{"id":54509,"date":"2024-01-10T00:00:00","date_gmt":"2024-01-09T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/outre-mer-les-nouveautes-2024-fiscales-et-sociales-a-connaitre\/"},"modified":"2024-01-10T00:00:00","modified_gmt":"2024-01-09T23:00:00","slug":"outre-mer-les-nouveautes-2024-fiscales-et-sociales-a-connaitre","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/outre-mer-les-nouveautes-2024-fiscales-et-sociales-a-connaitre\/","title":{"rendered":"Outre-mer : les nouveaut\u00e9s 2024 (fiscales et sociales) \u00e0 conna\u00eetre"},"content":{"rendered":"<p>Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, les entreprises situ\u00e9es et exer\u00e7ant leurs activit\u00e9s dans les collectivit\u00e9s et d\u00e9partements d\u2019outre-mer. Au programme notamment : avantages fiscaux \u00ab Girardin \u00bb, zone franche d\u2019activit\u00e9, octroi de mer, aides \u00e0 la mobilit\u00e9, r\u00e9forme des retraites, etc.<\/p>\n<h2>Du nouveau pour les avantages fiscaux li\u00e9s aux investissements en outre-mer<\/h2>\n<p>Concernant les investissements immobiliers<\/p>\n<p><strong>Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t en faveur des investissements productifs neufs r\u00e9alis\u00e9s en outre-mer<\/strong><\/p>\n<p>Sous conditions, les entreprises peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;un cr\u00e9dit d&rsquo;imp\u00f4t \u00e0 raison des investissements productifs neufs qu&rsquo;elles r\u00e9alisent dans un d\u00e9partement d&rsquo;outre-mer.<\/p>\n<p>Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, sous peine de remise en cause de l\u2019avantage fiscal, lorsque l&rsquo;investissement prenait la forme d\u2019une construction d&rsquo;immeuble ou de l&rsquo;acquisition d&rsquo;un immeuble \u00e0 construire, l&rsquo;immeuble devait \u00eatre achev\u00e9 dans les 2 ans suivant la date \u00e0 laquelle les fondations \u00e9taient achev\u00e9es.<\/p>\n<p>La loi de finances pour 2024 porte ce d\u00e9lai \u00e0 3 ans (applicable aux immeubles dont les fondations sont achev\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2021).<\/p>\n<p><strong>Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t en faveur des organismes HLM<\/strong><\/p>\n<p>Certains organismes HLM peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;un cr\u00e9dit d&rsquo;imp\u00f4t \u00e0 raison de l&rsquo;acquisition ou de la construction de logements neufs dans les d\u00e9partements d&rsquo;outre-mer, sous r\u00e9serve de r\u00e9unir toutes les conditions requises.<\/p>\n<p>Il en est de m\u00eame, sous conditions, pour l\u2019acquisition de logements anciens achev\u00e9s depuis plus de 20 ans faisant l&rsquo;objet de travaux de r\u00e9habilitation offrant \u00e0 terme des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique.<\/p>\n<p>La loi de finances pour 2024 apporte 2 modifications :<\/p>\n<ul>\n<li>elle ouvre l\u2019avantage fiscal aux op\u00e9rations de travaux permettant d\u2019acqu\u00e9rir des performances non seulement techniques, mais aussi \u00e9nerg\u00e9tiques et environnementales voisines de celles des logements neufs ;<\/li>\n<li>dans le cas d\u2019immeubles \u00e0 construire, le d\u00e9lai d\u2019ach\u00e8vement de 2 ans pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019avantage fiscal est port\u00e9 \u00e0 3 ans (pour les immeubles dont les fondations sont achev\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2021).<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>R\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t accord\u00e9e au titre de certains investissements r\u00e9alis\u00e9s outre-mer<\/strong><\/p>\n<p>Il est possible de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction d&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu \u00e0 raison de l&rsquo;acquisition ou de la construction de logements neufs dans les d\u00e9partements d&rsquo;outre-mer, \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Cal\u00e9donie, en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, \u00e0 Saint-Martin, \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy et dans les \u00eeles Wallis et Futuna.