{"id":54269,"date":"2024-01-09T00:00:00","date_gmt":"2024-01-08T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/les-nouveautes-2024-fiscales-et-sociales-pour-les-secteurs-de-lautomobile-et-des-transports\/"},"modified":"2024-01-09T00:00:00","modified_gmt":"2024-01-08T23:00:00","slug":"les-nouveautes-2024-fiscales-et-sociales-pour-les-secteurs-de-lautomobile-et-des-transports","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/les-nouveautes-2024-fiscales-et-sociales-pour-les-secteurs-de-lautomobile-et-des-transports\/","title":{"rendered":"Les nouveaut\u00e9s 2024 (fiscales et sociales) pour les secteurs de l\u2019automobile et des transports"},"content":{"rendered":"<p>Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, les secteurs de l\u2019automobile et du transport. Au programme notamment : d\u00e9ductions exceptionnelles, sous forme de suramortissement, nouvelles taxes et am\u00e9nagement de taxes existantes, r\u00e9flexions autour d\u2019une EuroVignette, etc.<\/p>\n<h2>Secteurs automobile et transport : de nouvelles d\u00e9ductions fiscales en 2024<\/h2>\n<p>En 1er lieu, la loi de finances pour 2024 r\u00e9active la d\u00e9duction fiscale exceptionnelle, appel\u00e9e \u00ab suramortissement \u00bb, pour les entreprises qui investissent dans des engins non routiers fonctionnant avec des \u00e9nergies propres et ce, pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2024 jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026.<\/p>\n<p>Ensuite, le dispositif de suramortissement applicable aux investissements portant sur les v\u00e9hicules neufs dont le poids total en charge est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2,6 tonnes et fonctionnant avec des \u00e9nergies propres est am\u00e9nag\u00e9 : il est ouvert, sous conditions, aux v\u00e9hicules \u00ab r\u00e9trofit\u00e9s \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire aux v\u00e9hicules initialement thermiques ayant subi une adaptation pour devenir \u00e9lectriques (le montant de la d\u00e9duction fiscale exceptionnelle variant, dans ce cas, selon le poids total autoris\u00e9 en charge du v\u00e9hicule concern\u00e9).<\/p>\n<p>Enfin, sp\u00e9cialement concernant le secteur maritime, les dispositifs de suramortissement applicables aux \u00e9quipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d&rsquo;utiliser des \u00e9nergies propres sont r\u00e9am\u00e9nag\u00e9s pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2024.<\/p>\n<h2>Secteurs automobile et transport : de nouvelles taxes en 2024<\/h2>\n<p>Taxes sur l\u2019immatriculation des v\u00e9hicules<\/p>\n<p>En 1er lieu, la loi de finances pour 2024 retouche la d\u00e9finition des v\u00e9hicules de tourisme, et notamment des v\u00e9hicules de cat\u00e9gorie N1 : elle pose le principe selon lequel, parmi les v\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie N1, les v\u00e9hicules de tourisme s\u2019entendent des v\u00e9hicules d\u00e9termin\u00e9s par d\u00e9cret qui, compte tenu de leur carrosserie, de leurs \u00e9quipements et de leurs autres caract\u00e9ristiques techniques, sont susceptibles de recevoir les m\u00eames usages que les v\u00e9hicules relevant de la cat\u00e9gorie M1.<\/p>\n<p>En 2d lieu, elle actualise les tarifs des composantes \u00ab taxe sur les \u00e9missions de dioxyde de carbone \u00bb (correspondant au malus automobile) et \u00ab taxe sur la masse en ordre de marche \u00bb (correspondant au malus au poids) appliqu\u00e9es aux v\u00e9hicules de tourisme.<\/p>\n<p>Taxe sur l\u2019affectation des v\u00e9hicules \u00e0 des fins \u00e9conomiques (ancienne TVTS)<\/p>\n<p>Jusqu\u2019alors, tout v\u00e9hicule affect\u00e9 \u00e0 des fins \u00e9conomiques \u00e9tait soumis :<\/p>\n<ul>\n<li>\u00e0 une taxe annuelle sur les \u00e9missions de dioxyde de carbone et \u00e0 une taxe annuelle sur l\u2019anciennet\u00e9 pour les v\u00e9hicules de tourisme ;<\/li>\n<li>\u00e0 une taxe annuelle pour les v\u00e9hicules lourds de transport de marchandises.