Pour ouvrir droit au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019aide exceptionnelle, les engins devaient fonctionner \u00e0 l\u2019\u00e9nergie \u00ab propre \u00bb (gaz naturel, \u00e9nergie \u00e9lectrique, hydrog\u00e8ne, \u00e9nergie hybride combinant l\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique et une motorisation \u00e0 l\u2019essence ou au super\u00e9thanol E85 ou combinant l\u2019essence \u00e0 du gaz naturel carburant ou du gaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9).<\/p>\n
Un dispositif similaire s\u2019appliquait pour les investissements dans des engins non routiers fonctionnant avec des \u00e9nergies propres en remplacement de mat\u00e9riels de plus de 5 ans.<\/p>\n
Ces dispositifs, qui ont pris fin en 2022, sont r\u00e9activ\u00e9s par la loi de finances pour 2024, \u00e0 l\u2019identique, pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2024 et jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026.<\/p>\n
Taxe g\u00e9n\u00e9rale sur les activit\u00e9s polluantes<\/h2>\n
La TGAP (taxe g\u00e9n\u00e9rale sur les activit\u00e9s polluantes) est due par les entreprises ayant une activit\u00e9 polluante, ou dont l\u2019activit\u00e9 n\u00e9cessite l\u2019utilisation de produits polluants.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, doivent payer cette taxe les entreprises qui :<\/p>\n
- \n
- r\u00e9ceptionnent des d\u00e9chets dangereux ou non dangereux et exploitent une installation soumise \u00e0 autorisation ;<\/li>\n
- transf\u00e8rent ou font transf\u00e9rer des d\u00e9chets vers un autre \u00c9tat ;<\/li>\n
- exploitent une installation thermique ;<\/li>\n
- utilisent ou livrent en France des pr\u00e9parations pour lessives ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge ;<\/li>\n
- livrent ou utilisent des mat\u00e9riaux d\u2019extraction de toutes origines.<\/li>\n<\/ul>\n
La loi de finances pour 2024 apporte des am\u00e9nagements relatifs \u00e0 cette taxe.<\/p>\n
Elle ajoute \u00e0 la liste des redevables de la taxe les personnes qui r\u00e9ceptionnent des d\u00e9chets radioactifs m\u00e9talliques et exploitent une installation de stockage de ces d\u00e9chets, soumise \u00e0 autorisation.<\/p>\n
Elle apporte quelques pr\u00e9cisions terminologiques \u00e9galement. Ainsi :<\/p>\n
- \n
- les d\u00e9chets s\u2019entendent de toute substance ou tout objet, ou plus g\u00e9n\u00e9ralement tout bien meuble, dont le d\u00e9tenteur se d\u00e9fait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se d\u00e9faire, \u00e0 l\u2019exception des d\u00e9chets radioactifs m\u00e9talliques ;<\/li>\n
- les d\u00e9chets radioactifs m\u00e9talliques s\u2019entendent des d\u00e9chets qui sont de nature m\u00e9tallique et qui sont susceptibles de contenir des substances radioactives autres que celles d\u2019origine naturelle ou des substances radioactives d\u2019origine naturelle dont l\u2019activit\u00e9 en radionucl\u00e9ides naturels des cha\u00eenes de l\u2019uranium et du thorium est sup\u00e9rieure \u00e0 20 becquerels par gramme.<\/li>\n<\/ul>\n
La loi de finances pour 2024 pr\u00e9voit, par ailleurs, que la TGAP ne s\u2019applique pas aux r\u00e9ceptions de d\u00e9chets en provenance :<\/p>\n
- \n
- d\u2019un d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets situ\u00e9 \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres du trait de c\u00f4te dans une zone soumise \u00e0 \u00e9rosion ou dans une zone de submersion marine potentielle ;<\/li>\n
- d\u2019une installation de stockage qui n\u2019est plus exploit\u00e9e depuis le 1er janvier 1999 et qui ne rel\u00e8ve pas de la cat\u00e9gorie pr\u00e9c\u00e9dente ;<\/li>\n
- d\u2019une installation de stockage autoris\u00e9e o\u00f9 les d\u00e9chets transf\u00e9r\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement r\u00e9ceptionn\u00e9s, dont l\u2019exploitation a cess\u00e9 entre le 1er janvier 1999 et la date de ce transfert.<\/li>\n<\/ul>\n
Elle ajoute \u00e9galement \u00e0 cette liste d\u2019exception la r\u00e9ception, dans une installation de stockage autoris\u00e9e, de d\u00e9chets radioactifs m\u00e9talliques issus d\u2019une valorisation de mati\u00e8re radioactive.<\/p>\n