<\/p>\n<p>Ouvrent droit \u00e0 cet avantage fiscal, notamment, les travaux de r\u00e9novation ou de r\u00e9habilitation de logements achev\u00e9s depuis plus de 20 ans d\u00e9tenus par des organismes HLM et situ\u00e9s sur l&rsquo;\u00eele de Tahiti, dans les communes de Noum\u00e9a, Dumb\u00e9a, Pa\u00efta, Le Mont-Dore, Voh, Kon\u00e9 et Pouembout et \u00e0 Saint-Martin, permettant aux logements d\u2019acqu\u00e9rir des performances techniques proches de celles des logements neufs. \u00c0 d\u00e9faut, il doit s\u2019agir de travaux de confortation contre les risques sismiques ou cycloniques.<\/p>\n<p>La loi de finances pour 2024 supprime la condition de localisation sur l&rsquo;\u00eele de Tahiti, dans les communes de Noum\u00e9a, Dumb\u00e9a, Pa\u00efta, Le Mont-Dore, Voh, Kon\u00e9 et Pouembout et \u00e0 Saint-Martin (cette suppression s\u2019applique aux travaux de r\u00e9novation ou de r\u00e9habilitation pour lesquels une d\u00e9claration pr\u00e9alable de travaux ou une demande de permis de construire est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 compter du 1er janvier 2024).<\/p>\n<p>Concernant les autres investissements<\/p>\n<p>Les avantages fiscaux dits \u00ab Girardin \u00bb qui visent les investissements productifs neufs en outre-mer sont encore am\u00e9nag\u00e9s :<\/p>\n<ul>\n<li>Sont d\u00e9sormais exclus de ces dispositifs :\n<ul>\n<li>les activit\u00e9s de location de meubl\u00e9s de tourisme (sauf meubl\u00e9s de tourisme class\u00e9s si l\u2019exploitant fournit le petit-d\u00e9jeuner, le nettoyage et le linge et assure la r\u00e9ception de la client\u00e8le et sauf s\u2019il s\u2019agit de chambres d\u2019h\u00f4tes) ;<\/li>\n<li>les investissements donn\u00e9s en location ou mis \u00e0 la disposition de m\u00e9nages ou de syndicats de copropri\u00e9taires ;<\/li>\n<li>les achats de v\u00e9hicules de tourisme qui ne sont pas strictement indispensables \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 aquacole, agricole, sylvicole ou mini\u00e8re.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li>Sont d\u00e9sormais \u00e9ligibles :\n<ul>\n<li>les travaux de r\u00e9habilitation lourde d\u2019immeubles autres que ceux \u00e0 usage d\u2019habitation, lorsque ces travaux constituent des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019actif immobilis\u00e9 ;<\/li>\n<li>les achats de v\u00e9hicules de tourisme qui \u00e9mettent une quantit\u00e9 de CO\u00b2\/km inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 117 grammes qui sont exploit\u00e9s dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 de location de courte dur\u00e9e (2 mois maximum) au profit de particuliers ou de transport public de voyageurs ;<\/li>\n<li>les investissements portant sur des installations de production d&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l&rsquo;\u00e9nergie radiative du soleil (sous conditions) ;<\/li>\n<li>les investissements consistant en l\u2019achat de friches h\u00f4teli\u00e8res ou industrielles faisant l\u2019objet de travaux de r\u00e9habilitation lourde (sous conditions).<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Du nouveau pour les zones franches d\u2019activit\u00e9 en outre-mer<\/h2>\n<p>Sous conditions, les b\u00e9n\u00e9fices des entreprises qui proviennent d\u2019exploitation en zone franche situ\u00e9es en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \u00e0 Mayotte ou \u00e0 La R\u00e9union peuvent faire l\u2019objet d\u2019un abattement pour le calcul de l\u2019imp\u00f4t, fix\u00e9 \u00e0 50 %, l\u2019avantage fiscal \u00e9tant plafonn\u00e9 \u00e0 150 000 \u20ac par exercice.