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La loi de finances pour 2024 transforme la taxe annuelle sur l\u2019anciennet\u00e9 en taxe annuelle sur les \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques.<\/p>\n<p>Cette m\u00eame loi r\u00e9am\u00e9nage le tarif de la taxe annuelle sur les \u00e9missions de dioxyde de carbone.<\/p>\n<p>Enfin, elle supprime, d\u00e8s 2025, les exon\u00e9rations applicables aux v\u00e9hicules qui combinent les modes de carburation avec des \u00e9nergies plus propres, mais pr\u00e9voit l\u2019application d\u2019un abattement d\u00e8s lors que la source d\u2019\u00e9nergie du v\u00e9hicule comprend du super\u00e9thanol (toutes conditions par ailleurs remplies).<\/p>\n<p>Taxe sur l\u2019utilisation de certaines voies du domaine public routier par les poids-lourds<\/p>\n<p>Pour permettre une meilleure prise en compte des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l&rsquo;utilisation des infrastructures routi\u00e8res, le Gouvernement a autoris\u00e9 certaines collectivit\u00e9s volontaires \u00e0 mettre en place une taxe au titre de l\u2019usage, par les v\u00e9hicules de transport de marchandises, du r\u00e9seau routier et ce, d\u00e8s le 1er janvier 2024.<\/p>\n<p>Concr\u00e8tement, il est pr\u00e9vu que le conseil d\u00e9partemental peut, sous conditions, instituer une taxe sur l\u2019utilisation, par les poids-lourds, de tout ou partie des routes de son domaine public routier.<\/p>\n<p>Taxe incitative relative \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019\u00e9nergie renouvelable dans les transports<\/p>\n<p>Les redevables de l\u2019accise sur les \u00e9nergies per\u00e7ue sur les produits qui rel\u00e8vent des cat\u00e9gories fiscales des gazoles, des essences et des carbur\u00e9acteurs sont redevables d&rsquo;une taxe incitative relative \u00e0 l&rsquo;utilisation d&rsquo;\u00e9nergie renouvelable dans les transports, dont les tarifs et les modalit\u00e9s font l\u2019objet d\u2019am\u00e9nagements par la loi de finances pour 2024.<\/p>\n<p>Taxe incitative relative \u00e0 la r\u00e9duction de l\u2019intensit\u00e9 d\u2019\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre dans les transports<\/p>\n<p>La loi de finances pour 2024 pr\u00e9voit la mise en place d\u2019une nouvelle taxe, \u00e0 partir du 1er janvier 2026, pour inciter les professionnels concern\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et favoriser l\u2019utilisation des \u00e9nergies renouvelables dans le secteur des transports.<\/p>\n<p>Il s\u2019agit de la taxe incitative relative \u00e0 la r\u00e9duction de l\u2019intensit\u00e9 d\u2019\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre dans les transports.<\/p>\n<p>Celle-ci sera due par les personnes qui mettent \u00e0 la consommation les carburants suivants, sur le march\u00e9 fran\u00e7ais :<\/p>\n<ul>\n<li>gazoles class\u00e9s en huiles lourdes contenant ou non du biodiesel (Gazole B7) ;<\/li>\n<li>essences pour moteur class\u00e9es en huiles l\u00e9g\u00e8res et pr\u00e9parations et ne contenant pas de biodiesel (essence SP95-E5).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Taxe sur l\u2019exploitation des infrastructures de transport de longue distance<\/p>\n<p>La loi de finances pour 2024 supprime, \u00e0 partir du 1er janvier 2024, les dispositions relatives \u00e0 la taxe sur les recettes du r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9 et instaure une taxe sur l\u2019exploitation des infrastructures de transport de longue distance.<\/p>\n<p>Celle-ci est due par les grandes entreprises (g\u00e9n\u00e9rant plus de 120 M\u20ac de chiffre d\u2019affaires) qui exploitent une ou plusieurs infrastructures proposant des services de transport de personnes ou de marchandises sur de longues distances, au moyen d\u2019engins de transport routier, a\u00e9rien, maritime et ferroviaire.