- \n
- elles sont offertes au client pour une dur\u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas 30 nuit\u00e9es, sans pr\u00e9judice des possibilit\u00e9s de reconduction propos\u00e9es ;<\/li>\n
- elles comprennent la mise \u00e0 disposition d\u2019un local meubl\u00e9 et au moins 3 des prestations suivantes : le petit d\u00e9jeuner, le nettoyage r\u00e9gulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la r\u00e9ception, m\u00eame non personnalis\u00e9e, de la client\u00e8le ;<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
- aux locations de logements meubl\u00e9s \u00e0 usage r\u00e9sidentiel dans le cadre des secteurs autres que le secteur h\u00f4telier, qui sont assorties de 3 des prestations suivantes : le petit d\u00e9jeuner, le nettoyage r\u00e9gulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la r\u00e9ception, m\u00eame non personnalis\u00e9e, de la client\u00e8le ;<\/li>\n
- aux locations de locaux nus, meubl\u00e9s ou garnis consenties \u00e0 l’exploitant d’un \u00e9tablissement d’h\u00e9bergement qui remplit les conditions pr\u00e9cit\u00e9es, \u00e0 l’exclusion de celles consenties \u00e0 l’exploitant d’un logement foyer.<\/li>\n<\/ul>\n
CHR : du nouveau pour la taxe de s\u00e9jour<\/h2>\n
Pour rappel la taxe de s\u00e9jour sur les h\u00e9bergements touristiques est un imp\u00f4t qui frappe les palaces, les h\u00f4tels de tourisme, les r\u00e9sidences de tourisme, les villages de vacances, les chambres d\u2019h\u00f4tes, etc., dont le montant est fix\u00e9 par les communes et les EPCI (\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale) qui peuvent la collecter soit au r\u00e9el, soit de mani\u00e8re forfaitaire.<\/p>\n
La loi de finances pour 2024 apporte 2 am\u00e9nagements concernant cette taxe.<\/p>\n
Tout d\u2019abord, elle met en place, dans la r\u00e9gion Ile-de-France, une nouvelle taxe additionnelle de 200 % \u00e0 la taxe de s\u00e9jour ou \u00e0 la taxe de s\u00e9jour forfaitaire.<\/p>\n
Ensuite, elle modifie les modalit\u00e9s de collecte de cette taxe par les plateformes num\u00e9riques.<\/p>\n
Pour rappel, les plateformes num\u00e9riques qui assurent un service de r\u00e9servation, de location ou de mise en relation en vue de la location d\u2019h\u00e9bergements doivent d\u00e9clarer et payer le montant de la taxe de s\u00e9jour qu\u2019elles sont charg\u00e9es de collecter pour le compte des loueurs (professionnels ou non).<\/p>\n
Cette d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de chaque collectivit\u00e9 territoriale ou EPCI ayant institu\u00e9 la taxe \u00e0 verser. Ce qui peut \u00eatre source de difficult\u00e9s\u2026<\/p>\n
C\u2019est pourquoi la loi de finances pour 2024 met en place pour une dur\u00e9e de 3 ans, \u00e0 titre exp\u00e9rimental et \u00e0 compter du 1er juin 2024 au plus tard, une possibilit\u00e9 de d\u00e9roger \u00e0 l\u2019actuel processus d\u00e9claratif de la taxe de s\u00e9jour, en autorisant les plateformes \u00e0 d\u00e9poser une d\u00e9claration unique aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale, couvrant l\u2019ensemble du territoire fran\u00e7ais, qui est ensuite charg\u00e9e de ventiler les informations et leur mise \u00e0 disposition \u00e0 chacune des communes ou EPCI concern\u00e9s.<\/p>\n
Distribution, commerce : b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un nouveau cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t ?<\/h2>\n
La loi de finances pour 2024 cr\u00e9e un nouveau cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre des investissements dans l\u2019industrie verte (C3IV) au b\u00e9n\u00e9fice des entreprises industrielles et commerciales, toutes conditions remplies, applicable au titre des projets agr\u00e9\u00e9s jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025.<\/p>\n