<\/p>\n<p>Ce taux et cette limite sont port\u00e9s, respectivement, \u00e0 80 % et 300 000 \u20ac pour les b\u00e9n\u00e9fices qui :<\/p>\n<ul>\n<li>proviennent d\u2019exploitations situ\u00e9es en Guyane et \u00e0 Mayotte ;<\/li>\n<li>proviennent d\u2019exploitations situ\u00e9es en Guadeloupe, en Martinique ou \u00e0 La R\u00e9union, sous r\u00e9serve qu\u2019elles exercent leur activit\u00e9 principale dans l\u2019un des secteurs suivants :\n<ul>\n<li>recherche et d\u00e9veloppement ;<\/li>\n<li>technologies de l\u2019information et de la communication ;<\/li>\n<li>tourisme, y compris les activit\u00e9s de loisirs et de nautisme qui s\u2019y rapportent ;<\/li>\n<li>agro-nutrition ;<\/li>\n<li>environnement ;<\/li>\n<li>\u00e9nergies renouvelables ;<\/li>\n<li>b\u00e2timents et travaux publics ;<\/li>\n<li>transformation de produits destin\u00e9s \u00e0 la construction ;<\/li>\n<li>production cosm\u00e9tique et pharmaceutique ;<\/li>\n<li>industrie, pour les exercices ouverts \u00e0 compter du 1er janvier 2024 ;<\/li>\n<li>r\u00e9paration et maintenance navale, pour les exercices ouverts \u00e0 compter du 1erjanvier 2024 ;<\/li>\n<li>\u00e9dition de jeux \u00e9lectroniques, pour les exercices ouverts \u00e0 compter du 1er janvier 2024 ;&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li>proviennent d\u2019exploitations situ\u00e9es en Guadeloupe, en Martinique ou \u00e0 La R\u00e9union qui b\u00e9n\u00e9ficient du r\u00e9gime du perfectionnement actif, sous r\u00e9serve qu\u2019au moins 1\/3 de leurs chiffres d\u2019affaires proviennent d\u2019op\u00e9rations portant sur des marchandises ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de ce r\u00e9gime au titre de l\u2019exercice au cours duquel l\u2019abattement est pratiqu\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Octroi de mer : une exon\u00e9ration reconduite<\/h2>\n<p>Dans les d\u00e9partements d\u2019outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La R\u00e9union), les importations de biens et les livraisons de biens vendus par les personnes qui les ont produits sont soumises \u00e0 une taxe d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab octroi de mer \u00bb.<\/p>\n<p>Un dispositif transitoire sp\u00e9cifique applicable en Martinique et en Guadeloupe exon\u00e8re de l\u2019octroi de mer, sous conditions, les ventes hors taxes au b\u00e9n\u00e9fice des croisi\u00e9ristes (sauf s\u2019il s\u2019agit de tabacs manufactur\u00e9s, de biens pour lesquels la sortie du territoire de Guadeloupe ou de Martinique est prohib\u00e9e, de biens qui ne sont pas destin\u00e9s aux besoins propres d&rsquo;un particulier).<\/p>\n<p>De la m\u00eame mani\u00e8re, ces op\u00e9rations sont exon\u00e9r\u00e9es de la TVA et ouvrent droit \u00e0 d\u00e9duction dans les m\u00eames conditions que si elles \u00e9taient soumises \u00e0 la TVA. Elles sont \u00e9galement exon\u00e9r\u00e9es de l&rsquo;accise sur les alcools et de l&rsquo;accise sur les tabacs.<\/p>\n<p>Il est pr\u00e9vu que ce dispositif transitoire, d\u00e9sormais soumis au respect des conditions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral relatif aux aides de minimis, prenne fin au 1er janvier 2027 au lieu du 1er janvier 2026.<\/p>\n<h2>Aides financi\u00e8res \u00e0 la mobilit\u00e9<\/h2>\n<p><strong>Formation initiale ou professionnelle<\/strong><\/p>\n<p>La loi de finances pour 2024 remplace, \u00e0 compter du 1er septembre 2024, l\u2019actuel \u00ab passeport pour la mobilit\u00e9 en stage professionnel \u00bb par une nouvelle aide d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab passeport pour la mobilit\u00e9 de la formation en sites partag\u00e9s \u00bb en vue d\u2019aider au financement des titres de transport et des frais d\u2019installation.