Sont consid\u00e9r\u00e9s comme des meubl\u00e9s de tourisme les villas, appartements ou studio meubl\u00e9s, \u00e0 l\u2019usage exclusif du locataire, mis en location au profit d\u2019une client\u00e8le de passage qui n\u2019y \u00e9lit pas domicile et qui y effectue un s\u00e9jour caract\u00e9ris\u00e9 par une location \u00e0 la journ\u00e9e, \u00e0 la semaine ou au mois (type Airbnb).<\/p>\n
La loi de finances pour 2024 modifie quelque peu les choses, en venant cr\u00e9er un seuil sp\u00e9cifique applicable \u00e0 la location directe ou indirecte de meubl\u00e9s de tourisme. Pour cette activit\u00e9 :<\/p>\n
- \n
- le seuil de chiffre d\u2019affaires est fix\u00e9 \u00e0 15 000 \u20ac ;<\/li>\n
- le taux de l\u2019abattement est fix\u00e9 \u00e0 30 %.<\/li>\n<\/ul>\n
Quant aux plus ou moins-values de cession des biens affect\u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation, elles sont d\u00e9termin\u00e9es et impos\u00e9es suivant les r\u00e8gles qui leur sont propres, les abattements pr\u00e9cit\u00e9s \u00e9tant r\u00e9put\u00e9s tenir compte des amortissements pratiqu\u00e9s selon le mode lin\u00e9aire.<\/p>\n
Pr\u00e9cisons que les entreprises peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un abattement suppl\u00e9mentaire de 21 % pour le CA correspondant \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de meubl\u00e9 de tourisme :<\/p>\n
- \n
- lorsque les locaux ne sont pas situ\u00e9s dans des zones g\u00e9ographiques se caract\u00e9risant par un d\u00e9s\u00e9quilibre important entre l\u2019offre et la demande de logements ;<\/li>\n
- et sous r\u00e9serve que le CA hors taxes aff\u00e9rent \u00e0 l\u2019ensemble des activit\u00e9s de location meubl\u00e9e, ajust\u00e9 prorata temporis le cas \u00e9ch\u00e9ant, n\u2019exc\u00e8de pas 15 000 \u20ac au cours de l\u2019ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente.<\/li>\n<\/ul>\n
Du nouveau concernant la taxe fonci\u00e8re<\/h2>\n
Taxe fonci\u00e8re portant sur les logements situ\u00e9s dans les QPV<\/strong><\/p>\n
Certains logements sociaux situ\u00e9s dans un quartier prioritaire de la politique de la ville b\u00e9n\u00e9ficient, toutes conditions remplies, d\u2019une exon\u00e9ration de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties. \u00c0 l\u2019issue de cette p\u00e9riode d\u2019exon\u00e9ration, ils b\u00e9n\u00e9ficient, pour le calcul de la taxe due, d\u2019un abattement de 30 % sur la base d\u2019imposition.<\/p>\n
Cet abattement s’applique aux logements dont le propri\u00e9taire s\u2019est engag\u00e9, au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition, par contrat, sur un programme d\u2019actions relatives \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 la gestion du parc et ayant pour but d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu aux locataires dans les quartiers concern\u00e9s.<\/p>\n
Ce dispositif est prolong\u00e9 puisque l\u2019abattement s\u2019appliquera aux ann\u00e9es 2025 \u00e0 2030.<\/p>\n
Taxe fonci\u00e8re et travaux de r\u00e9novation<\/strong><\/p>\n
Sont exon\u00e9r\u00e9s de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, pendant une dur\u00e9e de 15 ans \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e suivant celle de l\u2019ach\u00e8vement de l\u2019op\u00e9ration unique de travaux de r\u00e9novation lourde, les logements locatifs qui remplissent certaines conditions.<\/p>\n
La dur\u00e9e de cette exon\u00e9ration est port\u00e9e \u00e0 25 ans lorsque la demande d\u2019agr\u00e9ment (pour la r\u00e9alisation des travaux) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e entre le 1er janvier 2024 et le 31 d\u00e9cembre 2026.<\/p>\n
Pour les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 pr\u00e9pond\u00e9rance immobili\u00e8re<\/h2>\n
Les ventes de parts ou d\u2019actions de soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 pr\u00e9pond\u00e9rance immobili\u00e8re sont soumises aux droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux (DMTO) au taux de 5 %.<\/p>\n
Dans le cadre du plan de lutte contre les fraudes fiscales, la loi de finances pour 2024 renforce les obligations d\u00e9claratives relatives \u00e0 ces op\u00e9rations.<\/p>\n
Ainsi, les actes et d\u00e9clarations portant sur une vente de parts ou d\u2019actions de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 pr\u00e9pond\u00e9rance immobili\u00e8re doivent d\u00e9sormais mentionner si :<\/p>\n
- \n
- les parts ou actions vendues sont aff\u00e9rents \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re de copropri\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n
- la vente conduit \u00e0 conf\u00e9rer \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur la jouissance de tout ou partie de l\u2019immeuble d\u00e9tenu par la soci\u00e9t\u00e9 dont les parts ou actions sont vendues ;<\/li>\n
- l\u2019acqu\u00e9reur a pay\u00e9 ou s\u2019engage \u00e0 payer des dettes contract\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 aupr\u00e8s du c\u00e9dant, telles que les avances en compte courant d\u2019associ\u00e9s, en pr\u00e9cisant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leur montant.<\/li>\n<\/ul>\n