Enfin, la loi de finances pour 2024 am\u00e9nage les tarifs de cette TGAP, notamment en ce qui concerne les tarifs de la TGAP pour les d\u00e9chets radioactifs m\u00e9talliques et les tarifs de la TGAP pour les produits dits \u00ab non dangereux \u00bb.<\/p>\n
Energie : bouclier tarifaire et amortisseur \u00e9lectricit\u00e9<\/h2>\n
Bien que l\u2019\u00e9nergie ne devrait pas conna\u00eetre en 2024 de flamb\u00e9e des prix comme cela a pu \u00eatre le cas en 2022 et en 2023, le bouclier tarifaire sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, qui b\u00e9n\u00e9ficie aux particuliers et aux micro-entreprises, est maintenu pour un an suppl\u00e9mentaire, avec un fonctionnement assez similaire.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, si les propositions de tarifs r\u00e9glement\u00e9s d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 faites par la Commission de r\u00e9gulation de l\u2019\u00e9nergie (CRE) conduisent \u00e0 ce que ces tarifs, major\u00e9s des taxes applicables, soient plus \u00e9lev\u00e9s que ceux applicables au 31 d\u00e9cembre 2023, eux-m\u00eames major\u00e9s des taxes en vigueur, les ministres charg\u00e9s de l\u2019\u00e9conomie, de l\u2019\u00e9nergie et du budget pourront fixer un niveau de tarif inf\u00e9rieur.<\/p>\n
Comme les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, 2 types de consommateurs sont \u00e9ligibles au bouclier tarifaire :<\/p>\n
- \n
- les consommateurs finals domestiques ;<\/li>\n
- les consommateurs finals non domestiques remplissant les conditions cumulatives suivantes :\n
- \n
- leur site souscrit une puissance inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 36 kilovoltamp\u00e8res ;<\/li>\n
- ils emploient moins de 10 personnes ;<\/li>\n
- leurs chiffres d\u2019affaires, leurs recettes ou le total de leurs bilans annuels n\u2019exc\u00e8dent pas 2 M\u20ac.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
\u00c0 l\u2019instar du bouclier tarifaire, l\u2019amortisseur \u00e9lectricit\u00e9 est \u00e9galement prolong\u00e9 pour l\u2019ann\u00e9e 2024. Il vise les m\u00eames consommateurs finals qu\u2019en 2023, c\u2019est-\u00e0-dire les consommateurs non domestiques qui ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier du bouclier tarifaire.<\/p>\n
Le fonctionnement de ce dispositif d\u2019aide est inchang\u00e9 et prend la forme d\u2019une r\u00e9duction du montant de la facture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 du consommateur. Pour rappel, le prix de fourniture d’\u00e9lectricit\u00e9 est r\u00e9duit gr\u00e2ce \u00e0 un montant unitaire en euros par m\u00e9gawattheure applicable \u00e0 une quotit\u00e9 des volumes livr\u00e9s sur le mois consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n
Mesures diverses<\/h2>\n
Taxe sur les boissons alcoolis\u00e9es et les \u00ab Premix \u00bb<\/strong><\/p>\n
Les boissons alcoolis\u00e9es et les boissons dites \u00ab Premix \u00bb (m\u00e9lange de boissons alcoolis\u00e9es et de boissons non alcoolis\u00e9es) qui pr\u00e9sentent un titre alcoom\u00e9trique acquis de plus de 1,2 % vol. et inf\u00e9rieur \u00e0 12 % vol. sont soumises \u00e0 une taxe per\u00e7ue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie.<\/p>\n
La loi de finances pour 2024 exon\u00e8re de cette taxe les produits suivants, eux-m\u00eames exon\u00e9r\u00e9s de l\u2019accise sur les alcools :<\/p>\n
- \n
- les alcools utilis\u00e9s autrement que comme boissons ;<\/li>\n
- les produits utilis\u00e9s dans la fabrication d’aliments destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine, sous r\u00e9serve que cet aliment comprenne au plus 5 centilitres d’alcool pur par kilogramme (seuil port\u00e9 \u00e0 8,5 centilitres pour la fabrication de chocolats) ;<\/li>\n
- les produits utilis\u00e9s pour les besoins de la fabrication de vinaigres comestibles et de leurs succ\u00e9dan\u00e9s obtenus \u00e0 partir d’acide ac\u00e9tique ;<\/li>\n