<\/p>\n<p>Ce dispositif est ouvert aux personnes ayant leur r\u00e9sidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, \u00e0 la Martinique, \u00e0 Mayotte, en Nouvelle-Cal\u00e9donie, en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, \u00e0 La R\u00e9union, \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy, \u00e0 Saint-Martin, \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon et \u00e0 Wallis-et-Futuna, qui suivent une formation initiale ou professionnelle dont une partie doit \u00eatre effectu\u00e9e en mobilit\u00e9.<\/p>\n<p>L\u2019aide concourt au financement des titres de transport pour se rendre sur le site o\u00f9 se d\u00e9roule la partie de formation en mobilit\u00e9. Elle peut concourir au financement des frais d\u2019installation et peut comporter une indemnit\u00e9 mensuelle.<\/p>\n<p><strong>Extension du champ de la continuit\u00e9 territoriale en Outre-Mer<\/strong><\/p>\n<p>Pour m\u00e9moire, il existe diff\u00e9rents dispositifs ayant pour objet de faciliter les d\u00e9placements entre les collectivit\u00e9s d\u2019outre-mer et la m\u00e9tropole, destin\u00e9s aux particuliers et aux soci\u00e9t\u00e9s domicili\u00e9s en outre-mer.<\/p>\n<p>La loi de finances pour 2024 instaure 3 nouveaux dispositifs d\u2019aides :<\/p>\n<ul>\n<li>le passeport pour l\u2019installation professionnelle en outre-mer, destin\u00e9 \u00e0 accompagner les projets individuels d\u2019installation professionnelle ;<\/li>\n<li>le passeport pour la mobilit\u00e9 des actifs salari\u00e9s, destin\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s en vue de financer la formation professionnelle de leurs salari\u00e9s ;<\/li>\n<li>le passeport pour la mobilit\u00e9 des entreprises innovantes, destin\u00e9 au financement de tout ou partie du co\u00fbt des titres de transport li\u00e9s \u00e0 certains d\u00e9placements professionnels n\u00e9cessaires au d\u00e9veloppement de l\u2019activit\u00e9 d\u2019une entreprise innovante.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;Mesures sp\u00e9ciales int\u00e9ressant Mayotte<\/p>\n<p><strong>Mise en place de la d\u00e9claration sociale nominative (DSN)<\/strong><\/p>\n<p>Il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que les dispositions relatives \u00e0 la d\u00e9claration sociale nominative (DSN) sont applicables \u00e0 Mayotte, sous r\u00e9serve des adaptations suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>le plafond mensuel de S\u00e9curit\u00e9 sociale est celui en vigueur \u00e0 Mayotte ;<\/li>\n<li>la caisse de S\u00e9curit\u00e9 sociale de Mayotte est l\u2019organisme de S\u00e9curit\u00e9 sociale destinataire des d\u00e9clarations sociales et charg\u00e9 des dispositions relatives \u00e0 la correction d\u2019erreurs ou d\u2019anomalies.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>R\u00e9forme des retraites<\/strong><\/p>\n<p>La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024 maintient l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part en retraite pour inaptitude \u00e0 62 ans. Cependant, elle cr\u00e9\u00e9e, \u00e0 l\u2019instar du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, un nouvel \u00e2ge de d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite pour Mayotte.<\/p>\n<p>Cet \u00e2ge anticip\u00e9, fix\u00e9 \u00e0 62 ans, s\u2019applique aux assur\u00e9s reconnus inaptes au travail, aux assur\u00e9s qui touchent une pension d\u2019invalidit\u00e9 et aux assur\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019allocation pour adulte handicap\u00e9 (AAH).<\/p>\n<p>En outre, l\u2019\u00e2ge d\u2019annulation de la d\u00e9cote est maintenu \u00e0 67 ans.<\/p>\n<p>Ces dispositions s\u2019appliquent aux pensions ayant pris effet au 1er septembre 2023.