Pour le b\u00e9n\u00e9fice de cet avantage fiscal, l\u2019entreprise doit, en effet, obtenir un agr\u00e9ment du ministre charg\u00e9 du budget portant sur le plan d\u2019investissement de l\u2019entreprise, sur avis conforme de l\u2019Agence de l\u2019environnement et de la ma\u00eetrise de l\u2019\u00e9nergie qui doit attester que les activit\u00e9s expos\u00e9es dans la demande entrent bien dans le champ du C3IV.<\/p>\n
Cet avantage fiscal vise les d\u00e9penses engag\u00e9es dans le cadre d\u2019activit\u00e9s contribuant \u00e0 la production de batteries, de panneaux solaires, d\u2019\u00e9oliennes ou de pompes \u00e0 chaleur, produits qui doivent r\u00e9pondre \u00e0 des caract\u00e9ristiques pr\u00e9cises. Elles doivent \u00eatre engag\u00e9es en vue de la production ou de l\u2019achat de b\u00e2timents, d\u2019installations, d\u2019\u00e9quipements, de machines, de brevets, de licences, ou encore de savoir-faire.<\/p>\n
Le taux du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est, en principe, \u00e9gal \u00e0 20 %, mais il est port\u00e9 \u00e0 25 % pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s dans certaines zones d\u2019aide \u00e0 finalit\u00e9 r\u00e9gionale et d\u2019aide \u00e0 l\u2019investissement des petites et moyennes entreprises pour la p\u00e9riode 2022-2027, voire \u00e0 40 % pour ceux r\u00e9alis\u00e9s dans les zones d\u2019aides \u00e0 finalit\u00e9 r\u00e9gionale ultramarines.<\/p>\n
Notez que ces taux peuvent \u00eatre major\u00e9s de 10 points de pourcentage pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s par des moyennes entreprises et de 20 points de pourcentage pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s par des petites entreprises.<\/p>\n
En principe, le montant total du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t ne peut pas exc\u00e9der 150 M\u20ac par entreprise. Mais ce plafond est port\u00e9 \u00e0 200 M\u20ac par entreprise pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s dans certaines zones d\u2019aide \u00e0 finalit\u00e9 r\u00e9gionale et \u00e0 350 M\u20ac pour ceux r\u00e9alis\u00e9s dans les zones d\u2019aides \u00e0 finalit\u00e9 r\u00e9gionale ultramarines.<\/p>\n
Mesures diverses<\/h2>\n
TVA et Covid<\/p>\n
\u00c0 compter du 1er janvier 2025 est abrog\u00e9e la disposition pr\u00e9voyant l\u2019application de la TVA au taux de 5,5 % sur :<\/p>\n
- \n
- les masques et les tenues de protection adapt\u00e9s \u00e0 la lutte contre la propagation du virus de la covid-19 ;<\/li>\n
- les produits destin\u00e9s \u00e0 l’hygi\u00e8ne corporelle et adapt\u00e9s \u00e0 la lutte contre la propagation du virus de la covid-19.<\/li>\n<\/ul>\n
Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour investissements en Corse<\/p>\n
Certaines entreprises peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour les investissements qu\u2019elles r\u00e9alisent en Corse jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027.<\/p>\n
Sont concern\u00e9es les PME qui r\u00e9alisent certains investissements, autres que de remplacement, financ\u00e9s sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, et qui sont exploit\u00e9s en Corse pour les besoins d\u2019une activit\u00e9 industrielle, commerciale, artisanale, lib\u00e9rale ou agricole (sauf exceptions).<\/p>\n
Ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est \u00e9gal \u00e0 20 % (30 % pour les TPE) des d\u00e9penses \u00e9ligibles, parmi lesquelles figurent notamment les travaux de r\u00e9novation d’h\u00f4tel.<\/p>\n
La loi de finances pour 2024 apporte des pr\u00e9cisions concernant les travaux de r\u00e9novation d\u2019h\u00f4tel : en substance, elle pr\u00e9cise que ces travaux consistent \u00ab en des travaux de modification ou de remise en \u00e9tat du gros \u0153uvre, des travaux d\u2019am\u00e9nagement interne et des travaux d\u2019am\u00e9lioration qui leur sont indissociables, ainsi que des travaux de mise aux normes qui conditionnent la poursuite de l\u2019activit\u00e9 et qui sont immobilis\u00e9s \u00bb.<\/p>\n
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