurant sur les listes de remboursement.<\/p>\n<p>Dans ce contexte, \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2024, la loi supprime l\u2019avis de la commission des p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res qui subordonnait, jusqu\u2019alors, la possibilit\u00e9 de soumettre les professionnels de sant\u00e9 \u00e0 la mise sous accord pr\u00e9alable.<\/p>\n<p>Notez \u00e9galement que la loi de financement pr\u00e9cise qu\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 ne sera d\u00e9sormais due qu\u2019en cas de fraude \u00e9tablie aux arr\u00eats de travail, en cas de r\u00e9cidive apr\u00e8s au moins 2 p\u00e9riodes de mises sous accord pr\u00e9alable ou lorsque le professionnel de sant\u00e9 ou le centre de sant\u00e9 n\u2019atteint pas l\u2019objectif de r\u00e9duction des prescriptions.<\/p>\n<p>D\u00e9sormais, les centres de sant\u00e9 et les soci\u00e9t\u00e9s de t\u00e9l\u00e9consultation sont donc aussi concern\u00e9s par le paiement de la p\u00e9nalit\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Extension des pouvoirs d\u2019investigation et de communication des agents de contr\u00f4le<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour parachever la lutte contre la fraude sociale, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024 renforce les moyens mis \u00e0 disposition des agents en charge de la lutte contre la fraude.<\/p>\n<p>\u00c0 ce titre, les pouvoirs d\u2019investigation et de communication des agents de l\u2019\u00c9tat et des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale sont \u00e9tendus : ils sont d\u00e9sormais fond\u00e9s \u00e0 \u00e9changer tout document ou renseignement utile \u00e0 rechercher et qualifier la fraude sociale sans que ne puisse leur \u00eatre oppos\u00e9 le secret professionnel.<\/p>\n<p>Ce droit de communication est \u00e9galement \u00e9tendu, dans cette m\u00eame dimension, aux agents de contr\u00f4le des organismes du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, des caisses de MSA (mutualit\u00e9 sociale agricole) et de P\u00f4le Emploi.<\/p>\n<p>Ces m\u00eames agents peuvent \u00e9galement mener des investigations en ligne et proc\u00e9der \u00e0 des auditions et des enqu\u00eates.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Abus de droit<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Enfin, la proc\u00e9dure d\u2019abus de droit fait l\u2019objet des am\u00e9nagements suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>depuis le 1er janvier 2024, le comit\u00e9 des abus de droit est supprim\u00e9 ;<\/li>\n<li>la p\u00e9riode contradictoire peut \u00eatre prolong\u00e9e (de 30 \u00e0 60 jours) ce qui, jusqu\u2019alors, n\u2019\u00e9tait pas possible dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019abus de droit ;<\/li>\n<li>les organismes de recouvrement ne sont pas tenus par la qualification donn\u00e9e par la personne contr\u00f4l\u00e9e aux faits qui leur sont soumis.<\/li>\n<\/ul>\n<div>Sources :  <\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000048668665\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">Loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024 du 26 d\u00e9cembre 2023, no 2023-1250<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000048727345\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">Loi de finances pour 2024 du 29 d\u00e9cembre 2023, no 2023-1322<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<p><a href=\"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/lois-de-finances-pour-2024-les-nouveautes-en-matiere-de-controle-fiscal-et-social\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Lois de finances pour 2024 : les nouveaut\u00e9s en mati\u00e8re de contr\u00f4le fiscal et social<\/a> &#8211; \u00a9 Copyright WebLex<\/p>\n<p><img src=\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/controlefiscal.jpg\"><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Comme chaque ann\u00e9e, les lois de finances modifient les r\u00e8gles en mati\u00e8re de 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