- les produits utilis\u00e9s pour les besoins de la fabrication d’ar\u00f4mes destin\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9paration de denr\u00e9es alimentaires ou de boissons lorsque le titre de ces denr\u00e9es ou boissons n’exc\u00e8de pas 1,2 % vol ;<\/li>\n
- les produits utilis\u00e9s pour les besoins de la production des compl\u00e9ments alimentaires (sous conditions) ;<\/li>\n
- les produits utilis\u00e9s \u00e0 des fins m\u00e9dicales et de recherche scientifique ;<\/li>\n
- les produits utilis\u00e9s pour la fabrication de produits finis qui ne contiennent pas d\u2019alcool ;<\/li>\n
- les produits des cat\u00e9gories fiscales des bi\u00e8res qui ne sont pas fabriqu\u00e9s dans le cadre d’une activit\u00e9 \u00e9conomique ;<\/li>\n
- les alcools fabriqu\u00e9s par les bouilleurs de cru (sous conditions) ;<\/li>\n
- les produits d’avitaillement consomm\u00e9s \u00e0 bord de navires ou d\u2019avions (sous conditions) ;<\/li>\n
- les produits relevant des cat\u00e9gories fiscales des vins qui sont consomm\u00e9s en Corse.<\/li>\n<\/ul>\n
Redevances vers\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019agence de l\u2019eau<\/strong><\/p>\n
Les ressources financi\u00e8res de l’agence de l’eau sont constitu\u00e9es, notamment, des redevances per\u00e7ues, des remboursements des avances faites par elle et de subventions vers\u00e9es par des personnes publiques.<\/p>\n
S\u2019agissant des redevances, elles sont au nombre de 7 : les redevances pour pollution de l\u2019eau, les redevances sur la consommation d’eau potable, les redevances pour la performance des r\u00e9seaux d’eau potable et pour la performance des syst\u00e8mes d’assainissement collectif, les redevances pour pollution diffuse, les redevances pour pr\u00e9l\u00e8vement sur la ressource en eau, la redevance pour stockage d\u2019eau en p\u00e9riode d\u2019\u00e9tiage, les redevances cyn\u00e9g\u00e9tiques et pour protection du milieu aquatique.<\/p>\n
La loi de finances pour 2024 apporte certains am\u00e9nagements (qui seront compl\u00e9t\u00e9s dans le cadre d\u2019un d\u00e9cret d\u2019application non paru \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 nous r\u00e9digeons ces lignes), applicables au 1er janvier 2025.<\/p>\n
Taxe fonci\u00e8re applicable aux m\u00e2ts des \u00e9oliennes<\/strong><\/p>\n
La taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) est due sur les ouvrages en ma\u00e7onnerie pr\u00e9sentant le caract\u00e8re de v\u00e9ritables constructions. C\u2019est le cas, par exemple, des socles en b\u00e9ton des \u00e9oliennes terrestres lorsqu\u2019ils constituent, compte tenu de la nature des ouvrages, de leur importance et de leur fixation au sol \u00e0 perp\u00e9tuelle demeure, des ouvrages en ma\u00e7onnerie.<\/p>\n
En revanche s\u2019agissant des m\u00e2ts de soutien des \u00e9oliennes, la situation est un peu plus complexe\u2026<\/p>\n
Les m\u00e2ts boulonn\u00e9s au socle en b\u00e9ton (m\u00e2ts m\u00e9talliques) ne constituent pas un \u00e9l\u00e9ment de l\u2019\u00e9olienne imposable \u00e0 la TFPB. En revanche, si ces m\u00e2ts sont fix\u00e9s \u00e0 perp\u00e9tuelle demeure aux socles en b\u00e9ton (m\u00e2ts en b\u00e9ton), ils constituent alors un \u00e9l\u00e9ment de l\u2019ouvrage et sont soumis \u00e0 la TFPB. Toutefois, ils \u00e9chappent \u00e0 la taxation lorsque l\u2019\u00e9olienne constitue un moyen d\u2019exploitation d\u2019un \u00e9tablissement industriel.<\/p>\n
Pour r\u00e9sum\u00e9 : les m\u00e2ts des \u00e9oliennes sont exon\u00e9r\u00e9s de taxe fonci\u00e8re lorsque l\u2019\u00e9olienne est un moyen d\u2019exploitation d\u2019un \u00e9tablissement industriel et qu\u2019ils ne sont pas assimilables \u00e0 des constructions.<\/p>\n
La loi de finances pour 2024 met fin \u00e0 cette diff\u00e9rence de traitement entre les m\u00e2ts en b\u00e9ton et les m\u00e2ts m\u00e9talliques en pr\u00e9cisant que l\u2019exon\u00e9ration de TFPB et de cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) s\u2019appliquent, quelle que soit leur conception (en b\u00e9ton ou m\u00e9tallique).<\/p>\n
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