<\/p>\n<p><strong>S\u00e9cheresse et aides financi\u00e8res<\/strong><\/p>\n<p>Le d\u00e9partement de Mayotte est confront\u00e9 \u00e0 des difficult\u00e9s importantes de s\u00e9cheresse depuis de nombreuses ann\u00e9es. Dans ce cadre, un dispositif d\u2019aide aux entreprises de tous les secteurs touch\u00e9s par cette crise a \u00e9t\u00e9 mis en place.<\/p>\n<p>Cette aide financi\u00e8re, vers\u00e9e pour la p\u00e9riode du 1er septembre 2023 au 30 novembre 2023, peut \u00eatre prolong\u00e9e pour la p\u00e9riode du 1er d\u00e9cembre 2023 au 31 janvier 2024 par arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n<p>Mesures sp\u00e9ciales int\u00e9ressant Saint Pierre et Miquelon<\/p>\n<p><strong>R\u00e9forme des retraites<\/strong><\/p>\n<p>D\u00e9sormais, \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite est fix\u00e9 \u00e0 64 ans pour les assur\u00e9s n\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 1970 (au lieu du 1er janvier 1968 dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral).<\/p>\n<p>Cette disposition s\u2019applique r\u00e9troactivement aux pensions de retraite prenant effet au 1er septembre 2023.<\/p>\n<p>En outre, sont d\u00e9sormais applicables et adapt\u00e9s au r\u00e9gime de retraite local, \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon :<\/p>\n<ul>\n<li>depuis le 1er septembre 2023, les conditions d\u2019\u00e2ge, de dur\u00e9e d\u2019assurance et de p\u00e9riodes reconnues \u00e9quivalentes pr\u00e9vues pour le d\u00e9part \u00e0 la retraite sans d\u00e9cote (67 ans) ;<\/li>\n<li>depuis le 1er septembre 2023, le dispositif de cumul emploi-retraite (issu de la r\u00e9forme des retraites 2023) ;<\/li>\n<li>depuis le 1er septembre 2023, le dispositif de retraite progressive (issu de la r\u00e9forme des retraites 2023), sauf pour les exploitants agricoles ;<\/li>\n<li>depuis le 1er janvier 2024, la pension d\u2019orphelin (issu de la r\u00e9forme des retraites 2023) ;<\/li>\n<li>pour les pensions qui ont pris effet au 1er septembre 2023, la surcote parentale (issue de la r\u00e9forme des retraites 2023) ;<\/li>\n<li>depuis le 1er janvier 2024, les dispositions permettant aux \u00e9lus locaux de racheter des trimestres au titre des p\u00e9riodes pendant lesquelles ils exer\u00e7aient leur mandat.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Des mesures transitoires sont pr\u00e9vues :<\/p>\n<ul>\n<li>pour le cumul emploi retraite : les assur\u00e9s relevant du r\u00e9gime de retraite de Saint-Pierre-et-Miquelon en situation de cumul emploi-retraite au 1er janvier 2024 continuent de b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif dans les conditions en vigueur ant\u00e9rieurement \u00e0 la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024 ;<\/li>\n<li>pour la retraite progressive : les assur\u00e9s du r\u00e9gime des non-salari\u00e9s agricoles qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une retraite progressive au 1er septembre 2023 continuent d\u2019en b\u00e9n\u00e9ficier dans les conditions ant\u00e9rieures \u00e0 la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024 (la liquidation de la pension compl\u00e8te ne peut toutefois \u00eatre obtenue que lorsque ces assur\u00e9s remplissent les conditions d\u2019\u00e2ge et de dur\u00e9e d\u2019assurance r\u00e9sultant de la r\u00e9forme des retraites, sous r\u00e9serve des sp\u00e9cificit\u00e9s pr\u00e9vues pour le r\u00e9gime de retraite de Saint-Pierre-et-Miquelon).<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Contribution \u00e0 la formation professionnelle<\/strong><\/p>\n<p>Le droit en vigueur jusqu\u2019alors pr\u00e9voyait qu\u2019en l\u2019absence de dispositions particuli\u00e8res et \u00e0 partir de 2024, les r\u00e8gles de droit commun s\u2019appliqueraient concernant le recouvrement de la contribution \u00e0 la formation professionnelle pour les entreprises situ\u00e9es \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon.