Du nouveau en mati\u00e8re de TVA<\/h2>\n
Taux r\u00e9duit de TVA sur les livraisons de logements<\/p>\n
La loi de finances pour 2024 revient sur les modalit\u00e9s d\u2019application du taux r\u00e9duit de TVA de 10 % applicable \u00e0 la livraison de certains logements. B\u00e9n\u00e9ficient de ce taux r\u00e9duit les logements qui remplissent les conditions suivantes :<\/p>\n
- \n
- logements lou\u00e9s \u00e0 usage de r\u00e9sidence principale, en exon\u00e9ration de TVA, sous conditions de ressources et de loyers maximums ;<\/li>\n
- logements situ\u00e9s dans certaines zones d\u2019am\u00e9nagement du territoire (notamment dans celles se caract\u00e9risant par un d\u00e9s\u00e9quilibre important entre l’offre et la demande de logements, dans les communes comptant d\u00e9j\u00e0 plus de 25 % de logements locatifs sociaux, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, etc.) ;<\/li>\n
- logements qui r\u00e9sultent d\u2019une construction nouvelle, de la transformation d\u2019un local affect\u00e9 \u00e0 un usage autre que l\u2019habitation ou d\u2019une op\u00e9ration d\u2019acquisition-am\u00e9lioration dans des b\u00e2timents \u00e0 usage r\u00e9sidentiel qui conduit \u00e0 une am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique.<\/li>\n<\/ul>\n
Taux r\u00e9duit de TVA applicable \u00e0 certains travaux<\/p>\n
Certaines livraisons \u00e0 soi-m\u00eame de travaux b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un taux r\u00e9duit de TVA fix\u00e9 \u00e0 5,5 %. \u00c0 compter du 1er<\/p>\n
- \n
- ils portent sur un logement locatif social (ou sur un logement appartenant ou g\u00e9r\u00e9 par un organisme HLM) qui, \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t de l\u2019agr\u00e9ment, est achev\u00e9 depuis au moins 40 ans ;<\/li>\n
- ces travaux conduisent \u00e0 am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique des logements ;<\/li>\n
- \u00e0 l\u2019issue des travaux, les logements respectent les crit\u00e8res de la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019usage, de qualit\u00e9 sanitaire et d\u2019accessibilit\u00e9 des b\u00e2timents ;<\/li>\n
- les logements et les travaux font l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision d\u2019agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat.<\/li>\n<\/ul>\n
Taux r\u00e9duit de TVA sur les prestations de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique<\/p>\n
Rel\u00e8vent du taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 5,5 % les prestations de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique qui r\u00e9pondent aux conditions suivantes :<\/p>\n
- \n
- elles sont effectu\u00e9es dans des locaux achev\u00e9s depuis au moins 2 ans ;<\/li>\n
- les locaux en question sont affect\u00e9s ou destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre affect\u00e9s, \u00e0 l’issue des travaux, \u00e0 un usage d’habitation ;<\/li>\n
- ces prestations portent sur la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de mat\u00e9riaux, d’\u00e9quipements, d’appareils ou de syst\u00e8mes ayant pour objet d’\u00e9conomiser l’\u00e9nergie ou de recourir \u00e0 de l’\u00e9nergie produite \u00e0 partir de sources renouvelables par l’am\u00e9lioration de l’isolation thermique, du chauffage et de la ventilation, et de la production d’eau chaude sanitaire.<\/li>\n<\/ul>\n
Taux r\u00e9duit de TVA applicables au travaux r\u00e9alis\u00e9s dans des logements situ\u00e9s dans les quartiers prioritaires de la ville<\/p>\n
Dans le secteur de l’accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, rel\u00e8vent des taux r\u00e9duits de TVA les livraisons et livraisons \u00e0 soi-m\u00eame des logements et travaux faisant l’objet d’un contrat d’accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 (sous r\u00e9serve du respect d\u2019un plafond de prix de vente ou de construction) lorsque, \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de la demande de permis de construire, ces logements et travaux :<\/p>\n
- \n
- soit sont situ\u00e9s dans un quartier faisant l’objet d’une convention de r\u00e9novation urbaine ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’un contrat de ville, ou sont enti\u00e8rement situ\u00e9s \u00e0 moins de 300 m\u00e8tres de la limite de ces quartiers ;<\/li>\n
- soit sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 un ensemble immobilier partiellement situ\u00e9 \u00e0 moins de 300 m\u00e8tres et enti\u00e8rement situ\u00e9 \u00e0 moins de 500 m\u00e8tres de la limite d’un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain.<\/li>\n<\/ul>\n
La loi de finances pour 2024 pr\u00e9voit que sont assimil\u00e9s \u00e0 des logements et des travaux situ\u00e9s dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou \u00e0 proximit\u00e9 d’un tel quartier les logements et les travaux suivants situ\u00e9s dans un ancien quartier prioritaire ou \u00e0 proximit\u00e9 d’un tel quartier :<\/p>\n
- \n
- les logements locatifs sociaux qui ont fait l’objet d’une demande d’aide de l’\u00c9tat ou de pr\u00eat r\u00e9glement\u00e9 au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2026 \u00e0 laquelle l’administration a donn\u00e9 une r\u00e9ponse favorable ;<\/li>\n
- les logements et les travaux faisant l’objet d’un contrat d’accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 pour lesquels la demande de permis de construire est d\u00e9pos\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2026 ;<\/li>\n
- les travaux portant sur des logements situ\u00e9s dans un ancien quartier prioritaire qui sont engag\u00e9s avant le 1erjanvier 2027.<\/li>\n<\/ul>\n
Les anciens quartiers prioritaires s’entendent des quartiers qui r\u00e9pondent aux conditions cumulatives suivantes :<\/p>\n
- \n
- ils ne sont pas des quartiers prioritaires de la politique de la ville mais r\u00e9pondaient \u00e0 cette d\u00e9finition le 31 d\u00e9cembre 2023 ;<\/li>\n
- ils font l’objet d’une convention de renouvellement urbain conclue au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2023.<\/li>\n<\/ul>\n
Du nouveau pour la taxe d\u2019arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive<\/h2>\n
Une entreprise ou un particulier qui pr\u00e9voit de r\u00e9aliser des travaux affectant le sous-sol doit verser une taxe d’arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive, dont le montant varie selon la nature des travaux.<\/p>\n
Cette taxe d’arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive concerne tous les travaux qui remplissent les 3 conditions suivantes :<\/p>\n
- \n
- les travaux constituent une op\u00e9ration de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’am\u00e9nagement de b\u00e2timent ;<\/li>\n
- les travaux sont soumis \u00e0 un r\u00e9gime de d\u00e9claration ou d’autorisation pr\u00e9alable (exemple : permis de construire ou permis d’am\u00e9nager) ;<\/li>\n
- les travaux ont un impact sur le sous-sol, quelle que soit la profondeur.<\/li>\n<\/ul>\n
Un certain nombre de travaux sont exon\u00e9r\u00e9s de cette taxe, sous conditions, parmi lesquels figurent d\u00e9sormais les travaux portant sur les surfaces annexes, \u00e0 usage de stationnement, am\u00e9nag\u00e9es au-dessus ou en-dessous des immeubles ou int\u00e9gr\u00e9es au b\u00e2ti, dans un plan vertical.<\/p>\n
![](\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/maisonentravaux.jpg\")
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"