<\/p>\n<h2>Secteurs automobile et transport : autres mesures \u00e0 conna\u00eetre<\/h2>\n<p>TVA<\/p>\n<p>Depuis le 1er janvier 2024, il est express\u00e9ment pr\u00e9vu que la TVA ne fait l\u2019objet d\u2019aucune exclusion ou restriction du droit \u00e0 d\u00e9duction en ce qui concerne certains v\u00e9hicules :<\/p>\n<ul>\n<li>les v\u00e9hicules tout terrain affect\u00e9s exclusivement \u00e0 l\u2019exploitation des remont\u00e9es m\u00e9caniques et des domaines skiables (suivant des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret) ;<\/li>\n<li>les v\u00e9hicules am\u00e9nag\u00e9s pour le transport des \u00e9quid\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>EuroVignette<\/p>\n<p>La loi de finances pour 2024 pr\u00e9voit que le Gouvernement doit remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l\u2019opportunit\u00e9 de cr\u00e9er une EuroVignette pour tous les poids lourds europ\u00e9ens qui empruntent les routes fran\u00e7aises, accompagn\u00e9e d\u2019un m\u00e9canisme permettant aux transporteurs de d\u00e9duire de cette taxe, les contributions r\u00e9elles de la fraction d&rsquo;accise sur les \u00e9nergies per\u00e7ue sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques autres que les gaz naturels et les charbons.<\/p>\n<p>Pr\u00eat \u00e0 taux 0 mobilit\u00e9<\/p>\n<p>La loi du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et le renforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets a cr\u00e9\u00e9, \u00e0 titre exp\u00e9rimental et pour une dur\u00e9e de 2 ans \u00e0 compter du 1er janvier 2023, un pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro mobilit\u00e9 (PTZ mobilit\u00e9) destin\u00e9 aux personnes et aux entreprises domicili\u00e9es ou situ\u00e9es dans ou \u00e0 proximit\u00e9 d&rsquo;une commune ayant mis en place une ZFE-m (zone \u00e0 faibles \u00e9missions mobilit\u00e9).<\/p>\n<p>Ce PTZ doit permettre de financer :<\/p>\n<ul>\n<li>l&rsquo;acquisition d&rsquo;un v\u00e9hicule dont le poids total autoris\u00e9 en charge est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2,6 tonnes \u00e9mettant une quantit\u00e9 de dioxyde de carbone inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 grammes par kilom\u00e8tre ;<\/li>\n<li>ou la transformation d\u2019un v\u00e9hicule \u00e0 motorisation thermique en v\u00e9hicule \u00e0 motorisation \u00e9lectrique r\u00e9pondant au m\u00eame crit\u00e8re de poids.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La loi de finances pour 2024 prolonge d\u2019un an cette exp\u00e9rimentation qui s\u2019appliquera ainsi jusqu\u2019au 1er janvier 2026.<\/p>\n<div>Sources :  <\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000048668665\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">Loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024 du 26 d\u00e9cembre 2023, no 2023-1250<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000048727345\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">Loi de finances pour 2024 du 29 d\u00e9cembre 2023, no 2023-1322<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<p><a href=\"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/les-nouveautes-2024-fiscales-et-sociales-pour-les-secteurs-de-l-automobile-et-des-transports\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Les nouveaut\u00e9s 2024 (fiscales et sociales) pour les secteurs de l\u2019automobile et des transports<\/a> &#8211; \u00a9 Copyright WebLex<\/p>\n<p><img src=\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/plaquesdimmatriculation.jpg\"><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, les secteurs de l\u2019automobile et du transport. 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