<\/p>\n<p>La loi de finances pour 2024 prolonge cependant le r\u00e9gime propre \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025.<\/p>\n<p>Il en r\u00e9sulte que les employeurs concern\u00e9s s\u2019acquitteront de la contribution \u00e0 la formation professionnelle par le versement de 0,55 % du montant du revenu d\u2019activit\u00e9 retenu pour le calcul des cotisations sociales, quel que soit l\u2019effectif de l\u2019entreprise (moins de 11 salari\u00e9s ou 11 salari\u00e9s et plus).<\/p>\n<p><strong>Participation des employeurs \u00e0 l\u2019effort de construction<\/strong><\/p>\n<p>Action Logement est l\u2019organisme qui pilote la participation des employeurs \u00e0 l\u2019effort de construction (PEEC). Son r\u00f4le principal est d\u2019aider les salari\u00e9s dans leur projet d\u2019accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 et \u00e0 l\u2019emploi et de participer au financement de la construction et de la r\u00e9novation de logements sociaux et interm\u00e9diaires.<\/p>\n<p>La loi de finances pour 2024 \u00e9tend le p\u00e9rim\u00e8tre du groupe Action logement \u00e0 Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, dans des conditions qui seront pr\u00e9vues par une convention entre l\u2019\u00c9tat, Action logement et chacune des collectivit\u00e9s concern\u00e9es.<\/p>\n<div>Sources :  <\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000048668665\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">Loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024 du 26 d\u00e9cembre 2023, no 2023-1250<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000048727345\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">Loi de finances pour 2024 du 29 d\u00e9cembre 2023, no 2023-1322<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<p><a href=\"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/outre-mer-les-nouveautes-2024-fiscales-et-sociales-a-connaitre\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Outre-mer : les nouveaut\u00e9s 2024 (fiscales et sociales) \u00e0 conna\u00eetre<\/a> &#8211; \u00a9 Copyright WebLex<\/p>\n<p><img src=\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/outremer_1.jpg\"><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, les entreprises situ\u00e9es et exer\u00e7ant leurs activit\u00e9s dans les collectivit\u00e9s et d\u00e9partements d\u2019outre-mer. Au programme notamment : avantages fiscaux \u00ab Girardin \u00bb, zone franche d\u2019activit\u00e9, octroi de mer, aides \u00e0 la mobilit\u00e9, r\u00e9forme des retraites, etc.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":54510,"template":"","weblex-importer-activity":[],"weblex-importer-category":[62,63],"weblex-importer-tag":[198],"weblex-importer-keyword":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/weblex-importer-post\/54509"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/weblex-importer-post"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/weblex-importer-post"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/54510"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=54509"}],"wp:term":[{"taxonomy":"weblex-importer-activity","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/weblex-importer-activity?post=54509"},{"taxonomy":"weblex-importer-category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/weblex-importer-category?post=54509"},{"taxonomy":"weblex-importer-tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/weblex-importer-tag?post=54509"},{"taxonomy":"weblex-importer-keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/weblex-importer-keyword?post=54509"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}