Concernant les logements locatifs conventionn\u00e9s<\/h2>\n
Les rapports entre propri\u00e9taires et locataires ou occupants des logements conventionn\u00e9s font l\u2019objet d\u2019une r\u00e9glementation stricte.<\/p>\n
Dans ce type de rapports locatifs, la convention conclue entre le bailleur et l\u2019\u00c9tat fixe notamment des plafonds de loyers qui sont r\u00e9vis\u00e9s chaque ann\u00e9e, au 1er janvier, en fonction de l\u2019indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers.<\/p>\n
La loi de finances pour 2024 ajoute que ces plafonds de loyers peuvent \u00eatre augment\u00e9s par avenant, dans des conditions \u00e0 fixer par d\u00e9cret, pour tenir compte de l\u2019am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique et environnementale des logements \u00e0 l\u2019issue de travaux.<\/p>\n
Concernant les logements du secteur HLM<\/h2>\n
Suppl\u00e9ment de loyer de solidarit\u00e9<\/strong><\/p>\n
Les organismes d’habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 (HLM) per\u00e7oivent des locataires des logements attribu\u00e9s sous condition de ressources le paiement d’un suppl\u00e9ment de loyer de solidarit\u00e9 en sus du loyer principal et des charges locatives, d\u00e8s lors qu’au cours du bail les ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer exc\u00e8dent d’au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l’attribution de ces logements.<\/p>\n
La loi de finances pour 2024 pr\u00e9cise que ce dispositif ne s\u2019applique pas aux locataires de logements qui sont situ\u00e9s, ou qui \u00e9taient situ\u00e9s au moment de l’emm\u00e9nagement de ces locataires, dans une zone de revitalisation rurale (zone \u00ab France ruralit\u00e9s revitalisation \u00bb \u00e0 compter du 1er juillet 2024) ou dans un quartier class\u00e9 en quartier prioritaire de la politique de la ville.<\/p>\n
Droit au maintien dans les lieux<\/strong><\/p>\n
En 1er lieu, en cas de sous-occupation du logement, l\u2019organisme HLM, en sa qualit\u00e9 de bailleur, doit proposer au locataire un nouveau logement correspondant \u00e0 ses besoins.<\/p>\n
Dans les logements situ\u00e9s dans les zones g\u00e9ographiques se caract\u00e9risant par un d\u00e9s\u00e9quilibre important entre l’offre et la demande de logements, le locataire ayant refus\u00e9 3 offres de relogement faites par le bailleur ne b\u00e9n\u00e9ficie plus du droit au maintien dans les lieux. \u00c0 l’expiration d’un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notification de la troisi\u00e8me offre de relogement, le locataire est d\u00e9chu de tout titre d’occupation des locaux lou\u00e9s.<\/p>\n
Mais il est toutefois pr\u00e9vu que cette d\u00e9ch\u00e9ance de droit ne s\u2019applique pas aux locataires \u00e2g\u00e9s de plus de 65 ans, aux locataires pr\u00e9sentant un handicap ou ayant \u00e0 leur charge une personne pr\u00e9sentant un tel handicap et aux locataires pr\u00e9sentant une perte d’autonomie physique ou psychique, ou ayant \u00e0 leur charge une personne pr\u00e9sentant une telle perte d’autonomie.<\/p>\n
Il est \u00e9galement pr\u00e9vu que cette d\u00e9ch\u00e9ance de droit ne s’applique pas non plus, pr\u00e9cise la loi de finances pour 2024, aux locataires de logements qui sont situ\u00e9s, ou qui \u00e9taient situ\u00e9s au moment de l’emm\u00e9nagement de ces locataires, dans un quartier class\u00e9 en quartier prioritaire de la politique de la ville.<\/p>\n
En 2e lieu, dans les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes HLM ou g\u00e9r\u00e9s par eux et situ\u00e9s dans des zones g\u00e9ographiques se caract\u00e9risant par un d\u00e9s\u00e9quilibre important entre l’offre et la demande de logements, les locataires dont les ressources sont, 2 ann\u00e9es cons\u00e9cutives, sup\u00e9rieures \u00e0 150 % des plafonds de ressources pour l’attribution des logements financ\u00e9s par des pr\u00eats locatifs sociaux n’ont plus le droit au maintien dans les lieux \u00e0 l’issue d’un d\u00e9lai de 18 mois \u00e0 compter du 1er janvier de l’ann\u00e9e qui suit les r\u00e9sultats de l’enqu\u00eate faisant appara\u00eetre, pour la deuxi\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive, des ressources sup\u00e9rieures \u00e0 150 % de ces plafonds.<\/p>\n
Ce dispositif ne s\u2019applique pas aux locataires qui, l’ann\u00e9e suivant les r\u00e9sultats de l’enqu\u00eate faisant appara\u00eetre, pour la deuxi\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive, des ressources sup\u00e9rieures \u00e0 150 % des plafonds de ressources, atteignent leur 65e anniversaire et aux locataires pr\u00e9sentant un handicap ou ayant \u00e0 leur charge une personne pr\u00e9sentant un tel handicap.<\/p>\n
Il ne s’applique pas non plus aux locataires de logements situ\u00e9s dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou, ajoute la loi de finances pour 2024, aux locataires de logements qui \u00e9taient situ\u00e9s, au moment de l’emm\u00e9nagement de ces locataires, dans un quartier class\u00e9 en quartier prioritaire de la politique de la ville.<\/p>\n
![](\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/immobilier.jpg\")
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"